Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à remettre d'ici l'été 2004 un rapport qui présentera de manière systématique :

a. la situation actuelle des gens du voyage en Suisse et les diverses formes de discrimination auxquelles ils sont confrontés en Suisse ; et

b. les mesures nationales de lutte contre cette discrimination et celles permettant d'améliorer les conditions de vie des gens du voyage. À cet égard, on part du principe que la constitution garantit aux gens du voyages le droit au maintien de leur mode de vie traditionnel et de leur culture (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2003 concernant l'affaire Bittel).

Ce rapport devra fournir des renseignements sur les points suivants :

Situation actuelle

- Par qui et comment sont utilisées aujourd'hui les aires de stationnement et de transit (Suisses, étrangers)? Quels sont les obstacles principaux à la mise en place de nouvelles aires ? Combien d'aires supplémentaires sont nécessaires pour couvrir les besoins actuels et futurs (nombre d'aires nécessaires par région)?

- Présentation de la situation des gens du voyage en matière d'emploi (y compris les conditions-cadres juridiques).

- Présentation de la situation dans le domaine de l'enseignement de base obligatoire et dans celui de la formation professionnelle.

- Quels sont les enseignements tirés par les communes qui ont mis ou qui mettent à disposition des aires de stationnement et de transit ?

- Existe-t-il des différences en ce qui concerne le recours aux prestations sociales et aux aides financières entre les gens du voyage de nationalité suisse et les autres Suisses ? Quelles formes concrètes de discrimination ont-elles pu être constatées et officiellement enregistrées (y compris les différences au niveau des cantons)?

- Comment réagissent les gens du voyage à ces diverses formes de discrimination ?

- Quel est aujourd'hui le rôle de la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage en Suisse"?

Mesures

Dans un rapport d'expertise du 27 mars 2002 sur le statut des gens du voyage en tant que minorité nationale reconnue, l'Office fédéral de la justice conclut que la discrimination indirecte dont sont victimes les gens du voyage devrait être supprimée en règle générale par le biais de la législation, et qu'il existe une base constitutionnelle suffisante pour l'établissement d'une réglementation fédérale.

- Quelles mesures légales ou quelles incitations (financières) la Confédération pourrait-elle et devrait-elle prendre pour supprimer les discriminations et, plus particulièrement, pour créer suffisamment d'aires de stationnement et de transit ? En premier lieu dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la police des constructions (plans directeurs), de la police du commerce et de l'enseignement.

- Comment pourrait-on dédommager les communes qui créent des aires de stationnement et de transit ?

- Des sanctions peuvent-elles être prévues pour les cantons n'appliquant pas le droit fédéral relatif au gens du voyage, et si oui, lesquelles ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.