Wortlaut

Il faut instaurer une surveillance uniforme par la Confédération de toutes les institutions de la prévoyance professionnelle et procéder aux modifications nécessaires à cet effet des actes législatifs fédéraux déterminants (CC, CO, LPP, LFLP et LSA).

Par "institutions de la prévoyance professionnelle", il faut comprendre toutes les institutions qui, dans le cadre du deuxième et du troisième pilier :

a. ont une activité en matière de prévoyance pour but ;

b. sont soumises de ce fait à un traitement fiscal particulier ; et

c. ont été assujetties jusqu'ici à une surveillance étatique (Confédération ou cantons).

Avec cette notion d"institutions de la prévoyance professionnelle":

1. l'on comprendrait également les institutions du pilier 3a qui, avec le même objectif et, en principe, les mêmes conditions-cadres, réalisent la prévoyance professionnelle, par exemple en faveur des personnes exerçant une activité indépendante qui ne sont certes pas obligées de participer au deuxième pilier, mais ont le droit en vertu de la Constitution fédérale (art. 113) de construire une prévoyance professionnelle à des conditions équivalentes dans le cadre du pilier 3a ;

2. l'on comprendrait également les institutions de prévoyance du deuxième pilier qui ont pu jusqu'ici se soustraire de manière légale à toute surveillance, à savoir les coopératives de prévoyance agissant uniquement dans le domaine extra-obligatoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les problèmes posés par la diversité des organes de surveillance et des institutions de prévoyance ainsi que par la dispersion des bases juridiques en vigueur, tout comme la question de la simplification du système de surveillance des institutions de prévoyance professionnelle font depuis longtemps l'objet de travaux au sein de différents groupes de travail et commissions, propres à l'administration ou composés à la fois de personnes faisant partie de l'administration et de personnes externes. Nombre de rapports ont ainsi déjà été établis en la matière. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion 02.3453 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, "Surveillance intégrale exercée sur les institutions de prévoyance professionnelle", du 19 septembre 2002, qui va dans le même sens que la présente motion.

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes existant dans ce domaine. Estimant qu'il est indispensable d'optimiser la surveillance de la prévoyance professionnelle, il a ordonné un examen complet du système actuel. Le 10 juillet 2003, le Département fédéral de l'intérieur a, sur la base de la décision du Conseil fédéral du 29 janvier 2003 concernant l'"agenda de la prévoyance professionnelle", et en accord avec le Département fédéral des finances et le Département fédéral de justice et police, institué deux commissions d'experts, la commission "Forme juridique des institutions de prévoyance" et la commission "Optimisation de la surveillance de la prévoyance professionnelle", qu'il a chargées d'élaborer une nouvelle réglementation concernant la surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Dirigée par le professeur Jürg Brühwiler, la deuxième de ces commissions a pour mandat d'analyser l'organisation actuelle de la surveillance et de proposer des améliorations concernant la surveillance de la prévoyance professionnelle. Elle devra notamment se pencher sur la question de la centralisation de la surveillance dans un organe ne faisant pas partie de l'administration. Le Conseil fédéral soumettra dans un message au Parlement les résultats des travaux de ces commissions.

La commission d'experts "Optimisation de la surveillance de la prévoyance professionnelle" tiendra compte des réflexions présentées par le biais de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.