03.3432 · Motion · 2003-08-26
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé, au cas où une amnistie fiscale générale serait réalisée, de préparer en même temps un projet rendant plus strictes les dispositions pénales et la pratique de la détermination des impôts et de présenter au Parlement des propositions à ce sujet.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.