03.3433 · Postulat · 2003-08-26
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'augmenter le nombre d'inspecteurs fiscaux au sein de l'Administration fédérale des contributions afin de lutter plus efficacement contre les soustractions d'impôts.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.