Wortlaut

Dans son rapport du 15 novembre 2000 sur la politique extérieure, le Conseil fédéral se donnait pour but l'adhésion de la Suisse à l'UE et il annonçait qu'il allait prendre durant la législature 2003-2007 sa décision quant à l'ouverture des négociations en vue de cette adhésion. Depuis la publication de ce rapport, certains événements qui devraient pousser le Conseil fédéral à réévaluer d'urgence la question de l'adhésion à l'UE se sont produits. C'est ainsi que le 4 mars 2001, une majorité de 76,8 % du peuple et la totalité des cantons ont rejeté l'initiative populaire "Oui à l'Europe !". L'économie suisse voit aujourd'hui dans l'adhésion nettement plus d'inconvénients que d'avantages (Economiesuisse, Politique suisse d'intégration européenne : état des lieux, octobre 2002). En outre, deux partis, le PDC et le PRD, n'osent plus aujourd'hui se prononcer publiquement en faveur de l'adhésion, décidée pourtant lors de leurs journées nationales, et ils misent sur les négociations bilatérales (Johann Schneider-Ammann et Bruno Frick dans la "NZZ" du 22 août 2003). Sur la base de ces développements récents et dans l'idée de garantir la transparence des actions du Conseil fédéral concernant la principale question relative à l'avenir politique de notre pays, le groupe de l'Union démocratique du centre prie instamment le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à renoncer à l'objectif de l'adhésion à l'UE figurant dans le rapport du 15 novembre 2000 sur la politique extérieure ?

2. Est-il prêt, contrairement à l'annonce faite dans le rapport sur la politique extérieure, à renoncer à l'ouverture, au cours de la législature commençant le 20 octobre 2003, de négociations en vue de l'adhésion à l'UE ?

3. À l'occasion de la votation sur les premiers accords bilatéraux avec l'UE (Bilatérales I), le Conseil fédéral avait assuré au peuple suisse que celui-ci pourrait se prononcer encore une fois en 2009 lors d'un référendum au sujet du dossier de la libre circulation des personnes. Ne voit-il aucune contradiction entre cette assurance et la décision simultanée d'ouvrir durant la prochaine législature des négociations en vue de l'adhésion à l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit de manière permanente et avec la plus grande attention les développements qui concernent l'UE ainsi que les opinions de la population suisse relatives à la relation de la Suisse à l'UE. Il applique de manière transparente et conséquente sa stratégie en matière de politique européenne qui a été définie dans le rapport sur la politique extérieure du 15 novembre 2000 (FF 2001 237). Le Conseil fédéral a précisé sa stratégie après le rejet de l'initiative populaire "Oui à l'Europe !" lors de la votation du 4 mars 2001 :

- l'application des Accords bilatéraux I de 1999 constitue la priorité à court terme ;

- la conclusion du deuxième round de négociations actuellement en cours entre la Suisse et l'UE est la priorité à moyen terme ;

- l'adhésion à l'UE constitue l'objectif à plus long terme.

En l'état actuel, les conditions définies par le Conseil fédéral (voir ch. 2 ci-dessous) pour une adhésion de la Suisse à l'UE ne sont pas réunies.

Le Conseil fédéral prend position sur les questions particulières comme suit :

1. Dans son rapport du 15 novembre 2000 sur la politique extérieure, le Conseil fédéral relève que l'adhésion à l'UE demeure l'objectif du Conseil fédéral, car les intérêts de la Suisse peuvent à long terme être mieux sauvegardés à l'intérieur de l'UE qu'à l'extérieur. Contrairement à ce qui est soutenu dans l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis que l'évolution de la situation, depuis la parution du rapport 2000 sur la politique extérieure, ne demande pas une modification de la position du Conseil fédéral sur la question de son objectif à long terme d'adhérer à l'UE.

2. Pour rappel, le Conseil fédéral a annoncé dans le rapport sur la politique extérieure 2000 qu'il déciderait au cours de la législature 2003-2007 de l'opportunité d'ouvrir ou non des négociations d'adhésion avec l'UE. Dans son rapport, il n'a pas annoncé qu'il avait l'intention d'ouvrir des négociations en vue de l'adhésion à l'UE au cours de la législature 2003-2007. Parallèlement, il a formulé des conditions claires devant être remplies avant de franchir un tel pas (évaluation des expériences faites avec les Accords bilatéraux I de 1999 ; examen des conséquences d'une adhésion à l'UE sur des aspects centraux de l'État suisse ; existence d'un large soutien pour l'ouverture de négociations d'adhésion à l'UE). Le Conseil fédéral a confirmé ce calendrier dans sa réponse au postulat Rennwald 02.3730, "Relance de l'adhésion de la Suisse à l'UE", du 12 décembre 2002. La décision à prendre lors de la législature 2003-2007 n'est pas préprogrammée. Elle sera prise sur la base d'un rapport qui contiendra un exposé complet des avantages et inconvénients d'une adhésion à l'UE et qui tiendra également compte des effets des transformations importantes qui ont lieu au sein de l'UE (élargissement, réformes).

3. Comme le Conseil fédéral l'a annoncé à l'occasion de la votation sur les premiers accords bilatéraux avec l'UE (Bilatérales I), l'Assemblée fédérale décidera en 2009 (sept ans après l'entrée en vigueur), s'il y a lieu de proroger l'Accord sur la libre circulation des personnes. Cet arrêté sera également soumis au référendum facultatif. L'intensité des relations de la Suisse avec l'UE implique que des problèmes à régler continueront de se présenter à l'avenir. Le Conseil fédéral est conscient que l'agenda de la politique européenne de la Suisse est chargé. Cependant, le fait que de telles échéances soient déjà programmées n'est pas contradictoire avec la volonté du Conseil fédéral de faire une analyse globale des relations de la Suisse avec l'UE et de décider de la marche à suivre en fonction des intérêts de notre pays.

Réponse du Conseil fédéral.