Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre de la 12e révision de l'AVS, un système transparent de financement par lequel le % de la TVA perçu pour l'AVS est versé directement au fonds de l'AVS et que les subventions provenant de la caisse fédérale sont adaptées en conséquence.