03.3456 · Postulat · 2003-08-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans la perspective des négociations qui se déroulent dans le cadre de l'OMC, le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport sur les dérogations qui pourraient se révéler nécessaires aux plans national, cantonal et communal dans le secteur des services publics, notamment en ce qui concerne les aides publiques.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.