Wortlaut

L'article 27 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoit la possibilité de prolonger la période de versement des indemnités journalières dans les cantons touchés par un fort taux de chômage.

Je charge donc le Conseil fédéral d'étudier et d'adopter une méthode d'évaluation du chômage qui lui permette d'en prendre la véritable mesure et donc d'exercer correctement la compétence qui lui est conférée par la LACI.

Begründung

Le législateur a décidé récemment de réduire à 400 les indemnités journalières auxquelles ont droit les assurés de moins de 55 ans.

Soucieux de tenir compte de la situation des cantons très touchés par le chômage, il a toutefois donné au Conseil fédéral la compétence d'augmenter temporairement le nombre d'indemnités. L'ordonnance précise que cette mesure peut être adoptée lorsque le taux de chômage atteint en moyenne au moins 5 % pendant la période de référence.

Dans ce contexte, la méthode de calcul du taux de chômage joue un rôle majeur. L'utilisation pure et simple des données statistiques usuelles pourrait en l'occurrence être insatisfaisante, voire trompeuse. La subdivision des chômeurs en deux catégories (chômeurs inscrits et demandeurs d'emploi) peut conduire à une sous-évaluation du chômage. La catégorie des demandeurs d'emploi regroupe des personnes sans emploi qui n'entrent pas dans les statistiques des chômeurs au sens strict, telles que les personnes qui participent à des mesures en vue de leur réinsertion professionnelle (cours, programmes d'emploi temporaire, initiations au travail).

En se fondant uniquement sur le nombre de chômeurs inscrits pour déterminer si la situation d'une région justifie l'augmentation du nombre d'indemnités, on risque de déformer et de sous-évaluer la réalité.

Il n'est pas nécessaire de bouleverser les relevés statistiques actuels ou la manière dont ils sont présentés pour éviter cet écueil. Il suffirait, aux fins d'application de l'article 27 LACI, d'en réunir les composantes afin de tenir compte de toutes les personnes effectivement au chômage.

J'invite donc le Conseil fédéral à prendre cet aspect en considération et à adopter une méthode d'évaluation qui donne la véritable mesure du chômage et permette d'appliquer correctement la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le taux de chômage est utilisé comme facteur déclenchant par la loi, mais la loi ne définit pas explicitement ce qu'est le taux de chômage.

En effet, la loi sur l'assurance-chômage (art. 27 LACI) prévoit la possibilité d'augmenter le nombre maximum d'indemnités journalières des personnes de moins de 55 ans de 400 à 520 lorsque le chômage est élevé dans l'ensemble ou une partie importante d'un canton. L'ordonnance sur l'assurance-chômage (art. 41c OACI) précise que le chômage est décrété élevé s'il correspond à un taux moyen d'au moins 5 % au cours des six derniers mois précédant la demande d'augmentation. Si le taux de chômage n'est pas expressément défini ici, ce n'est ni par omission, ni pour laisser le champ libre à une quelconque marge d'interprétation, mais cela correspond au fait que la notion de chômage est incontestée depuis de nombreuses années.

C'est au cours du siècle passé que la notion de chômage a suivi un long processus de maturation dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT). Ce processus a débouché, depuis la 13e Conférence internationale des statisticiens de travail (1982), sur une définition stable et universellement reconnue. La formulation de ce concept nécessite une approche un peu technique. Trois critères cumulatifs définissent ce qu'est un chômeur : il doit être (1) sans travail, (2) chercher activement du travail et (3) être immédiatement disponible pour ce travail. Actuellement, dans les milieux autorisés, nul ne songerait à modifier cette définition, car c'est sans aucun doute un indicateur majeur de la situation économique d'un pays.

En Suisse, les chiffres du chômage sont produits selon deux méthodologies bien distinctes : d'une part, l'Office fédéral de la statistique (OFS) publie une statistique des sans-emploi élaborée principalement à partir de l'Enquête suisse sur la population active (par échantillonnage); d'autre part, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) publie le nombre de chômeurs inscrits, respectivement son taux de chômage, sur la base d'un relevé exhaustif des dossiers de demandeurs d'emploi enregistrés auprès des Offices régionaux de placement (ORP). Dans les deux cas, la définition du chômeur s'inspire de la norme définie par l'OIT où, en particulier dans l'approche du SECO, l'inscription dans un ORP remplit les conditions du critère (2). Les deux méthodes présentent des avantages complémentaires : l'OFS offre notamment des chiffres qui se prêtent avantageusement aux comparaisons internationales ; à l'opposé, le SECO peut fournir mensuellement des chiffres relatifs au chômage pour des catégories soci-économiques et géographiques combinées entre elles. Pour l'application de l'article 27 de la LACI, cette finesse est notamment requise pour mesurer avec précision le taux de chômage d'une fraction d'un canton.

Depuis 1997, avec la mise en place des mesures de marché du travail, la catégorie des demandeurs d'emploi inscrits "non-chômeurs" a pris de l'ampleur. Pour être dénombré dans cette catégorie dite des "non-chômeurs", il faut au minimum que l'un des trois critères définissant le chômage ne puisse pas être rempli. Dans certains cas, une marge d'appréciation est requise : un demandeur d'emploi qui ne suit que quelques heures de cours par semaine sera évidemment compté parmi les chômeurs ; par contre, si ce même demandeur d'emploi suit des cours à plein temps tous les jours, il sera naturellement comptabilisé dans la catégorie des "non-chômeurs".

Pour des raisons méthodologiques, conceptuelles et historiques, le Conseil fédéral ne voit pas de possibilité de changer d'instrument ni, par conséquent, de modifier la définition actuelle du chômage. C'est aussi la volonté du Parlement, car, au cours des débats aux Chambres qui ont mené à la révision de la LACI, il n'a jamais été question d'un autre taux de chômage que celui publié régulièrement par le SECO.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.