Wortlaut

Afin d'encourager les citoyens à dénoncer ce genre de sites, j'invite le Conseil fédéral et le Département fédéral de justice et police à corriger le texte actuel contenu sur le formulaire électronique comme suit :

Tout acte commis à l'encontre de la dignité et de l'intégrité des enfants est punissable ! Veillez à dénoncer de façon immédiate tout site découvert contenant du matériel pornographique enfantin ou du matériel dégradant l'enfance.

N'oubliez pas que la possession de matériel de pornographie enfantine est punie par la loi. N'enregistrez ou n'imprimez donc aucun de ces documents dans votre ordinateur, même pas comme preuve. La recherche des preuves est du ressort de la police. Ne répondez pas à des annonces pouvant s'avérer répréhensibles et ne recherchez pas activement des contenus punissables par la loi.

Si vous découvrez ce genre de sites, veuillez nous en informer immédiatement à l'aide de ce formulaire, de façon à nous permettre d'entamer l'enquête nécessaire. Votre communication nous est précieuse.

Begründung

Dans le cadre de la lutte contre la pédophilie sur Internet, l'existence d'un formulaire électronique permettant la dénonciation sur le site de la police fédérale www.cvbercrime.admin.ch est d'une importance majeure.

Je constate toutefois que le texte actuel contenu dans ce formlaire porte à confusion. Sa rédaction démotivante devrait être modifiée, car elle décourage le surfeur à dénoncer un site à caractère pédophile qu'il pourrait avoir découvert sans l'avoir cherché. Le texte actuel peut engendrer une action contraire au but poursuivi. Le surfeur pouvant se sentir susceptible d'être tenu comme suspect, la modification de ce texte est nécessaire, afin qu'aucune hésitation à dénoncer de tels sites ne soit probable. Je suggère en outre de remplacer le mot "téléchargement" par "enregistrement" et "impression", car le simple fait d'afficher un site Internet peut-être considéré comme un "téléchargement". Dans ce monde virtuel où la rapidité d'action est plus que nécessaire, ceci permettra de rappeler et d'encourager le devoir civique de tout citoyen à coopérer avec la police, plus particulièrement dans ce genre de délits qui détruisent tout autant notre société d'aujourd'hui que celle de demain, souillant notre enfance et notre jeunesse. Ceci permettra un petit pas en avant dans la prise de conscience que le principe existant dans notre constitution est du ressort de tous et de chacun d'entre nous : l'article 11 de la constitution rappelle que "les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le site Internet du SCOCI (www.cybercrime.admin.ch) est utilisé de manière soutenue par la population. En neuf mois d'activité, le service de coordination a enregistré près de 5000 communications. Le service reçoit plus de 500 communications chaque mois, ce qui dépasse largement les attentes et représente, en comparaison avec les autres pays européens qui exploitent un tel système, un chiffre non négligeable.

Le texte présenté sur le site du Service de coordination de la criminalité sur Internet, le SCOCI (www.cybercrime.admin.ch), auquel il est fait référence, est en relation directe avec l'appel lancé à la population afin que celle-ci dénonce les contenus de sites Internet suspects à l'aide du formulaire d'annonce disponible sur le site du SCOCI. Ainsi, il est clair d'emblée que la collaboration des citoyens est particulièrement souhaitée dans la lutte contre la criminalité sur Internet et contre les contenus relevant de la pornographie enfantine diffusés sur Internet.

Dans l'état actuel des choses, aucun élément ne laisse supposer que le texte diffusé sur le site www.cybercrime.admin.ch ait un effet contraire à celui escompté et puisse décourager les citoyens à dénoncer ou puisse prêter à confusion.

L'avertissement juridique publié sur le formulaire d'annonce n'a donc pas d'effet négatif sur l'attitude des personnes disposées à dénoncer les contenus suspects.

Cet avertissement s'avère nécessaire dans quelques rares cas où des personnes avisées et certainement bien intentionnées sauvegardent des données au risque de se rendre punissables.

Le site Internet du service de coordination est actualisé régulièrement, son contenu est vérifié et complété si nécessaire.

Afin de rendre l'avertissement plus clair, l'Office fédéral de la police a accepté les requêtes de l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral est convaincu que, par la mise en place du SCOCI, organe exploité par la Confédération et les cantons, une grande lacune a pu être comblée dans le domaine de la lutte contre la pornographie enfantine. Des dizaines de procédures d'enquête ont déjà été introduites par le SCOCI. Par ailleurs, l'effet préventif d'un service s'engageant de manière permanente et professionnelle contre une utilisation criminelle de l'Internet ne doit pas être négligé.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.