Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'étudier au début de la prochaine législature quels sont les secteurs de l'administration dont l'efficacité peut être accrue avec le modèle de gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB);

2. d'augmenter de manière décisive le nombre de secteurs GMEB durant le premier semestre de 2004, dans le cadre du rapport d'évaluation que le Conseil fédéral a soumis au Parlement à l'automne 2002.

Begründung

Comme le Conseil fédéral l'a constaté dans son rapport d'évaluation GMEB, les expériences faites pendant les quatre années de la phase pilote ont été extrêmement positives, et l'efficacité des offices fédéraux concernés a pu être améliorée.

Le Conseil fédéral a déclaré vouloir encourager la mise en oeuvre de la GMEB, tout en laissant les services concernés procéder eux-mêmes à son introduction. Il a affirmé qu'il entendait motiver l'administration pour que celle-ci adopte volontairement la GMEB. Les efforts du Conseil fédéral n'ont malheureusement pas eu beaucoup de résultats jusqu'ici, ce qui laisse inutilisée une chance d'améliorer l'efficacité de l'administration.

C'est pourquoi nous chargeons le Conseil fédéral d'intensifier ses efforts. Nous sommes persuadés qu'il y a dans chaque département des secteurs bien adaptés à la GMEB.

Il conviendrait donc d'étudier l'application de ce modèle de gestion, notamment dans les secteurs suivants :

- DFI : Office fédéral de la statistique ;

- DFJP : IMES (auparavant Office fédéral des étrangers);

- DDPS : Armasuisse (Groupement de l'armement), Office fédéral de la protection de la population ;

- DFE : Office vétérinaire fédéral, SECO (certains services), Office fédéral du logement ;

- DFF : Office fédéral des constructions et de la logistique, Direction générale des douanes ;

- DETEC : Office fédéral de l'énergie, OFROU ;

- dans tous les départements : domaine de l'informatique.

Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre aussi rapidement que possible au modèle de la GMEB les secteurs qui s'y prêtent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve dans son principe la demande de l'auteur de la motion. Il prévoit de doter le plus rapidement possible du statut GMEB les candidats identifiés dans le cadre de l'évaluation en cours, un transfert des prestations de support telles que l'informatique étant également envisageable. Il convient toutefois de préciser que le passage à la GMEB génère des frais. Les effets favorables attendus d'une nouvelle extension de la GMEB nécessitent des ressources supplémentaires au niveau des unités administratives changeant de statut, des secrétariats généraux des départements assurant le suivi de ces unités et de la direction du programme GMEB, pour l'introduction puis pour l'exploitation du nouveau système.

Le passage d'autres unités administratives à la GMEB dans le délai fixé par l'auteur de la motion n'est pas possible.

Le Conseil fédéral soumettra au Parlement la stratégie globale demandée par l'auteur de la motion, dans le cadre du message concernant la révision totale de la loi sur les finances de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.