Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les articles 93 à 95 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), dont la récente révision partielle entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Il s'agira en particulier :

- d'autoriser des formes d'assurance qui associent davantage les assurés aux coûts ; les assureurs devront désormais prévoir des franchises à option allant jusqu'à 2500 francs, la franchise maximale actuelle étant de 1500 francs par an ;

- d'obliger les assureurs à calculer les réductions de primes en se conformant aux règles actuarielles et à accorder ces rabais aux assurés ; les assurés qui choisiront la franchise maximale proposée par leur assureur bénéficieront d'une réduction de prime analogue à celle pratiquée aujourd'hui (réduction de 40 %).

Begründung

En juin 2003, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l'OAMal. Cette modification, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004, prévoit entre autres de faire passer de 40 à 30 % la réduction maximale que les assureurs peuvent accorder à ceux qui choisissent la franchise la plus élevée, qui est aujourd'hui de 1500 francs. Il a en effet été constaté que les assurés qui choisissaient une franchise plus élevée occasionnaient moins de frais que les autres assurés, mais que la réduction de prime qui leur était accordée était supérieure au risque supplémentaire pris par les assureurs. La réforme vise donc à ce que les réductions de primes soient fixées selon les règles actuarielles, de sorte à renforcer la solidarité au sein du système de l'assurance-maladie.

Un tel principe doit être soutenu, mais il est vrai que si les réductions de primes baissent, les assurés seront nettement moins enclins à choisir une franchise plus élevée, voire la franchise maximale. Les franchises à option permettent de rendre les assurés plus conscients des coûts et de les inciter à adopter une attitude plus responsable dans le domaine de la santé ; il ne faut donc pas atténuer cet effet.

En proposant davantage de franchises à option élevées (la limite supérieure étant fixée à 2500 francs par an) assorties d'une réduction de prime adaptée (la réduction pouvant aller jusqu'à 40 % pour la franchise la plus élevée), les assureurs récompenseront les assurés qui seront prêts à faire preuve d'une plus grande responsabilité et à assumer un plus grand risque financier. Dans le même temps, ces mesures permettront de créer de nouvelles incitations dans le domaine de la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la modification d'ordonnance du 6 juin 2003, le Conseil fédéral a renoncé à introduire des échelons supplémentaires de la franchise à option, supérieurs au montant maximal de 1500 francs appliqué actuellement. Il aurait été particulièrement inopportun d'introduire un échelon de franchise supplémentaire en même temps que des adaptations du système qui avaient été décidées de toute façon (régions de primes uniformes, nouvelle définition des rabais sur les primes selon les franchises annuelles à option existantes) et dont l'entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2004 aurait de ce fait pu être compromise. Un autre motif a plaidé contre l'introduction de tels échelons : les effets de franchises plus élevées et de rabais plus importants sur le comportement des assurés et sur l'ensemble des primes et de l'assurance (surtout la désolidarisation entre bien-portants et malades) sont encore trop peu connus et ont besoin d'être examinés de plus près.

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion et pense qu'il faut encourager les assurés à prendre leurs responsabilités et que la participation aux coûts peut être un instrument permettant de corriger les incitations à recourir à des prestations médicales qui ne sont pas nécessaires. Lors de sa séance spéciale du 22 mai 2002 déjà, il a donc chargé le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer des propositions de modification de la participation aux coûts en vue de maîtriser la demande et d'analyser leurs effets incitatifs économiques. Ces travaux en cours forment la base d'une 3e révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui founira l'occasion d'examiner toute la réglementation concernant la participation aux coûts et, le cas échéant, de l'adapter.

Mais le Conseil fédéral examinera aussi avec attention l'évolution des contrats d'assurance avec des franchises élevées, indépendamment des travaux de préparation de la 3e révision partielle de la LAMal. Si les premières expériences faites avec les nouvelles dispositions d'ordonnance font apparaître que les incitations à un comportement conscient des coûts doivent encore être renforcées, le Conseil fédéral optera pour d'autres mesures. De nouveaux échelons de franchise plus élevés peuvent également en faire partie.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.