Wortlaut

Mes questions au Conseil fédéral sont les suivantes :

1. Les mesures ordonnées par la Division des biens immobiliers militaires (division BIM) mettent en péril l'exploitation, par l'aviation civile, des anciens aérodromes militaires concernés. La division BIM n'a pas pris contact avec les exploitants des aérodromes pour étudier les conditions locales et chercher des solutions. Les indications que le Conseil fédéral a données dans le Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) concernant la poursuite de l'exploitation, par l'aviation civile, des anciens aérodromes concernés sont donc remises en question.

Comment compte-t-on promouvoir la relève des pilotes civils et militaires si la Confédération inscrit les aérodromes nécessaires dans le PSIA tout en mettant en péril leur exploitation par des mesures qui leur portent préjudice ?

2. Pourquoi la Confédération entend-elle vendre ces anciens aérodromes militaires alors que cela fait des décennies que, depuis leur abandon par les Forces aériennes, ils étaient utilisés par l'aviation civile sous l'égide des Forces aériennes, que l'aviation civile avait repris sous sa propre responsabilité ces anciennes infrastructures militaires et qu'elle en assurait l'entretien par ses propres moyens ?

L'article 31 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique concernant le changement d'affectation d'un aérodrome militaire ne demande pas que ces aérodromes soient la propriété d'exploitants civils. Sous la désignation de "terrains de sport appartenant à la Confédération", cette dernière pourrait aussi céder aux exploitants civils actuels des aérodromes, par exemple en droits de superficie, des "terrains de sport pour l'aviation civile appartenant à la Confédération".

Begründung

1. Fin 1993, les Forces aériennes ont mis un terme à l'exploitation de dix aérodromes du Réduit national (Ambri, Kägiswil, Ulrichen, Münster, Rarogne, Reichenbach, Frutigen, Zweisimmen, St. Stephan et Saanen). En 1989, à titre de mesure d'organisation du territoire, le Conseil fédéral avait ordonné l'élaboration du PSIA. Dans le cas des anciens aérodromes militaires utilisés également par l'aviation civile déjà avant 1993, soit Ambri, Münster, Rarogne, Reichenbach, Saanen, St. Stephan et Zweisimmen, il avait considéré que la poursuite de l'exploitation civile était nécessaire et avait inscrit ces aérodromes dans le PSIA par décision du 18 octobre 2000 (PSIA partie III B). La division BIM de l'état-major général est chargée de la gestion de ces infrastructures.

2. Lors de travaux effectués sur un abri pour avions (U/43/69) à St. Stephan, celui-ci s'est effondré à la suite d'un accident provoqué par une machine de chantier. Des travaux de transformation avaient été effectués antérieurement sur ce U/43/69 (prolongement pour permettre le stationnement d'avions Hunter).

3. La section "Ouvrages d'aérodrome et des ouvrages spéciaux du Groupement de l'armement" a par la suite fait contrôler, sur les anciens aérodromes militaires loués et utilisés par l'aviation civile, l'état des U/43 par l'état-major d'ingénieurs des Forces aériennes. Les exploitants civils de Reichenbach, Saanen, St. Stephan et Zweisimmen en ont été informés le 14 avril 2003 par le cdmt CGF Région 3. L'exploitant de l'aéroport de Kägiswil (Aero-Club de Suisse, AéCS, section Lucerne) n'en a pas été informé. Le contrôle des abris par l'EM ing FA, cdt cap C. Kunz, a eu lieu entre fin avril et début mai 2003.

4. Par lettre du 19 août 2003, la division BIM a résilié, pour le 30 novembre 2003, le bail des exploitants des aérodromes de Kägiswil, Saanen et Zweisimmen concernant les abris U/43. La raison invoquée est que ces abris se trouvent dans un état catastrophique et qu'il serait beaucoup trop risqué de continuer à les utiliser. Toujours selon cette lettre, une telle éventualité serait donc inadmissible.

5. Les résiliations de la division BIM ne sont pas conformes au droit des obligations et ont donc été contestées par les exploitants des aérodromes concernés auprès de l'autorité régionale de conciliation.

6. Les exploitants des aérodromes concernés ont fait contrôler, par des spécialistes externes des constructions, les U/43 qu'ils avaient pris en location. Dans aucun cas l'état catastrophique des constructions, tel qu'il a été décrit dans la lettre de résiliation, n'a été confirmé par ces experts.

7. La résiliation des baux portant sur les U/43 met gravement en péril l'existence même des exploitants des aérodromes concernés et des groupes aéronautiques de l'AéCS qu'ils représentent qui utilisent les abris U/43 sur les anciens aérodromes militaires comme hangars pour leur parc d'avions. Cette décision a donc fait l'objet d'un recours déposé par le groupe de travail sur les aérodromes militaires de l'AéCS et l'Association suisse des aérodromes.

Stellungnahme des Bundesrates

Après l'effondrement de l'abri pour avions sur l'ancien aérodrome militaire de St. Stephan, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a ordonné un examen général de la sécurité des abris U/43, vieux de plus de 50 ans.

Cet examen, effectué par des experts de l'état-major d'ingénieurs des Forces aériennes, a établi l'existence d'un risque important lié à la sécurité statique de ces installations. Cette situation ne pouvait être assumée plus longtemps par le DDPS, en raison de la responsabilité civile incombant au propriétaire. Par conséquent, les contrats de location ont été résiliés de manière préventive par la Division des biens immobiliers militaires de l'État-major général (DBIM).

Par contre, le DDPS s'était également déclaré prêt à trouver des solutions de transition avec les exploitants civils concernés.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. La Confédération promeut la relève des pilotes au moyen des cours de l'Instruction aéronautique préparatoire (IAP). Leur exécution est confiée aux écoles et aux groupes civils de l'Aéro-Club de Suisse. Dès 2004, il est prévu de réaliser ces cours sur les aérodromes suivants :

Altenrhein, Berne, Porrentruy, Birrfeld, Ecuvillens, Genève, Granges, Les Eplatures, Locarno, Schupfart, Sion.

Les aérodromes mentionnés par l'auteur de l'interpellation accueillent entre autres activités des activités de vol civiles, mais pas de cours IAP. Par le passé, seul l'ancien aérodrome militaire de St. Stephan a accueilli des cours de l'Instruction aéronautique militaire du groupe de vol motorisé de Zurich, cela pour des raisons d'exploitation.

La promotion de la relève des pilotes n'est par conséquent pas compromise de manière directe.

2. Les exploitants des aérodromes de Saanen et de Zweisimmen ont été informés des résiliations au préalable. Dans la mesure où tous les abris du type U43 ne présentent pas le même risque, la continuation de leur usage sous la responsabilité des exploitants civils n'a pas été exclue a priori. La question de déterminer quels abris peuvent être repris par les exploitants des aérodromes, sous leur responsabilité, fait encore l'objet des négociations d'achat en cours.

Comme les Forces aériennes ont renoncé à poursuivre l'utilisation des aérodromes en question et comme les installations et ouvrages militaires utilisables pour une activité de vol ne présentent plus d'intérêt militaire, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de raison légitimant leur maintien en propriété du DDPS. En outre, les moyens financiers nécessaires à assurer l'importance de leur entretien ne sont plus disponibles.

Il faudra, pour que les aérodromes puissent continuer à être utilisés à des fins d'aviation civile, qu'un nombre plus important d'exploitants civils les prennent en charge. Selon l'avis du Conseil fédéral, le DDPS ne peut assumer la tâche de financer d'anciens aérodromes militaires actuellement uniquement utilisés à des fins civiles. Par contre, le DDPS tient largement compte de l'état des installations lors de la détermination du prix d'achat.

Si les aérodromes faisaient, par exemple, l'objet d'un droit de superficie, leur entretien devrait être assumé par le détenteur de ce droit et non par le DDPS. Sans cela, cette forme de propriété impliquerait que les risques financiers incomberaient à nouveau au DDPS, au cas où, pour une raison ou une autre, l'aérodrome militaire n'était plus utilisé pour des activités civiles ou que son exploitant n'était plus en mesure de poursuivre ses activités.

Réponse du Conseil fédéral.