Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision de l'art. 62, al. 3, de la loi sur la TVA (LTVA) soumettant les négociants en valeurs mobilières à l'obligation de respecter le secret bancaire.

Begründung

Les négociants en valeurs mobilières exercent principalement la gestion de fortune sans pour autant occuper la première place dans ce domaine. Contrairement aux gestionnaires de fortune non assujettis à la Commission fédérale des banques, ils gèrent eux-mêmes les dépôts de leur clientèle sous la surveillance de la commission.

L'art. 62, al. 3, LTVA dispose que l'AFC est tenue au respect du secret bancaire lors des contrôles qu'elle effectue auprès des banques.

Il serait donc parfaitement logique et souhaitable que cette obligation s'applique également aux négociants en valeurs mobilières.

Ces derniers sont assujettis à la loi sur les bourses et, à quelques exceptions près, à la loi sur les banques en vertu de quoi, et pour assurer une égalité de traitement avec les banques et les caisses d'épargne, ils devraient également être cités dans la LTVA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.