Wortlaut

Dans le cadre de l'élaboration du message concernant la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui vise à consolider le système suisse des hautes écoles spécialisées et à autoriser les établissements privés de s'y intégrer, sans qu'il ne soit porté atteinte à leur autonomie.

Begründung

Le Conseil fédéral a défini la période allant de 1996 à 2003 comme phase de mise en place des hautes écoles spécialisées. En 1998, il a attribué à sept établissements régionaux des autorisations limitées jusqu'à fin 2003.

Le rattachement obligatoire des établissements privés aux hautes écoles spécialisées de la même région n'est guère satisfaisant, ni pour les institutions de droit privé, ni pour celles de droit public. Les orientations stratégiques et les objectifs des établissements privés étant différents, ces derniers doivent bénéficier pleinement de leur autonomie. Seule la création de hautes écoles privées permettra de mettre fin à ce conflit d'intérêts. L'objectif, comme le souhaitent les établissements privés, est d'établir des conditions-cadres équitables en vue d'autoriser l'intégration de hautes écoles privées dans le système, sans que cela ne crée de dépenses publiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 15 décembre 2003, le Conseil fédéral a accordé une autorisation illimitée d'exploitation aux sept hautes écoles spécialisées (HES) suisses de droit public (Berner Fachhochschule, Zürcher Fachhochschule, Fachhochschule Nordwestschweiz, Fachhochschule Ostschweiz, Fachhochschule Zentralschweiz, SUPSI et HES-SO). Ainsi s'achève pour ces écoles une période de développement intense.

La Confédération a jusqu'ici obligé les établissements privés à se rattacher à l'une des HES de droit public ; notamment l'AKAD qui a rejoint la Fachhochschule Nordwestschweiz et la Private Hochschule für Wirtschaft qui a fait de même avec la Berner Fachhochschule. Cette politique de rattachement trouve son origine dans les objectifs fixés par la Confédération. Ces objectifs répondent eux-mêmes au principe de réunion et de concentration des entités de formation à ce niveau et permettent d'assurer une formation de haute qualité et un engagement efficace des moyens disponibles. Actuellement, plusieurs établissements privés font déjà partie intégrante du paysage des hautes écoles suisses.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et reconnaît que l'obligation de rattachement d'institutions de droit privé à des HES de droit public constitue un réel problème à cause de l'obligation faite par la Confédération à ces dernières de mettre en place des structures de conduite et d'organisation appropriées. Par ailleurs, les établissements privés se distinguent des HES de droit public sur le plan de leur orientation stratégique et de leur profil : alors que les établissements privés sont soumis pour l'essentiel aux lois du marché, les HES de droit public doivent remplir un mandat de formation défini par la Confédération et les cantons. Dans ces conditions, un tel rattachement crée des difficultés considérables.

Abondant dans le sens de l'auteur de la motion, divers organes de la Confédération et des cantons concernés par la politique en matière de hautes écoles et de recherche plaident en faveur d'une autorisation distincte pour les établissements privés. Les bases légales actuelles relatives à l'autorisation de gérer une HES (art. 14 LHES) ne constituent pas un obstacle à l'octroi d'autorisations distinctes de gérer des HES privées. Tout au plus s'agirait-il d'apporter quelques précisions dans l'ordonnance afférente (art. 9 OHES) sur les questions de répartition des tâches et de collaboration. Les dispositions déterminantes de la LHES permettent déjà à l'heure actuelle d'octroyer une autorisation de gérer une HES à un établissement privé. C'est la raison pour laquelle les bases légales ne sont pas modifiées dans le cadre du projet de révision partielle de la LHES.

L'octroi d'autorisations distinctes pour les établissements privés n'implique pas leur subventionnement. Le Conseil fédéral, au sens de l'auteur de la motion, refuse de subventionner des établissements privés : la Confédération et les cantons soutiennent conjointement les sept HES de droit public, lesquelles sont, de leur côté, astreintes à remplir un contrat de prestations de droit public ancré dans la LHES. Cette conception est ancrée dans le message du 5 décembre 2003 (voir art. 18 du projet de loi).

Le Conseil fédéral appuie ainsi concrètement le souhait de l'auteur de la motion et salue l'idée d'octroyer des autorisations distinctes de gérer des HES privées. Celles-ci peuvent constituer une alternative aux HES de droit public. Au marché de décider dans quelle mesure des HES privées correspondent à une demande réelle. La LHES en vigueur, de même que le projet de loi proposé, offre une base suffisante afin d'autoriser la gestion de HES privées sans coûts supplémentaires pour la Confédération et les cantons, pour autant que les conditions liées à la création et à la gestion d'une HES soient respectées.

Il a déjà été répondu concrètement aux souhaits de l'auteur de la motion sur le plan juridique, souhaits qui ont été pris en compte dans le message du 5 décembre 2003 concernant la modification de la LHES.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.