Wortlaut

Les mesures qui améliorent le sort des petites et moyennes entreprises ou qui leur viennent en aide sont incontournables, et la Confédération a annoncé qu'elle les prendrait. Les PME attendent tout particulièrement d'elle des aides conséquentes dans le secteur du financement et du déblocage de capital-risque, mais aussi un allègement des tâches bureaucratiques dans les rapports qu'elles entretiennent avec l'administration.

Les intéressés et les bailleurs privés de capital-risque (comme Otto Ineichen) réclament pour les régions périphériques et pour certaines catégories de PME une révision de l'arrêté fédéral sur les cautionnements accordés aux artisans (révision qui consacrerait une nouvelle stratégie et un toilettage des obligations des PME envers l'État), sans oublier le relèvement des aides fédérales. On constate en outre qu'en plus des grandes banques les banques cantonales prennent elles aussi leurs distances par rapport aux cautionnements des artisans et que le phénomène s'amplifiera si l'instrument qu'est le cautionnement n'est pas révisé. Le 2 juillet dernier, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la révision des cautionnements accordés aux artisans et sur leur renforcement, rapport dans lequel il propose plusieurs variantes.

La révision de la loi sur les sociétés de capital-risque était l'un des objectifs du Conseil fédéral pour l'année en cours. Sachant qu'il s'agira d'attirer les investisseurs privés par des incitations fiscales, que compte faire ici le Conseil fédéral ?

Il serait bon qu'il développe des moyens supplémentaires pour mieux faire connaître les mesures dont il entend faire profiter les PME, car beaucoup de ces dernières ne les connaissent pas toutes.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Capital-risque : Quand entreprendra-t-il une révision de la loi et en ayant quels objectifs en vue ?

- Cautionnements : À quoi donne-t-il la préférence ? Est-il prêt à simplifier le système actuel ? Prêt aussi à relever les aides de la Confédération ? Quelle stratégie a-t-il prévu de suivre pour faire connaître les types de cautionnement qui seront proposés ?

- Portail des PME : Quand le portail www.kmuinfo.ch sera-t-il ouvert ? Quelles simplifications offrira-t-il dans un premier et dans un deuxième temps ? Comment informera-t-il les PME des possibilités qui leur sont/seront offertes ? (Il semblerait qu'il y ait ici un déficit d'information et de relations publiques au niveau de l'argent)

- Quelles autres mesures envisage-t-il de prendre pour aider les PME et faciliter leurs relations avec l'administration ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le financement étant un facteur de succès important pour une entreprise, il fait partie des tâches principales de l'entrepreneur. La Confédération et les cantons concentrent leurs efforts sur l'aménagement de conditions-cadres favorables et n'interviennent qu'à titre subsidiaire dans le financement des entreprises.

Capital-risque :

La révision de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque est étroitement liée à deux autres objets qui figurent dans les priorités du Conseil fédéral pour 2003, à savoir la réforme de l'imposition des entreprises et la révision de la loi sur les fonds de placement. Dans le premier cas, le projet qui sera soumis à la consultation devrait permettre d'éliminer au moins partiellement la double imposition entreprise-actionnaire, tandis que pour la réglementation des fonds de placement, la création de nouveaux véhicules d'investissements fiscalement transparents est étudiée. Dès que ces projets auront été établis, le Conseil fédéral examinera la nécessité d'autres mesures ; le cas échéant, il proposera des adaptations de la loi sur les sociétés de capital-risque.

Cautionnement des arts et métiers :

Dans son rapport du 2 juillet 2003 sur le réexamen et le renforcement du cautionnement des arts et métiers, le Conseil fédéral examine les problèmes rencontrés par cet instrument de financement des petites et moyennes entreprises et décrit six scénarios qui vont de l'abandon pur et simple à la recapitalisation du système. Le rapport fournit une base de discussion complète au Parlement, qui pourra se prononcer sur les priorités à définir dans ce domaine-là. Le Conseil fédéral continue d'étudier et d'approfondir les différentes variantes en fonction du développement des crédits bancaires et des autres moyens de financement des PME.

Portail des PME :

Le portail électronique www.pmeinfo.ch est en ligne depuis fin 2001. Le concept adopté par le Conseil fédéral le 26 septembre 2003 est actuellement en phase de réalisation, avec pour objectif l'aménagement d'un formulaire de base destiné aux créations d'entreprises. La première version - plate-forme de base complètement équipée avec enregistrement, identification et authentification de l'utilisateur et services de déclaration au registre du commerce, à l'AVS et à la TVA pour les entreprises individuelles - entrera en service en janvier 2004. Tous les contenus seront disponibles en français et en allemand. Dans le courant du printemps 2004 verront le jour les services de déclaration pour les sociétés de personnes. S'ouvrira également le premier guichet électronique direct pour le traitement sans interruption des inscriptions. D'autres extensions se mettront en place tout au long de 2004.

L'information sur ces nouveaux services est dispensée aux PME essentiellement par voie électronique. Il est possible d'atteindre la majeure partie d'entre elles par voie de news, de newsletters et de liens vers le plus grand nombre possible de sites et plates-formes.

Autres instruments :

Allègement administratif

Les efforts actuels visant à alléger les charges administratives des entreprises consistent principalement à examiner de plus près les travaux administratifs qu'elles ont à fournir périodiquement. Les instruments introduits il y a quatre ans : évaluation des conséquences des réglementations, test de compatibilité PME et création d'un Forum PME, permettent aujourd'hui de mieux discerner ce qui doit être prescrit par l'État de ce qui peut être convenu librement entre particuliers. Ces examens portent aussi sur la manière dont l'État intervient, que ce soit sous la forme d'autorisations obligatoires ou de contrôles postérieurs, ou avec la possibilité de faire procéder à des homologations ou des certifications par des tiers.

En ce qui concerne les travaux administratifs au sens strict, il est possible de simplifier les prescriptions relatives aux formulaires ou d'adapter à l'évolution technologique l'obligation de stocker et de communiquer des données (autorisation des enregistrements électroniques pour la TVA ). Parmi les mesures énumérées dans le rapport du Conseil fédéral du 16 juin 2003, le renforcement de la coordination entre les domaines juridiques, notamment entre divers régimes de taxes, occupe néanmoins le premier plan. Il s'agit d'aménager de manière optimale diverses procédures intéressant les petites et moyennes entreprises, qui relèvent à chaque fois de législations différentes.

Des efforts concrets sont actuellement déployés en vue d'optimiser ces processus. Les résultats seront publiés progressivement, en fonction des échéances mentionnées dans le rapport du 16 juin 2003. Le formulaire de base constituera la première étape.

Réponse du Conseil fédéral.