Wortlaut

Dans son projet du 10 septembre 2003 relatif au raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen de lignes à grande vitesse (LGV) - projet destiné à la consultation -, le Conseil fédéral propose d'investir à partir de 2004 un montant global de 400 millions de francs dans le raccordement ouest et d'attendre 2007 pour lancer la réalisation du raccordement est, auquel ne seraient affectés que 140 millions de francs. Les gouvernements cantonaux de Suisse orientale dénoncent cette inégalité de traitement et demandent que les deux projets soient traités sur un pied d'égalité en bénéficiant de 400 millions de francs chacun.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir sur cette décision, qui défavorise le raccordement est, et à inscrire les projets ci-après dans le premier crédit d'engagement pour les LGV : projet d'extension Zurich-Schaffhouse-Stuttgart (130 millions de francs) et cofinancement de l'électrification des lignes (Zurich)-Lindau-Munich (75 millions de francs) et Coire-St. Margrethen-(Ulm-Munich) (70 millions de francs)?

2. Que fait le Conseil fédéral pour garantir une mise sur pied rapide, en commun avec les Länder voisins de Bavière et du Bade-Wurtemberg, d'un projet de réalisation et de financement des lignes allant de Zurich à Munich, Ulm et Stuttgart ? (Le ministère allemand des transports a fait savoir récemment qu'il était désormais favorable à une mise en oeuvre des projets au niveau des Länder.)

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour que les rames pendulaires électriques puissent circuler sur l'intégralité de la ligne Genève-Zurich-Saint-Gall-Munich dès 2006/07, ce qui permettrait d'intégrer ce tronçon très prisé qu'est le raccordement est-ouest dans le réseau européen des lignes à grande vitesse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les projets de réalisation du raccordement ouest présentent un potentiel de transport plus élevé et sont plus avancés. Le Conseil fédéral prévoit donc, dans un premier temps, d'utiliser davantage de fonds pour le raccordement ouest que pour le raccordement est. En effet, la concrétisation de la jonction de la Suisse occidentale et orientale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (raccordement aux LGV) a été scindée en deux parties compte tenu du programme d'allègement budgétaire 2003, du frein à l'endettement et des coûts subséquents. Notons d'ailleurs qu'avec la réalisation de la ligne TGV Rhin-Rhône, c'est surtout la Suisse septentrionale, orientale et centrale qui profitera de liaisons plus courtes vers Paris, Bruxelles ou l'espace méditerranéen.

L'utilité macroéconomique des projets du raccordement est n'est pas contestée. Mais le potentiel de trafic des raccordements ouest est nettement plus élevé. De plus, il faut subventionner en premier lieu les projets à réaliser sur sol français, car ils ne donnent lieu ensuite à aucune indemnisation en Suisse. En revanche, le calcul de rentabilité du raccordement de la Suisse orientale aux LGV montre que le doublement de la voie entre Bülach et Schaffhouse ne pourra être exploité sans indemnités.

Les projets du raccordement ouest ont un haut degré de maturité. Il est donc indispensable que ces projets soient inclus dans la première phase afin qu'il puissent être réalisés comme prévu.

Les projets concernant St. Margrethen-Sargans et Lindau-Munich sont, en revanche, peu avancés au niveau de la planification. Dans le cadre des travaux de planification du tronçon St. Margrethen-Sargans, l'exploitant et la région concernée ne se sont pas encore mis d'accord sur le projet d'offre, raison pour laquelle les infrastructures nécessaires sur ce tronçon ne sont pas encore déterminées. Les décisions définitives seront prises au terme de la procédure de consultation en cours.

2. Si l'Allemagne présente une demande de cofinancement pour le tronçon Lindau-Geltendorf, nous serons disposés à l'examiner de manière approfondie. Étant donné qu'elle a confié le dossier ad hoc à la Bavière, les premiers entretiens exploratoires ont lieu actuellement entre l'Office fédéral des transports et les autorités bavaroises.

En ce qui concerne les lignes Zürich-Bülach-Schaffhouse-Stuttgart, il existe déjà, à titre exceptionnel, une convention internationale qui autorise un financement extraterritorial d'aménagements sur le tronçon Bülach-Schaffhouse. Pour les autres tronçons précités, c'est le principe de territorialité qui prévaut. Il n'est pas question d'une participation financière à un éventuel aménagement des tronçons Singen-Stuttgart et Lindau-Ulm.

3. Si la ligne Lindau-Geltendorf (près de Munich) était électrifiée, il en résulterait pour la Suisse certaines simplifications d'exploitation, ce qui faciliterait la réalisation de la diamétrale Genève-Munich, généralement souhaitée, et l'utilisation de trains pendulaires électriques sur tout le parcours.

Pour que l'intégration au réseau ferroviaire européen à grande vitesse gagne en attrait, il faut encore réduire les temps de parcours, comme le projet de consultation LGV le postule, et une intégration appropriée dans l'horaire cadencé.

Réponse du Conseil fédéral.