Wortlaut

À ce sujet, je souhaite poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Vu les conséquences prévisibles de la réforme agricole, comment voit-il l'avenir de la production alimentaire en Suisse ?

2. Compte tenu de la tendance à la baisse, quel est le prix de base du lait qu'il estime réaliste à court, moyen et long terme ?

3. Conscient de la situation, comment juge-t-il en général l'économie laitière ?

4. Le prix de base du lait aura des répercussions dans les différentes régions et sur les autres types de production. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

5. Compte tenu de la baisse du prix de base du lait, comment juge-t-il l'attractivité de la production laitière par rapport aux autres branches de production ?

6. Que pense-t-il des répercussions de cette situation sur les autres branches de production ?

7. Selon lui, comment peut-on atteindre, dans de telles conditions, les objectifs primordiaux en matière de politique agricole, à savoir les objectifs de production et l'exploitation de l'ensemble de la surface agricole ?

8. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'une utilisation appropriée des instruments d'encouragement (versements directs, mesures concernant les investissements, marge de développement pour les exploitations, amélioration de la mobilité des surfaces, etc.) pourrait assurer l'avenir de la production laitière en Suisse ?

9. Que va-t-il faire pour garantir une évolution structurelle socialement supportable ?

10. Compte tenu des résultats, pour le moins prévisibles, des négociations de l'OMC qui sont en cours, est-il prêt à traiter rapidement ces questions afin d'établir des conditions-cadres adaptées à l'économie laitière et faciliter ainsi le processus de transformation interne ?

Begründung

La réforme agricole a profondément modifié les conditions-cadres de l'agriculture et, en particulier, celles de l'économie laitière. La "Politique agricole 2007" ("PA 2007"), ainsi que les décisions prises dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE (ouverture des marchés, notamment concernant le fromage) seront mises en oeuvre afin de poursuivre cette réforme. Les conséquences de la dernière réforme agricole de l'UE et de l'élargissement de l'Europe à l'est vont ainsi se répercuter sur l'agriculture suisse. Les négociations de l'OMC n'ont fait que confirmer l'orientation donnée à la réforme : réduction ou suppression des subventions à l'exportation, réduction du soutien interne et amélioration des conditions d'accès au marché. Désormais, il faut s'attendre à ce que les possibilités de soutien au secteur agricole soient très limitées.

Si les choses continuent d'évoluer ainsi, l'aide destinée à certains produits sera systématiquement supprimée. L'octroi d'une aide financière reposera, en effet, sur des critères écologiques, ainsi que sur des méthodes d'exploitation respectueuses de la nature, et non plus sur ce que produit l'agriculteur.

Les prix, constamment à la baisse, atteignent un niveau très bas. Il est évident qu'aujourd'hui, la production laitière n'est plus rentable pour nombre d'agriculteurs. Même certaines entreprises bénéficiant de conditions structurelles favorables ont déjà abandonné cette branche.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des délibérations parlementaires relatives au message du Conseil fédéral sur la "Politique agricole 2007", le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre, d'ici à 2006, une proposition en vue de l'organisation future du marché laitier (art. 187b al. 7 LAgr). Les dix questions de l'auteur de l'interpellation portent sur la même thématique. Elles touchent également aux conséquences qu'auront probablement sur l'économie laitière la nouvelle étape de la réforme agricole décidée par le Parlement en juin 2003 et les influences extérieures exercées par l'UE et l'OMC. Le rapport exigé par les chambres traitera de ces questions en détail. Les réponses apportées aux questions de l'auteur de l'interpellation ne doivent donc pas être considérées comme définitives.

1. La réforme agricole des dernières années, en plus des mesures axées sur l'ouverture du marché vis-à-vis de l'UE, vise à améliorer constamment la performance économique de l'agriculture suisse, tout en lui permettant de fournir ses multiples prestations d'intérêt général grâce aux paiements directs. Ainsi, le marché détermine aujourd'hui bien plus qu'autrefois les choix de production. Rationalité et rentabilité revêtent donc une grande importance pour l'existence des exploitations à long terme. Après des années d'interventionnisme, la branche a dû assumer ses responsabilités en ce qui concerne l'amélioration de la performance économique, et donc se rapprocher du marché et faire montre d'une plus grande habileté entrepreneuriale. Des conditions-cadres propices mises en place par les services publics ont favorisé ce processus. Le Conseil fédéral continue à cet égard d'oeuvrer pour que sa politique agricole et les engagements bilatéraux et multilatéraux pris par la Suisse laissent suffisamment de liberté d'action et de temps afin de faciliter à l'agriculture suisse sa réorientation. Il est convaincu qu'une production économique de denrées alimentaires a un avenir en Suisse grâce aux efforts communs déployés dans ce domaine.

2. Avec l'ouverture des marchés, le niveau du prix du lait en Suisse se rapprochera de plus en plus de celui de l'UE. Le maintien d'une différence en faveur des producteurs de lait suisses dépend du montant du soutien des prix (notamment du supplément pour le lait transformé en fromage) et éventuellement d'un bonus de qualité à obtenir sur les marchés pour le lait et les produits laitiers suisses. Dans une étude réalisée par l'EPFZ sur mandat de l'Office fédéral de l'agriculture (Rieder P., Rösti A., Jörin R.: "Die Entwicklung des Milchmarktes unter veränderten Rahmenbedingungen", Zurich 1996), le prix du lait a été estimé à 70 centimes pour 2004 si le soutien du marché devait continuer à baisser. Selon les pronostics de l'OCDE et de l'UE, le prix de référence du lait dans l'UE devrait s'élever à 40 centimes en 2008 (OCDE) et à 36 centimes en 2010 (UE), ce qui laisse présager de nouvelles baisses du prix suisse : 58 centimes par kilogramme de lait en 2008 et 55 centimes en 2010. On peut s'attendre à un bonus moyen de quelque 10 % pour le lait bio. La différence obtenue entre le prix de référence de l'UE pronostiqué par l'OCDE et l'UE et le prix du lait estimé pour la Suisse s'explique donc par le soutien du prix du lait et le bonus de qualité précités.

3. Le prix du lait est certes un facteur important pour l'élevage de vaches laitières, mais il n'est pas décisif à lui seul. Il est peu probable que le recul des prix à la production se limite au lait. L'avantage comparatif dont bénéficie la production laitière dans notre pays en matière de coûts ne sera donc vraisemblablement pas remis en cause par la tendance à la baisse qui touchera probablement l'ensemble des prix agricoles dans les années à venir. En outre, les prix moyens ne sont pas très significatifs en ce qui concerne les segments où les revenus laitiers sont déjà nettement plus élevés grâce à des produits innovants, un marketing particulier ou des dénominations protégées. On ne saurait cependant nier le défi économique que représente la baisse des prix. Dans l'élevage laitier, la pression sur les structures (taille des exploitations et spécialisation) devrait se renforcer. La situation dans les pays voisins présentant un niveau des coûts comparable montre néanmoins que même si le prix du lait est beaucoup plus bas qu'en Suisse, la production laitière est toujours considérée comme rentable.

4. Une baisse du prix du lait peut vraisemblablement causer des difficultés supplémentaires aux régions qui ne sont plus en mesure de mettre en valeur leur lait dans leur zone d'approvisionnement, mais qui doivent le vendre à des acheteurs éloignés. Dans ce cas de figure, les frais de collecte et de transport augmentent la pression économique sur les producteurs de lait. Si la production recule ou se déplace vers les zones où sont concentrés les utilisateurs, il peut en résulter des incidences négatives pour les producteurs qui restent dans la région concernée ainsi que pour la région elle-même. Une telle évolution n'est cependant pas une fatalité. Notamment dans les régions de montagne, des exemples montrent que l'autonomie peut être sauvegardée grâce à des spécialités fromagères. Il est difficile à l'heure actuelle d'estimer l'incidence d'un prix du lait plus bas sur certains types d'exploitations. Même si les fermes purement laitières sont souvent considérées comme étant défavorisées en raison des baisses annuelles du soutien, l'évolution de leur revenu ne diffère pas d'une manière significative de celle des autres types d'exploitations. On observe au contraire qu'en ce qui concerne le revenu du travail, elles ne cèdent en rien, dans une même zone d'exploitation, aux grandes cultures ou à l'élevage de vaches mères. Par ailleurs, le niveau du soutien accordé à ce jour par unité de gros bétail-fourrage grossier aux exploitations laitières est nettement plus élevé que celui accordé aux exploitations sans production laitière.

5. L'attrait de la production laitière ne changera pas fondamentalement par rapport aux autres branches. En effet, les prix ne devraient pas connaître une évolution très différente dans les domaines de la viande ou de la production végétale.

6. Le Conseil fédéral considère que l'évolution sera analogue à celle esquissée au chiffre 5.

7. L'interdépendance des marchés ainsi que la proximité du marché que le monde politique et la société attendent de la production agricole imposent à l'économie laitière des défis comportant à la fois des risques et des chances. Dans ces nouvelles conditions, ce qui est demandé, c'est justement ce que l'interventionnisme de l'État a trop longtemps réprimé, à savoir : la liberté d'entreprise dans un contexte de politique agricole fiable.

Les objectifs prioritaires de la politique agricole ne sont pas remis en question par la seule tendance à la baisse du prix du lait en Suisse comme dans l'UE. Les ajustements structurels qui éventuellement en résultent peuvent être douloureux pour les personnes concernées, mais ils n'ont rien d'exceptionnel dans le monde actuel du travail. En tout état de cause, et ce même dans un monde en constante mutation, le mandat multifonctionnel de l'agriculture fixé dans la Constitution demeure pour le Conseil fédéral le leitmotiv de sa politique agricole, y compris l'acceptabilité sociale de cette dernière. L'aménagement et l'adaptation adéquats des mesures de la politique agricole permettent au Conseil fédéral de tenir compte des nouvelles réalités des marchés et de l'évolution des valeurs sociales. Le Parlement a approuvé à plusieurs reprises cette stratégie, la dernière fois en adoptant la "Politique agricole 2007". En conséquence, si l'adaptation de l'agriculture à l'économie du marché entraîne des répercussions indésirables sur le plan sectoriel, il faut y réagir dans cet état d'esprit et accompagner au besoin le processus d'ajustement, mais il ne faut pas l'empêcher.

8. Le système actuel des instruments de promotion est le fruit de vastes consultations des milieux concernés et de procédures parlementaires. Il reflète le rôle important de la production laitière. Le soutien des prix sur le marché laitier s'élèvera à quelque 500 millions de francs en 2004 et dépassera encore 400 millions de francs en 2007. L'avenir dira si d'autres mesures s'imposent. Des contributions pour animaux consommant des fourrages grossiers destinées aux vaches laitières sont peut-être indiquées en vue de nouveaux accords OMC. La base légale nécessaire à cet effet a été créée. Du point de vue actuel, les conditions-cadres financières ne permettent aucun développement des instruments de promotion. Seule une redistribution à l'intérieur du secteur agricole peut dégager des fonds supplémentaires en faveur de l'économie laitière. Il faudrait examiner très soigneusement le bien-fondé d'une telle redistribution. Celle-ci implique en outre un consensus minimal dans le monde agricole. Les points essentiels de l'interpellation ont été pris en considération par la "PA 2002" et la "PA 2007". La liberté d'entreprise des exploitations laitières est plus grande que jamais ; la situation n'a plus rien en commun avec le régime bétonné qui a précédé la réorganisation du marché laitier.

9. La réalisation des objectifs constitutionnels de la politique agricole présuppose des exploitations bien structurées et saines au plan financier. En adoptant la "PA 2002", la Confédération a institué des conditions-cadres juridiques, financières et économiques favorables. Celles-ci permettent la diversité structurelle caractérisant notre pays ; elles ont permis à ce jour une évolution des structures supportable du point de vue social. Certaines exploitations auront cependant à l'avenir plus de peine à s'affirmer face à une concurrence accrue. En poursuivant la réforme agricole, le Conseil fédéral tient comme avant à assurer que l'ajustement structurel soit supportable sur le plan social : il a intégré les mesures d'accompagnement social dans ses propositions relatives à la "PA 2007" (aides aux exploitations et à la reconversion professionnelle).

10. Le Conseil fédéral tiendra pleinement compte de cette question ainsi que d'autres dans le cadre de l'exécution du mandat légal mentionné dans l'introduction.

Réponse du Conseil fédéral.