Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'encourager l'ajournement de la rente dans la perspective de la 12e révision de l'AVS, notamment :

- en éliminant les entraves administratives, plus particulièrement en supprimant l'obligation faite à l'assuré de présenter, à l'âge légal de la retraite ordinaire, une demande de rente pourvue d'une déclaration d'ajournement (art. 55quater al. 1er RAVS);

- en octroyant un supplément dès six mois de rente ajournée ;

- en informant adéquatement le public des possibilités et des avantages financiers de l'ajournement de la rente AVS dans le cadre du système des trois piliers.

Le Conseil fédéral est prié de proposer d'autres incitations positives pour les assurés afin de promouvoir la flexibilité de la retraite vers le haut.

Begründung

La législation sur l'AVS permet depuis longtemps déjà de faire ajourner le versement de la rente de vieillesse (art. 39 LAVS) alors que la possibilité d'obtenir un versement anticipé de cette rente n'a été introduite qu'au cours de la 10e révision de l'AVS. Bien que l'ajournement de la rente existe depuis longtemps et qu'il permette d'utiliser de façon optimale les prestations dans le cadre du régime de prévoyance vieillesse à trois piliers ou d'atténuer l'effet de la réduction des prestations en cas d'années de cotisation insuffisantes, les assurés, étonnamment, ont peu fait usage de cette possibilité jusqu'à présent. Cela s'explique certainement en partie par le fait que les intéressés connaissent mal cet instrument et n'en mesurent pas pleinement les effets financiers. Aussi est-il nécessaire de supprimer les obstacles administratifs et de créer des incitations positives qui encourageront les assurés à reculer leur départ à la retraite.

L'un de ces obstacles est l'obligation de présenter une demande de rente à l'âge ordinaire de la retraite, condition sine qua non pour obtenir le versement du supplément lié à l'ajournement de la rente. Une mesure d'incitation possible consisterait à octroyer un supplément de rente dès six mois de rente ajournée. On ne voit pas pourquoi le versement de ce supplément serait soumis à une limite de temps rigide alors que la rente anticipée fait l'objet d'une réglementation beaucoup plus simple qui laisse une marge de manoeuvre plus grande aux assurés. Les mesures d'incitation entraîneront une diminution des charges administratives, ce qui rendra le système plus souple et favorisera dans la pratique l'ajournement de la rente.

L'étroite interdépendance des trois piliers de la prévoyance vieillesse et leurs conséquences en termes d'impôts appellent une amélioration de l'information des personnes concernées. En effet, l'ajournement de la rente est non seulement judicieux lorsque le revenu acquis ne change pas, mais il offre aussi aux retraités n'exerçant pas d'activité lucrative la possibilité d'utiliser de façon ciblée le troisième pilier avec les conséquences qui en résultent au niveau fiscal. Un ajournement de la rente peut être également intéressant en cas d'années de cotisation insuffisantes ; une année de cotisation manquante entraîne en effet une réduction de la rente de vieillesse d'environ 2,3 %, alors que l'ajournement de la rente d'un an permet déjà d'obtenir un supplément de 5,2 %. Enfin, le report de sa propre rente améliore, si l'on vient à décéder et que l'on avait droit au deuxième pilier, la prévoyance vieillesse de son conjoint lorsque ce dernier n'a pas de deuxième ou de troisième pilier ou lorsque ses deuxième ou troisième piliers sont insuffisants - c'est le cas des femmes au foyer par exemple. Alors que la rente à laquelle a droit le conjoint survivant sans deuxième pilier propre peut descendre jusqu'à 60 % des prestations du deuxième pilier qui étaient versées au conjoint décédé (art. 21 al. 1er LPP), le conjoint survivant reçoit, si le conjoint décédé avait ajourné sa propre rente, des prestations AVS plus élevées, ce qui compense l'insuffisance de ses deuxième et troisième piliers, du moins en partie.

Le Conseil fédéral est prié de proposer d'autres mesures financièrement avantageuses pour les assurés afin de promouvoir un modèle de retraite à la carte adapté aux exigences économiques et sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.