Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite un projet au Parlement afin que la taxe d'incitation sur le CO2 émis par les carburants et les combustibles fossiles puisse être instaurée en 2004. Il proposera au Parlement un montant qui garantisse, d'ici à 2010, une réduction totale de 15 %, par rapport à 1990, des émissions de CO2 dues aux combustibles fossiles vendus en Suisse et de 8 % des carburants fossiles.

Begründung

L'été dernier a montré à chacun ce que le changement climatique pouvait provoquer. En Suisse, ce sont surtout les émissions de CO2 qui sont responsables de l'effet de serre. D'après les perspectives en matière de CO2 telles qu'elles sont décrites dans le rapport d'experts de Prognos (loi sur le CO2 : le point de la situation, OFEFP, octobre 2002), il apparaît clairement que les mesures prises jusqu'à présent ne permettront pas à la Suisse d'atteindre les buts qu'elle s'était fixés dans la loi sur le CO2. Ces objectifs ne pourront être atteints ni pour les combustibles ni pour les carburants. Certes, les mesures volontaires prises jusqu'à présent contribuent à réduire les émissions de CO2, mais elles sont insuffisantes. L'écart est particulièrement marqué dans le cas des carburants. Personne ne part du principe que les émissions de CO2 provenant de carburants fossiles vendus en Suisse pourront être réduites de 8 % par rapport à 1990 sans l'introduction de la taxe d'incitation. Les mesures volontaires en cours (Eco-Drive, Etiquette-Énergie, abaissement de la consommation du parc automobile) ne suffisent pas. Les mesures se révèlent cependant nettement plus efficaces lorsqu'elles sont assorties de l'introduction d'une taxe d'incitation. C'est pourquoi il est urgent d'instaurer la taxe sur le CO2.

Au plan économique, il ne serait pas judicieux d'attendre avant d'introduire cette taxe. Il faudrait alors atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de CO2 en quelques années. Plus la taxe sera introduite tard, plus son montant devra être élevé.

Comme le Parlement doit approuver les montants de la taxe conformément à l'article 7 de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral doit soumettre immédiatement aux Chambres fédérales le projet prévoyant l'introduction de la taxe d'incitation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 6 de la loi sur le CO2, il n'est pas possible d'introduire la taxe avant 2004. La loi prévoit d'ailleurs la possibilité expresse de fixer des taux différents pour les carburants et les combustibles. Elle permet également de percevoir la taxe seulement sur les premiers ou sur les seconds. Toutefois, la loi prévoit la taxe comme un instrument subsidiaire, car elle donne la priorité aux mesures librement consenties et autres actions générant une réduction du CO2. Le Conseil fédéral ne doit recourir à la taxe que si les actions entreprises ne permettent pas d'obtenir la réduction visée. D'importants efforts sont actuellement fournis dans le cadre des mesures librement consenties, que ce soit pour les combustibles ou les carburants. Il s'agit principalement des mesures de politique énergétique et climatique mises en oeuvre dans le cadre de Suisse Énergie, dont les effets s'accentuent.

Les perspectives concernant le CO2 selon le rapport Prognos (loi sur le CO2 : le point de la situation, OFEFP, octobre 2002) sont un relevé instantané. Le rapport démontre que les objectifs de réduction sont loin d'être atteints, qu'il s'agisse des combustibles ou des carburants. Ceux-ci accusent en l'occurrence un déficit important, même si l'on tient compte des mesures déjà prises, comme l'accord passé avec Auto-Suisse prévoyant d'abaisser la consommation de carburants. On ne tient pas compte, en revanche, de la contribution fournie par d'autres mesures potentielles actuellement à l'étude : par exemple, introduire un centime en faveur du climat, favoriser les véhicules efficaces en termes énergétiques comme écologiques, mélanger de l'éthanol aux carburants, promouvoir les carburants gazeux et biologiques, ainsi que renforcer la promotion du Carsharing et d'Eco-Drive.

Les perspectives actuelles montrent que les efforts consentis jusqu'à présent ne sont pas suffisants et doivent être accrus. Comme il l'a déjà dit dans sa réponse à la motion Teuscher 03.3159, le Conseil fédéral veut néanmoins attendre les résultats obtenus grâce aux mesures librement consenties et aux autres actions. Il se fondera sur les travaux en cours et les perspectives mises à jour pour décider au premier semestre 2004 si et dans quelle mesure une taxe sur le CO2 est nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.