Wortlaut

Les personnes en possession d'un passeport croate peuvent entrer en Suisse sans visa, contrairement aux citoyens des autres pays des Balkans pour qui le visa reste obligatoire.

A proximité des ambassades présentes dans les capitales de ces pays, des agences privées proposent des visas moyennant d'importantes sommes d'argent. Pour les personnes qui ne disposent pas des moyens nécessaires ou qui, pour une raison quelconque, ne s'adressent pas à ces agences, les chances d'obtenir un visa sont bien minces, à moins d'accepter de se ranger dans d'interminables files d'attente.

Ces agences, en marge de la légalité, connaissent toutes les combines, notamment : les requérants aisés dont la demande de visa a été rejetée par les sections consulaires des ambassades suisses peuvent obtenir un passeport croate par l'intermédiaire de ces agences et entrer ainsi en Suisse sans visa. Depuis que les visas ne sont plus obligatoires pour voyager entre certains de ces pays (entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie/Monténégro p. ex.), les malfaiteurs font preuve d'une imagination débordante. Résultat : toute personne fortunée peut entrer en Suisse.

À ce sujet, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de ces pratiques ?

2. Face au phénomène décrit ci-dessus, la charge financière et les dépenses en personnel que représentent les ambassades et les consulats assaillis offrent-elles encore un sens ?

3. Afin de garantir l'égalité de traitement avec la Croatie, l'obligation de présenter un visa pour les autres pays des Balkans ne devrait-elle pas être supprimée ?

4. Si ce n'est pas le cas, sur quelles raisons se fonde la nécessité d'exiger un visa ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n'ignore pas que dans les pays de l'Europe du Sud-Est, des agences de voyage, des bureaux de placement ou des agences privées cherchent à établir des visas. Grâce à leur connaissance des conditions sur place, les représentations suisses sont à même de distinguer les agences sérieuses et dignes de confiance de celles dont l'activité est douteuse. L'examen individuel des demandes d'entrée en Suisse est facilité lorsque la demande provient d'une agence de voyage réputée sérieuse. S'agissant de demandes provenant de bureaux inconnus, voire douteux, une enquête approfondie s'impose. Si une personne dont la demande a été rejetée devait réussir à obtenir un passeport de manière abusive afin de tenter d'entrer en Suisse sans visa, les autorités compétentes lui infligeraient une sanction dans la mesure où l'abus est constaté lors d'un contrôle (p. ex. au passage de la frontière suisse). Il convient enfin de préciser que l'égalité de traitement garantit à toute personne un traitement identique durant la procédure de visa.

2. Lors de l'établissement du visa, les représentations suisses à l'étranger examinent les demandes d'entrée des étrangers soumis à l'obligation du visa. En octroyant un visa, elles attestent que l'étranger remplit à ce moment-là les conditions pour entrer en Suisse. Ainsi, grâce à la procédure de visa, les représentations suisses disposent d'un instrument efficace pour éviter les entrées indésirables, mais aussi pour accorder un visa sans complications administratives. Dans la pratique, l'octroi de visas représente une charge de travail considérable pour les représentations à l'étranger. En 2002, celles de Belgrade, Pristina, Sarajevo et Skopje ont traité 45 775 demandes de visas. Près de 10 000 demandes (21,4 %) ont été rejetées. Ces chiffres démontrent que la procédure en matière de visas atteint son objectif de contrôle préalable des autorisations d'entrée. En raison de la multiplication des actes criminels et des abus, il est indispensable de procéder à des contrôles accrus à divers échelons et de renforcer les mesures de sécurité en vue de protéger le personnel, ce qui augmente encore la charge. Enfin, l'octroi de visas constitue une charge non seulement pour les représentations à l'étranger, mais aussi et en particulier pour l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, qui est chargé, outre de l'application des bases juridiques dans le domaine des visas, de la mise en place de moyens techniques tels que le système informatique "Établissement électronique de visas", lequel établit notamment une vignette de visa protégée contre les falsifications. Compte tenu des circonstances évoquées, la charge financière et les coûts en personnel des représentations à l'étranger sont justifiés.

3./4. Comme mentionné, l'obligation du visa constitue un moyen adéquat pour combattre la migration clandestine. C'est pourquoi, lors de la décision concernant la levée de l'obligation du visa ou, le cas échéant, la réintroduction de l'obligation du visa, les facteurs de politique migratoire et de politique de sécurité sont déterminants. L'expérience a cependant montré que l'obligation du visa ne constituait pas un moyen suffisant de lutte contre la migration clandestine de pays qui sont libérés de l'obligation du visa au sein de l'UE. C'est pourquoi la Suisse doit tenir compte de la politique de l'UE en matière de visas. Ce principe est une condition importante de la conclusion d'accords en matière de visas. Dans ce contexte, l'évolution dans le domaine de l'asile est aussi prise en considération. Selon la statistique, les demandes d'asile de ressortissants de Serbie/Monténégro représentent 15 % et celles de ressortissants de Bosnie-Herzégovine 2 % de l'ensemble des demandes d'asile déposées durant les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2003. Les demandes en provenance de Bulgarie ont fortement diminué depuis le début de l'année 2003. En outre, l'UE a supprimé depuis un certain temps l'obligation du visa pour les ressortissants bulgares et roumains. Ces circonstances ont favorisé la signature, à la fin 2003, d'accords avec la Bulgarie et la Roumanie. En résumé, il ressort que les conditions que connaissent les pays d'Europe du Sud-Est sont différentes d'un pays à l'autre, et qu'il convient de tenir compte de cette réalité lors de l'examen de l'opportunité de la conclusion d'un accord. Le Conseil fédéral estime que le principe de l'égalité de traitement ne peut être garanti que dans la mesure où les conditions sont identiques. Au vu de la précarité de la situation économique, les risques de migration politique des ressortissants de Serbie/Monténégro ainsi que de Bosnie-Herzégovine doivent être considérés comme importants. Par ailleurs, l'insécurité qui perdure au Kosovo doit être considérée comme un facteur de risque supplémentaire lors de l'appréciation de la situation en Serbie/Monténégro. Ces deux États font encore partie des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa pour passer la frontière extérieure de l'UE. C'est pourquoi la suppression générale de l'obligation du visa pour les ressortissants de ces États n'entre pas en ligne de compte actuellement.

Réponse du Conseil fédéral.