Wortlaut

La politique de la Confédération en matière de formation supérieure tend à promouvoir le développement de pôles de compétences et le regroupement de secteurs d'enseignement et de recherche sur des sites spécialisés.

Afin que les universités cantonales, les hautes écoles spécialisées (HES) et les écoles polytechniques fédérales (EPF) s'engagent dans le sens de collaborations plus poussées, une incitation financière fédérale est nécessaire. Si ces écoles doivent compter sur leur budget propre, ou ceux des cantons, pour financer ces opérations, les incitations sont en effet faibles, voire inexistantes.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de veiller à ce que les contributions liées à des projets soient suffisantes pour jouer un rôle incitatif et pour favoriser le lancement de projets de coopération importants entre universités, EPF et HES.

Begründung

La Confédération, par sa politique de formation, incite à des restructurations des sites de formation supérieure et à des regroupements de secteurs dans un nombre limité d'établissements, afin de développer des pôles de compétences spécialisés. Pourtant, de telles restructurations ne se réaliseront pas aisément sans un soutien financier de la Confédération.

1. En matière d'EPF, si, comme le prévoit le mandat de prestations 2004 à 2007 des EPF, le financement des parties structurantes des projets d'innovation et de coopération est mis à charge du budget ordinaire de l'école, celle-ci n'est pas incitée, mais bien plutôt découragée, à relocaliser un site ou à entreprendre des collaborations nouvelles et coûteuses.

2. En matière universitaire, de nouvelles collaborations peuvent s'avérer financièrement peu attractives. Par la délocalisation, l'établissement de base perd en effet les recettes liées aux filières d'études (subventions de base et contributions intercantonales) et doit, au surplus, financer le déplacement de ses étudiants sur le nouveau site. Une impulsion financière extérieure (au sens prévu par les art. 20 et 21 LAU) s'avère là aussi déterminante.

3. En matière de HES, le système de financement ne favorise pas le regroupement des sites. Comme on le voit, le système actuel n'incite pas assez aux collaborations poussées et aux restructurations, mais il a plutôt tendance à les défavoriser en l'absence de soutiens financiers extérieurs. Or actuellement, les crédits prévus pour ce type de réformes dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation fédérale sur les universités cantonales, sur les EPF et sur les HES, ne semblent pas suffisants pour permettre de financer de nouveaux projets d'envergure. Pour favoriser de tels transferts ou regroupements de sites (instituts, filières d'études, facultés, etc.), il conviendrait que la Confédération renforce son action incitative initiée grâce aux ressources prévues à cet effet par le message FRT 2004-2007.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération verse depuis avril 2000 des contributions liées à des projets de coopération entre les hautes écoles sur la base de la loi sur l'aide aux universités (art. 13 al. 3 let. c). Ces contributions accordées par la Conférence universitaire suisse ont permis, pendant la période 2000 à 2003, la réalisation de projets comme l'encouragement de la relève universitaire ou la promotion de l'égalité des chances entre les sexes. D'autres projets comme l'"Arc lémanique" impliquent également les écoles polytechniques fédérales (EPF).

La participation des EPF à des projets de coopération a nécessité, durant la période 2000 à 2003, des ressources supplémentaires. Ces ressources sont, pour la période 2004 à 2007, intégrées dans le budget ordinaire, mais le mandat de prestations du domaine des EPF contient comme objectif spécifique la participation à des projets de partenariat avec d'autres hautes écoles. Les ressources nécessaires sont estimées à 120 millions de francs. La participation des hautes écoles spécialisées (HES) à des projets de coopération est imputée sur leur budget et relève de leur compétence. Elle est estimée à 40 millions de francs.

Les incitations varient donc selon le type de haute école. La situation juridique actuelle ne permet pas un désenchevêtrement et un traitement uniforme. Toutefois, dans le cadre des réformes du paysage des HES et de la révision des législations afférentes, ces aspects seront traités pour aboutir à un système de financement de la Confédération cohérent encore plus incitatif.

Les contributions liées à des projets de coopération permettent de réaliser des innovations importantes sur le plan scientifique et du point de vue de la politique universitaire. Au cours de la prochaine période de subventionnement, les projets présentant une dimension de restructuration claire seront prioritairement soutenus. Seuls des moyens substantiels permettent d'assurer la fonction incitative désirée et le Conseil fédéral partage de ce fait l'analyse de l'auteur de la motion.

Dans la phase actuelle du processus de réformes, le montant de 186 millions de francs pour les projets de coopération des universités, voté par le Parlement comme proposé dans le message FRT 2004-2007 (arrêté C, art. 5), est estimé suffisant. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence d'allouer aux projets de coopération des ressources qui excéderaient ce crédit d'engagement. Sous réserve des décisions du Parlement sur les budgets annuels et les programmes d'allègement budgétaire, le Conseil fédéral entend toutefois engager le maximum possible. Dans ce contexte, il accordera - entre autres objectifs essentiels figurant dans le message FRT - une haute priorité à l'encouragement des projets de coopération.

Dans le cadre des débats sur les programmes d'allègement budgétaire, le Parlement a maintenu une croissance importante pour le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie, tout en soulignant la nécessité de réformes. L'auteur de la motion invite le Conseil fédéral à privilégier les processus de coopération entre les HES, demande à laquelle il peut donner suite sans réserve. Le Conseil fédéral étudie les mesures à prendre à cet effet.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.