Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à :

1. mettre en place des solutions globales, standardisées et simples pour les échanges de données électroniques entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites et moyennes industries (PMI) et l'OFEFP ainsi que les administrations chargées d'appliquer le droit de l'environnement. Il s'agit de simplifier notablement le système de transmission par les PME/PMI des pièces relatives à l'obligation de communiquer périodiquement des informations ayant trait au droit environnemental, notamment les formulaires de mise en application des ordonnances pour les ordures, déchets spéciaux, substances chimiques, eaux, bruit, air, sol. Un formulaire unique, intégrant de manière simple et synthétique les mesures/directives que les PME/PMI doivent observer pour respecter l'environnement, pourrait à ce titre constituer une solution. Ce formulaire doit pouvoir être traité rapidement par les entreprises concernées et doit être centralisé dans un seul bureau de l'OFEFP ;

2. rationaliser et simplifier les procédures de travail de l'OFEFP dans le traitement des pièces fournies par les PME/PMI, ainsi que mettre en place des échanges de données électroniques entre les PME/PMI et les administrations chargées d'appliquer le droit de l'environnement ;

3. ouvrir la voie à de futures baisses des charges administratives des PME/PMI et par conséquent diminuer les frais de fonctionnement des offices de l'administration fédérale, découlant de l'introduction des mesures de simplification de procédures décrites ci-dessous. À cet égard, il ne faudrait pas non plus négliger une réduction des études d'impact, qu'il faudrait réserver à des objets d'importance particulière pour l'environnement.

Begründung

1. Par la présente motion, il est hors de question d'affaiblir les buts de protection de l'environnement poursuivis par les ordonnances citées ci-après. Il s'agit en revanche de faciliter le travail des PME/PMI, en introduisant un seul formulaire élaboré par un unique bureau de l'OFEFP, faisant état de manière simple de l'obligation de communiquer périodiquement aux autorités l'application des mesures visant à protéger l'environnement.

Je peux dire que plus il y a des prescriptions de l'État, plus celles-ci génèrent des charges administratives. Ne pouvant plus se contenter d'un simple accord verbal et de faire confiance aux intéressés, l'État impose des formalités et des procédures de déclaration, d'enregistrement ou de rapport auxquelles ceux-ci ne peuvent se soustraire. Un exemple à cet égard (non exhaustif) est l'obligation qu'une PME/PMI a d'informer l'OFEFP au sujet du droit de l'environnement et notamment la panoplie d'ordonnances qui le compose :

- environnement/air : ordonnance sur la protection de l'air (OPair); valeurs limites d'immission de l'ordonnance sur la protection de l'air ; ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage extra-légère d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 % ; ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Cette dernière comprend un formulaire de bilan, 22 formulaires annexes aux chiffres, un formulaire de déclaration de taxe, un formulaire de demande de remboursement pour des COV exportés, un formulaire de demande de remboursement selon l'art. 8, al. 3, OCOV ;

- déchets : ordonnance sur le traitement des déchets ; ordonnance sur les mouvements des déchets spéciaux ; ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques ; ordonnance sur les atteintes portées aux sols ; ordonnance sur la protection des eaux ; ordonnance sur l'assainissement des sites pollués ; ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés ; ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer ; OPair ; ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement. Ces ordonnances sont accompagnées par pas moins de 14 directives ;

- réduction des émissions de CO2 dues à l'utilisation de l'énergie : cf. directive sur le CO2 (81 recommandations) et son annexe (24 pages pour déterminer la valeur cible de C02);

- bruit : ordonnance sur la protection contre le bruit ; ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.

À ce niveau d'intervention, il reste à savoir si l'autorité, se fondant sur les pièces que l'entreprise lui a transmises, va décider d'agir et de revenir à la charge (p. ex en effectuant des contrôles subséquents). Pour l'entreprise, le coût du respect d'une prescription comprend généralement des frais d'administration et aussi des investissements supplémentaires. Il en découle une complication des processus d'exploitation ou des restrictions à la libre entreprise, ou, pire encore, une perte de compétitivité.

Je rappelle que d'après le récent rapport du Conseil fédéral (Mesures d'allègement administratif de la Confédération pour les entreprises, 16 juin 2003), on estime que les travaux, dont la nature correspond à la notion de charge administrative, coûtent environ 2 % du PIB, soit quelque 7 milliards de francs par année. Des améliorations visant à une simplification de l'application des mesures administratives peuvent donc non seulement entraîner une diminution des charges administratives incombant aux PME/PMI, mais aussi leur permettre de retrouver une plus grande efficacité dans l'accomplissement de leurs tâches productives. D'une manière générale, on doit donner plus de temps à l'économie pour concevoir et créer - et moins pour administrer.

Au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral de limiter drastiquement son intervention et de rendre plus efficientes les activités périodiques liées au devoir d'informer ou d'établir des relevés et des décomptes dans le domaine du droit de l'environnement. Au fond, le Conseil fédéral a bien reconnu dans son rapport que lorsqu'il y a des réformes permettant de rendre plus efficientes les activités périodiques liées au devoir d'informer ou d'établir des relevés et des décomptes, des améliorations minimes - pour peu qu'elles touchent un grand nombre d'entreprises - se traduisent déjà par des économies importantes au niveau macroéconomique (p. 13).

2. Un point capital est que toute intervention de l'État se répercute non seulement sur les PME/PMI mais également sur l'administration fédérale. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à :

- rationaliser les procédures de travail de l'OFEFP grâce à la mise en oeuvre d'un système standardisé des pièces transmises par les entreprises ;

- améliorer les services offerts aux PME/PMI et mettre en place des solutions globales pour les échanges de données électroniques entre les PME/PMI et l'OFEFP ainsi que les administrations chargées d'appliquer le droit de l'environnement, y compris la publication électronique et la diffusion de l'information transmise par les offices concernés.

3. Dans le cadre du débat sur les finances fédérales qui m'occupe, j'estime que des économies pourraient également être faites en simplifiant le système d'application du droit environnemental (standardisation et simplification des procédures, formulaire unique, interlocuteur unique, correspondance électronique et réduction des études d'impact), ce qui permettait de diminuer les frais administratifs sans diminuer de manière notable les prestations fournies par les entreprises, d'une part, et l'OFEFP, d'autre part. Plus un système est simple, plus il est compréhensible pour les utilisateurs et moins il y a de procédures contentieuses qui sont aussi une source importante de dépenses de fonctionnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande, d'une part, de créer un système électronique d'échange d'informations dans le domaine de l'environnement entre les PME et les autorités d'exécution de la Confédération et des cantons et, d'autre part, de désigner un interlocuteur unique au sein de l'OFEFP pour ces questions. Le système à mettre en place prendrait la forme d'un formulaire standardisé qui contiendrait toutes les données relatives à l'environnement.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l'objectif premier de la motion, à savoir instaurer des conditions-cadres favorables aux PME. L'une des mesures essentielles en vue de sa réalisation consiste à alléger les procédures administratives régissant le flux de l'information entre les PME et les autorités. Dans son rapport du 16 juin 2003 intitulé "Mesures d'allègement administratif de la Confédération pour les entreprises", le Conseil fédéral a présenté les initiatives fédérales existant en la matière.

La présente motion vise uniquement à diminuer les tâches administratives afférentes au droit de la protection de l'environnement, bien que celles-ci ne constituent qu'une infime partie des charges administratives induites par l'État. Selon une étude commandée par le SECO à l'Institut suisse sur les petites et moyennes entreprises de l'Université de Saint-Gall, 75 % des travaux administratifs résultant des prescriptions étatiques concernent les assurances sociales, la fiscalité et les règles de comptabilité et 4 % seulement la protection de l'environnement. Malgré cette part relativement faible, toutes les possibilités d'allègement administratif dans le domaine de l'environnement en faveur des PME doivent être exploitées.

La proposition de solution contenue dans la motion pour alléger les charges administratives pesant sur les PME manquerait toutefois son but et ne servirait pas les intérêts des PME pour les trois raisons suivantes :

- Premièrement, les entreprises sont touchées à des degrés très divers, selon les branches, par les prescriptions du droit de l'environnement. Ainsi, par exemple, les normes sur les composés organiques volatils ne s'appliquent qu'à une minorité d'entreprises. Il en va de même des dispositions sur l'utilisation des liquides polluants, des fluides réfrigérants ou des produits pour la conservation du bois, sur l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone ou encore sur l'exploitation des installations de traitement des déchets. La création d'un formulaire unique provoquerait un effet inverse au but recherché par la motion, puisque toutes les entreprises devraient satisfaire à des exigences qui ne les concernent pas directement. Par exemple, si seules 300 entreprises tombent sous le coup de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques, il serait totalement aberrant d'interroger les 330 000 autres entreprises sur ces questions.

- Deuxièmement, le flux de l'information dans une entreprise se réfère très souvent à une activité déterminée, comme un projet de construction, la fabrication ou la vente de certains produits, le traitement ou l'exportation de certains déchets ou la gestion de liquides pouvant polluer les eaux. Cette activité nécessite en général une autorisation ou une déclaration, ce qui déclenche un flux d'informations. Il ne servirait à rien d'obliger une entreprise, contrainte de satisfaire à des exigences de protection de l'environnement dans le cadre d'une activité déterminée - protection contre le bruit et protection des eaux dans une procédure d'autorisation de construire par exemple -, à remplir un formulaire qui contiendrait toutes les questions de droit de l'environnement auxquelles une PME est susceptible d'être confrontée mais qui seraient complètement hors de propos pour l'activité soumise à autorisation.

- Troisièmement, l'exécution du droit de l'environnement relève en grande partie de la compétence des cantons. Le modèle proposé par la motion ne tient pas compte de cette réalité. La majeure partie des déclarations obligatoires énumérées dans le développement doit être faite non pas auprès de l'OFEFP, mais auprès des autorités cantonales d'exécution. La Confédération n'a pas le droit d'interférer dans l'autonomie d'organisation des cantons, qui est un principe de droit constitutionnel. Déroger à ce principe est possible uniquement si la bonne exécution du droit fédéral de l'environnement en dépend. Cette condition n'est pas remplie ici. Comme l'exécution du droit de l'environnement touchant les PME est essentiellement du ressort des cantons, il ne serait guère judicieux de centraliser tous les flux d'informations en la matière auprès de l'OFEFP. Une telle solution irait à l'encontre de l'objectif de simplification des procédures visé par le Conseil fédéral.

Des allègements ciblés en faveur des PME dans leur échange d'informations avec les autorités sur les questions de protection de l'environnement nécessitent plutôt des solutions sur mesure, adaptées à chaque fois aux circonstances :

- Au vu des différences entre secteurs économiques, une approche par branche est nécessaire. Dans le rapport cité plus haut, le Conseil fédéral a chargé l'OFEFP d'établir pour une branche, dans le cadre d'un projet pilote, un guide des PME en matière d'environnement. Ce guide présentera les prescriptions environnementales intéressant les PME de la branche. Les travaux débuteront d'abord avec l'industrie de la construction et l'industrie textile. De premiers résultats sont attendus pour 2004. Parallèlement, l'OFEFP entretient depuis longtemps des contacts réguliers avec toutes les branches concernées de manière à pouvoir tenir compte de leurs besoins (p. ex. SSIC, Société suisse des entrepreneurs, Union suisse des fabricants de vernis et peintures, Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres, Association suisse du froid, Association suisse des chefs d'exploitation et exploitants de traitement de déchets, Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse, Swiss Recyling, Cemsuisse, Association suisse des professionnels de la protection des eaux ainsi que de nombreuses autres associations). Toute modification législative est toujours précédée d'une collaboration particulièrement intense avec les branches concernées. Il en va de même durant la phase d'introduction de nouvelles dispositions. Les exemples de coopération entre l'OFEFP et les branches ne manquent pas. Dans le cadre du train de mesures destinées à protéger le climat des changements dus aux gaz synthétiques à effet de serre, le Conseil fédéral a décidé de soumettre à autorisation les installations de refroidissement à partir d'une certaine taille. L'OFEFP élabore actuellement les bases pour une aide à l'exécution au sein d'un groupe de travail réunissant des représentants des cantons, des autres offices fédéraux et de la branche du froid, des installations climatiques et des pompes à chaleur. L'Association suisse du froid organise des cours et des examens pour les membres de la branche en vertu d'une ordonnance du département. Lors de l'élaboration de l'ordonnance sur les mouvements de déchets, l'OFEFP a tenu compte des recommandations du SECO suite à un test avec les PME. Dans le cadre de l'ordonnance du département sur les fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement, les besoins de trois domaines - protection de la santé, protection des travailleurs et protection de l'environnement - ont été intégralement réglementés. Les charges des entreprises sont ainsi considérablement réduites.

- Les améliorations en faveur des PME doivent également être recherchées dans certaines activités : au niveau fédéral, une grande partie du droit de l'environnement est exécutée non pas par l'OFEFP, mais par d'autres autorités d'exécution, en particulier dans le cadre de procédures d'autorisation existantes. Dans la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, ces procédures d'autorisation ont été remaniées selon un modèle standardisé. En particulier, les compétences de décision ont été centralisées auprès d'une seule autorité qui tient lieu d'interlocuteur unique. Instituer une instance supplémentaire auprès de l'OFEFP et lier le flux de données à d'autres informations iraient à l'encontre de ces efforts. Dans un même souci d'efficacité, la nouvelle loi sur les produits chimiques a prévu d'instituer un organe de réception qui centralisera les notifications de substances au sein de l'administration fédérale. La procédure de consultation sur les ordonnances d'exécution débutera sous peu.

- Il est important d'apporter d'autres améliorations aux PME dans le droit de l'environnement, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'information. L'OFEFP a reconnu le besoin de simplification dans ce domaine et a lancé différents projets visant à améliorer la gestion des données. Enfin, il faut aussi exploiter davantage les potentiels offerts par les technologies de l'information, le cas échéant dans le cadre du projet d'e-government.

S'il n'est pas possible d'accepter la motion, c'est parce que cette intervention, sur de nombreux points, empiète de manière inadmissible sur la suprématie des cantons ancrée dans le droit constitutionnel. Le Conseil fédéral est cependant prêt à accepter la motion sous la forme du postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.