Wortlaut

En vue de supprimer les tracasseries administratives inutiles engendrées par le paiement des coûts des rapports de police établis lors d'accidents de la route, je charge le Conseil fédéral de proposer les modifications de loi nécessaires afin que le paiement forfaitaire des rapports de police soit couvert par la contribution visée à l'article 76a de la loi sur la circulation routière (LCR).

Begründung

Chaque année, on dénombre environ 200 000 accidents de la route en Suisse. Dans près de la moitié des cas peut-être, un rapport de police est établi. Bien souvent, ces rapports font l'objet d'une facture individuelle, ce qui représente une multitude de paiements pour les assureurs. Le travail qui en résulte pour les assureurs, pour la Poste, les banques et la police pourrait être évité si le Bureau national suisse d'assurance (BNA) et le Fonds national suisse de garantie (FNG) payaient une facture forfaitaire pour tous les rapports de police, facture dont le montant correspondrait à la moyenne des coûts engendrés par chaque rapport de police. Selon l'article 76a LCR, le BNA et le FNG perçoivent en effet une contribution annuelle auprès des automobilistes pour couvrir leurs propres charges. Pour cette année, et pour celle à venir, la contribution s'élève à 4,20 francs. Si on décidait de financer les coûts des rapports de police au moyen de cette contribution, son montant passerait à 4,60 francs. Du même coup, les primes d'assurance RC des automobilistes s'en trouveraient allégées d'autant, car les coûts des rapports de police sont actuellement supportés par les assureurs lors du règlement des sinistres. Au final, les coûts pour les détenteurs d'un véhicule automobile seraient sensiblement réduits puisque ces derniers paieraient une seule et même facture comprenant leur prime d'assurance RC et leur contribution au BNA et FNG (art. 76a). Ce procédé permettrait de simplifier les tâches administratives et de réduire les coûts pour la police et les assureurs.

Ce système permettrait de gagner en efficacité et de réduire les dépenses de tous les groupes concernés. Les victimes de la route en seraient les premières bénéficiaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les frais occasionnés par les rapports de police sont réglés dans des ordonnances cantonales régissant les émoluments. Nous ne jugeons pas nécessaire d'empiéter sur le droit des cantons de percevoir des émoluments en édictant notre propre réglementation en la matière (art. 105 al. 1er LCR), ce d'autant qu'en fixant un montant forfaitaire, le principe d'équité serait violé. Selon ces dispositions, il est raisonnable que le niveau d'une taxe soit proportionnel à la valeur de la prestation fournie par l'État. Les dépenses qui incombent à la police pour établir des constats d'accidents de la circulation routière varient toutefois beaucoup en fonction des circonstances de ces accidents.

La contribution prévue à l'article 76a LCR est perçue auprès de tous les détenteurs de véhicules automobiles pour couvrir les dépenses qui incombent au BNA et au FNG pour assumer les tâches que la Confédération leur a confiées. Selon la complexité d'un cas d'assurance, les actes nécessaires pour accomplir ces tâches peuvent entraîner des dépenses relativement minimes ou au contraire très importantes (estimation chiffrée d'un dommage corporel grave) et ne sauraient donc être calculés de manière forfaitaire.

Il appartient au BNA et au FNG de déterminer le montant de la contribution, en tenant compte des paiements effectués, des réserves nécessaires pour les sinistres qui ne sont pas encore réglés et de l'évolution probable des dépenses pour sinistres ; ce montant doit être approuvé par l'Office fédéral des assurances privées (art. 76a LCR en relation avec l'art. 58 al. 1er de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules). Par ailleurs, une augmentation de 40 centimes de la contribution est contraire au principe de la responsabilité causale : à l'heure actuelle, les frais inhérents à l'établissement des rapports de police sont payés par les assureurs responsables. Ceux-ci font passer l'auteur de l'accident dans une catégorie de primes plus élevée (malus). À l'avenir - et contrairement au principe de la responsabilité causale -, l'ensemble des détenteurs de véhicules devrait participer aux dépenses occasionnées par les rapports de police, autrement dit même ceux qui n'ont causé aucun accident.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.