Wortlaut

Le financement du sport est remis en question avec le programme d'allègement budgétaire. Les explications du Conseil fédéral pour soutenir cette réduction reposent sur des arguments non définis et pas précis.

En effet, toute l'argumentation est basée sur le nouveau fonds de prévention du tabagisme. Selon la majorité de la commission qui a traité le programme d'allègement budgétaire et le Conseil fédéral, ce fonds devrait compenser, voire augmenter la part revenant au sport.

Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il d'accord, comme la majorité des députés qui ont voté le fonds de prévention du tabagisme, qu'au minimum 50 % de celui-ci soit versé au sport ?

2. Est-il d'accord qu'en soutenant le sport, les coûts de la santé et du social vont fortement diminuer ?

3. L'auteur et les cosignataires demandent d'être informés sur la manière dont ce fonds sera géré et sur la répartition qui sera faite, ceci avant son acceptation définitive. Le Conseil fédéral accepte-t-il cette transparence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le sport joue un rôle important dans la prévention du tabagisme, sans pour autant être le seul élément. Conjugué avec d'autres mesures, il peut apporter une contribution significative à la prévention. En conséquence, la manière dont l'argent du fonds de prévention du tabagisme sera investi dépendra de critères de pertinence (rapport coût-efficacité des projets) et de la qualité de ces projets. Les mesures de prévention financées par le fonds feront en outre l'objet d'évaluations.

L'art. 28, al. 2, let. c, de la loi fédérale sur l'imposition du tabac et l'analyse des débats parlementaires relatifs à la création du fonds de prévention du tabagisme incitent le Conseil fédéral à conclure que la volonté du législateur est de renforcer la prévention du tabagisme et qu'il n'est pas possible de financer des activités qui ne contribueraient pas spécifiquement à la prévention du tabagisme. Les axes principaux de la prévention du tabagisme et les priorités sont aujourd'hui fixés dans le "Programme national de prévention du tabagisme 2001-2005", approuvé par le Conseil fédéral en juin 2001.

Parallèlement à la mise en place du fonds de prévention du tabagisme, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) remaniera le "Programme national de prévention du tabagisme" sur la base des nouvelles sources de financement et poursuivra le développement de cette stratégie globale. Les organisations partenaires, en particulier celles actives dans le domaine du sport, sont encouragées à participer à ce processus en partageant leur savoir et leur expérience.

Dans la mesure où l'affectation du fonds (prévention du tabagisme) et l'assurance de la qualité doivent être respectés, le Conseil fédéral estime élevé l'investissement de 50 % de ces moyens dans des projets de sport, tel que le propose l'interpellation. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'une haute priorité devra être accordée aux projets de sport répondant aux critères établis. Une valeur approximative de 20 à 30 % des recettes annuelles du fonds sera allouée aux projets dans le domaine du sport et des activités physiques.

2. La thèse selon laquelle les activités sportives peuvent notamment contribuer à réduire les coûts de la santé est correcte. Récemment, cette thèse a également été étayée en Suisse par une étude économique relative à la santé, publiée par l'Office fédéral du sport (OFSPO), l'OFSP, la SUVA et le BPA. Selon une estimation de cette étude, les 63 % de la population suisse exerçant une activité sportive permettent d'économiser 2,7 milliards de francs de frais de santé, tandis que les 37 % de la population pratiquant peu de sport occasionnent des surcoûts de l'ordre de 1,6 milliard de francs par an. En outre, chaque année, 1,1 milliard de francs de frais de santé sont dus aux accidents de sport, dont un tiers sont à imputer aux 37 % de la population peu active.

À l'instar de ce qui est constaté dans l'interpellation, il est possible de réduire les coûts de la santé en encourageant la population à exercer une activité sportive. Encore faudrait-il que la partie de la population sédentaire change ses habitudes.

De l'avis du Conseil fédéral, ces considérations justifient que les pouvoirs publics continuent de soutenir le développement du sport et de l'activité physique dans la population suisse avec des contributions au moins aussi élevées que jusqu'à présent.

3. Concernant l'organisation de la prévention au sens de l'art. 28, al. 2, let. c, de la loi sur l'imposition du tabac, l'OFSP et l'OFSPO se sont mis d'accord sur une solution interne à l'administration, sous la forme d'un service dirigé par l'OFSP en collaboration avec l'OFSPO. Le Parlement ainsi que les autres acteurs du projet souhaitent expressément que les moyens réunis soient le plus rapidement possible investis dans la prévention. La création d'un service au sein de l'OFSP permettra que tel soit le cas dès début 2004. En bénéficieront en premier lieu les organisations partenaires de la prévention et les projets centrés sur le sport. L'option de créer plus tard une solution externe de l'administration (p. ex. une fondation) reste cependant ouverte.

L'OFSP est en train d'élaborer une ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme en collaboration avec l'OFSPO et les organisations partenaires intéressées. Celle-ci réglementera l'utilisation des moyens recueillis par le fonds aux niveaux du contenu, du financement et de l'organisation. Pour des raisons de temps, elle fera l'objet d'une consultation abrégée par voie de conférence, ce qui permettra aux milieux intéressés de s'exprimer sur le projet. Le Conseil fédéral est prêt à soumettre le projet d'ordonnance pour consultation à l'Assemblée fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.