Wortlaut

L'administration fédérale nous "abreuve" constamment d'expertises, de rapports et d'études dont le but n'est que de conforter, dans la plupart des cas, le point de vue de l'administration. Dans le domaine de l'environnement et de l'énergie, ce phénomène a pris une ampleur démesurée. Dans l'ombre de l'administration fédérale, il semble que les commissions prennent également du plaisir à mener de nouvelles enquêtes.

À ce sujet, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le nombre d'expertises, de rapports et d'études qui ont été réalisés au cours des cinq dernières années (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002) par l'OFEFP et l'OFEN sur mandat et sans mandat explicite des commissions ?

2. Quel est le service de l'administration qui contrôle la nécessité, les coûts et la qualité des études ?

3. Combien coûte une étude en moyenne ?

4. Que compte faire le Conseil fédéral contre cette avalanche d'expertises, de rapports et d'études réalisés par l'administration et les commissions ? Est-il aussi d'avis que des économies pourraient être faites dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'administration fédérale en général et les offices concernés par la présente interpellation (OFEFP et OFEN) en particulier sont, à différents points de vue, tenus de réaliser des travaux de recherche, d'évaluation, de conseil et d'information. Ainsi, aux termes de la loi fédérale sur la recherche (RS 420.1), l'administration fédérale est un organe de recherche. Dans le domaine de l'environnement, la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) prévoit un mandat de recherche particulier. Dans le domaine de l'énergie, selon la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEn ; RS 730.0), la Confédération soutient la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement initial de nouvelles technologies.

La nouvelle Constitution, entrée en vigueur en 2000, prévoit une évaluation de l'efficacité des mesures prises par la Confédération (art. 170 de la Constitution). L'évaluation des mesures et l'analyse des effets sont également prescrites de manière concrète par d'autres actes législatifs, notamment par la LEn (art. 20).

En ce qui concerne les activités d'information, l'art. 6, al. 1er, LPE prévoit : "Les autorités renseignent le public de manière objective sur la protection de l'environnement et sur l'état des nuisances qui y portent atteinte". De même, l'art. 10, al. 1er, LEn dispose : "L'OFEN et les cantons dispensent informations et conseils au public et aux autorités sur les conditions d'un approvisionnement énergétique économique et écologique, les possibilités d'utiliser l'énergie de manière économe et rationnelle, ainsi que le recours aux énergies renouvelables. Ils coordonnent leurs activités. L'information incombe en premier lieu à l'office, et les conseils aux cantons."

Dans les domaines de l'environnement et de l'énergie, la recherche, l'évaluation, le conseil et l'information visent plusieurs objectifs :

- présenter les connaissances scientifiques les plus récentes sur la base desquelles le Parlement, le Conseil fédéral et l'administration fédérale peuvent élaborer et préparer des documents politiques et législatifs ainsi que des mesures ;

- fournir des analyses ciblées aux cantons et aux milieux économiques afin de leur faciliter la mise en oeuvre des lois et des mesures ;

- informer la population suisse au sujet des principaux problèmes environnementaux et énergétiques.

Voici la réponse du Conseil fédéral aux différentes questions :

1. Il est difficile de distinguer clairement les mandats parlementaires des mandats découlant de la législation, de l'exécution et de l'analyse des effets. La grande majorité des études et des rapports - même s'ils ne sont pas réalisés sur mandat explicite d'une commission - ont un lien direct ou indirect avec les affaires parlementaires (p. ex. les études de l'OFEFP sur les émissions de CO2 ou celles de l'OFEN sur l'impact des initiatives atomiques). D'autres études sont réalisées dans le cadre de l'exécution ou de l'analyse des effets, selon les bases légales mentionnées ci-dessus (p. ex. les études de l'OFEFP sur l'évaluation des mesures relevant de la politique climatique, et notamment de leurs conséquences financières, ou les évaluations et les analyses de l'OFEN sur l'efficacité de "Suisse Énergie"). Certaines publications découlent de questions et de demandes concrètes des cantons (p. ex. les études de l'OFEFP sur l'élimination des boues d'épuration ou le rapport de l'OFEN sur l'harmonisation intercantonale des dispositions énergétiques dans le domaine de la construction) ou de l'économie (p. ex. l'étude de l'OFEFP sur la ferraille dans les aciéries ou le rapport de l'OFEN sur la possibilité de réduire les émissions de CO2 en modifiant le prix des carburants). En général, les cantons et les milieux économiques assument au moins une partie des coûts de ces publications.

Entre 1997 et 2002, l'OFEFP a publié chaque année quelque 90 expertises, rapports et études ; l'OFEN en a publié une trentaine par année, sans compter les publications de la DSN sur la recherche en matière de sûreté nucléaire ni celles sur la recherche énergétique axée sur la technologie. Environ trois quarts de ces expertises, rapports et études ont été réalisés sur mandat explicite du Parlement ou dans le cadre de l'exécution de la législation.

Le nombre des expertises, rapports et études publiés par les deux offices fédéraux est resté stable ces dernières années.

2. Les mandats de recherche sont du ressort des offices fédéraux et sont planifiés dans la mesure du possible à l'aide de plans pluriannuels (p. ex. les plans directeurs de recherche Environnement et Énergie pour les années 2000 à 2003 et 2004 à 2007, rédigés par l'OFEFP et la Commission consultative pour la recherche environnemental et par l'OFEN et la Commission fédérale pour la recherche énergétique), de plans annuels et lors de séances stratégiques annuelles entre les divisions et la direction des offices. La mise au concours publique des mandats garantit des coûts et une qualité concurrentiels. Les mandats sont suivis par des collaborateurs spécialisés des offices et par des groupes d'accompagnement constitués de représentants de la Confédération, des cantons, des milieux scientifiques et économiques. Ces personnes garantissent, tout au long du projet, la qualité et l'objectivité des analyses ainsi qu'une mise en oeuvre efficace des résultats.

3. Les coûts diffèrent beaucoup en fonction du sujet, de l'ampleur, de la complexité et de la durée des études. Ils vont de 5000 francs à 600 000 francs. Au cours des six dernières années, ils se montaient en moyenne à quelque 60 000 francs.

4. Depuis quelques années, en raison de la diversification des problèmes (p. ex. lien entre les mesures librement consenties et les conditions de la politique environnementale ou évolution des marchés internationaux de l'énergie), le Parlement et la population ont de plus en plus d'attentes en matière de recherche sectorielle, d'évaluation, de conseil et d'information. Cependant, en raison de la stabilisation et de la réduction du personnel, les offices fédéraux ne peuvent plus mener à bien eux-mêmes autant de projets, même s'il coûte parfois plus cher de confier des activités d'expertise à des bureaux et à des institutions de recherche spécialisés. Le programme d'allègement 2003 prévoit différentes mesures d'économie dans le domaine des publications. D'ici à 2006, le Conseil fédéral veut économiser 13 millions de francs chaque année dans toute l'administration fédérale en ce qui concerne les publications et l'information. Les mesures prises par le Parlement vont encore plus loin. Pour le DETEC, ce sont surtout le nombre, la fréquence et le tirage des publications qui seront touchés. Le programme d'allègement 2003 réduit considérablement la capacité de recherche, d'évaluation, de conseil et d'information des deux offices fédéraux. Dans son message concernant le programme d'allègement 2003, le Conseil fédéral envisage une stratégie pour couvrir les besoins d'assainissement restants. Si de nouvelles mesures sont nécessaires, elles seront examinées dans ce contexte.

Réponse du Conseil fédéral.