Wortlaut

Le Bureau du Conseil national est chargé de prendre les mesures nécessaires pour faire de la salle des pas perdus un espace non-fumeurs.

Begründung

Le 9 juillet 2002, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a déposé un postulat invitant le Conseil fédéral à étudier la possibilité d'édicter des directives contraignantes pour la protection des non-fumeurs, par exemple des limitations de fumer dans les locaux publics, l'introduction et l'extension des zones non-fumeurs. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat le 11 septembre 2002.

En faisant de la salle des pas perdus un espace non-fumeurs, le Conseil national montrerait l'exemple.

Antrag des Bundesrates

Le Bureau propose la transformation en postulat et accepte de prendre les mesures nécessaires.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau propose la transformation en postulat et accepte de prendre les mesures nécessaires.