Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 25 de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) de sorte que les statistiques requises par la loi soient ventilées selon les régions et les cantons et qu'elles comprennent les services et les marchés de construction.

Begründung

Selon la loi fédérale sur les marchés publics (art.25 ; RS 172.056.1), l'adjudicateur est tenu d'établir chaque année une statistique sur les marchés qu'il passe en vertu de l'Accord du GATT et de la transmettre au service fédéral compétent. L'article 31 de l'ordonnance sur les marchés publics règle les détails.

Il est frappant de constater que cette statistique n'offre qu'une image générale des marchés passés, mais ne permet pas d'en avoir une vue détaillée selon les régions et les cantons. Or, cette statistique devrait offrir plus de transparence en la matière et présenter un tableau des marchés passés en fonction des régions. Elle devrait également rendre compte des marchés attribués aux entreprises générales.

De plus, aucune statistique des services et des marchés de construction n'a encore vu le jour en dépit des critiques émises à ce sujet par la Commission de gestion dans son rapport sur les marchés publics. À ce jour, le Département fédéral de l'économie publique n'a pas encore pris de mesure quand bien même le Conseil fédéral l'avait chargé de ce mandat. Or, une statistique en la matière s'impose dans les meilleurs délais ; elle devra satisfaire, par ailleurs, aux critères de transparence et présenter les chiffres ventilés selon les régions.

L'introduction d'une statistique détaillée dans la loi assurera une plus grande transparence et contribuera à une répartition égale des marchés dans le pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En matière de marchés publics de la Confédération, il existe actuellement trois statistiques principales :

1. la statistique OMC, qui renseigne, conformément à l'article XIX de l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics, sur les adjudications de marchés de biens, services et constructions, ventilées par catégories d'entités ;

2. la statistique des achats de biens de la Confédération, qui donne des indications sur les dépenses de la Confédération pour les biens ; et

3. la statistique de la construction et des logements, qui renseigne sur les projets et dépenses de construction des différents maîtres d'ouvrage.

De ces trois statistiques, seule la statistique des achats de biens de la Confédération renseigne actuellement sur la répartition cantonale des dépenses fédérales ; cette information est toutefois biaisée, étant donné qu'elle est basée non pas sur le lieu de domicile du fournisseur, mais sur le lieu du paiement.

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) mentionne actuellement quatre objectifs principaux : la transparence, l'égalité de traitement, la concurrence et l'utilisation économique des fonds publics. La répartition régionale des achats n'est pas un objectif de la LMP ; elle ne figure pas non plus dans les critères d'adjudication mentionnés dans la loi (art. 21).

Depuis que la Suisse a adhéré à l'Accord OMC sur les marchés publics, ces derniers ne peuvent plus servir d'instruments au service d'une politique régionale ou structurelle. Le critère de la répartition régionale serait difficilement compatible avec l'objectif d'utilisation économique des fonds publics : si la Confédération devait répartir ses achats équitablement dans les différentes régions, elle ne pourrait pas en même temps se procurer les meilleures prestations au meilleur prix. Ce critère irait aussi à l'encontre de l'objectif de concurrence.

En réponse à la demande de la Commission de gestion du Conseil national de février 2002, le SECO élabore actuellement, sur mandat du Conseil fédéral, une conception globale pour une statistique des marchés publics. Cette statistique inclura les biens, les services et les constructions et permettra notamment de vérifier dans quelle mesure les objectifs de la loi - qui sont la transparence, l'égalité de traitement des soumissionnaires et l'utilisation économique des fonds publics - sont atteints. Il sera dès lors possible de suivre l'évolution des marchés publics et de prendre les mesures propres à améliorer la situation. Il est à noter que les coûts consécutifs à l'introduction d'une répartition régionale peuvent s'avérer très importants.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.