Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de poser les bases d'une politique fédérale en faveur des personnes âgées, de prévoir les ressources nécessaires à cet effet en termes de finances et de personnel et de présenter au Parlement, le cas échéant, les aménagements requis au niveau de la loi. Lors de l'élaboration de cette stratégie, il faudra notamment prendre en considération les questions suivantes :

- Comment faire pour que les compétences et les réalisations des personnes âgées trouvent une plus grande reconnaissance sociale ?

- Quelles sont les conditions matérielles et qualitatives nécessaires (finances, logements, soins, etc.) pour garantir le bien-être des personnes âgées ?

- Comment appliquer le principe de non-discrimination ?

- Comment la participation et l'intégration sociale des personnes âgées pourraient-elles être améliorées ?

- Comment adapter la société au besoin accru de sécurité qu'amène la vieillesse (problèmes de violence, risques d'accidents accrus)?

- Quelles sont les ressources nécessaires au niveau fédéral et, éventuellement, au niveau cantonal pour mettre en oeuvre une politique efficace en faveur des personnes âgées ?

- Comment améliorer la solidarité entre les générations ?

Begründung

L'espérance de vie de la population, tant masculine que féminine, ne cesse d'augmenter, mais toutes les catégories sociales ne peuvent pas profiter de leurs vieux jours. L'accroissement de l'espérance de vie est à la fois une chance et un défi pour la société. Pour beaucoup, la vieillesse est assimilée non plus à la maladie ou à la régression sociale, mais à la liberté d'organiser son temps et à l'autodétermination. Il faudrait aussi que la société reconnaisse les compétences de ses aînés et les fasse davantage participer à la vie sociale.

Parallèlement, la vieillesse est souvent réduite aux problèmes qu'elle entraîne et au conflit entre les générations. Les personnes plus âgées, malgré les dispositions de la Constitution interdisant la discrimination, se voient souvent discriminées de manière plus ou moins ouverte. Or, pour des raisons évidentes, le débat politique porte uniquement sur la sécurité matérielle des personnes âgées et sur les assurances sociales (AVS, LPP, PC, LAMal).

Cela ne suffit pas pour concevoir une politique sociale complète et cohérente, qui s'applique à notre pyramide des âges. Il est nécessaire de développer une politique adaptée au troisième âge et intégrant toutes les facettes de cette phase de la vie, y compris la place des personnes âgées dans notre société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache depuis des décennies une importance extrême à la politique en faveur des personnes âgées. La tâche principale de la Confédération est de garantir la sécurité financière des personnes âgées, concept défini - et constamment perfectionné - dans le système des trois piliers. Les Chambres fédérales viennent d'ailleurs d'adopter la 11e révision de l'AVS ainsi que la 1ère révision de la LPP.

En plus de la prévoyance vieillesse, les questions générales en matière de vieillesse sont elles aussi traitées au niveau fédéral : des commissions d'experts ont publié des rapports nationaux en 1966, 1979 et 1995 ; le PNR 32 du Fonds national a donné, dans les années nonante, une impulsion considérable à la recherche ; plusieurs offices fédéraux - l'OFSP (santé des aînés), l'OFSPO (sport des aînés), l'OFS (publications et statistiques), l'OFJ (nouvelle législation sur la protection des adultes, dont une partie consacrée au séjour dans des établissements médicosociaux et à la réglementation relative aux dispositions des patients), l'OFAS (subventions AVS pour l'aide à la vieillesse), l'OFL (logement des aînés) - incluent le facteur vieillesse dans leur programme d'activité ; sur la base de la motion Egerszegi-Obrist 02.3413 transmise sous forme de postulat, le Conseil fédéral a promis un rapport sur la discrimination des personnes âgées dans la politique ; quant au programme de recherche sur la 12e révision de l'AVS, il a traité différentes questions stratégiques concernant une future politique en faveur des personnes âgées.

Lors de l'élaboration du programme de la législature 2003 à 2007, le Conseil fédéral avait défini la maîtrise du défi que constitue l'évolution démographique comme l'une des priorités de sa politique. Or, il prévoit une série de mesures pour ce programme, notamment dans le domaine de la sécurité sociale. Certaines des questions énumérées par l'auteur de la motion font partie des domaines où une action s'impose.

Au vu de l'évolution démographique, et donc de l'augmentation du nombre de personnes âgées, il est extrêmement important que la législation soit favorable aux aînés. C'est pourquoi leur statut devrait davantage être pris en considération en cas de modification de lois en vigueur ou de nouveau projet de loi. Cette consigne ne s'applique certes pas à tous les projets de loi, mais il importe d'inclure le facteur vieillesse dans nombre de domaines - circulation, aménagement du territoire, logement, santé, sécurité, moyens de communication, etc. - et, si besoin est, de prendre certaines dispositions particulières dans ce sens. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est disposé à examiner les solutions correspondantes et à présenter au Parlement, le cas échéant, les dispositions légales nécessaires.

Cependant, la Confédération ne peut pas légiférer dans les domaines relevant de la compétence des cantons, notamment celui de la santé et le domaine social, dont font partie les Spitex (80 % de leur clientèle est âgée de 65 ans et plus) et le secteur hospitalier (établissements médicosociaux). Cependant, sur la base de l'article 101 LAVS (aide à la vieillesse), la Confédération soutient déjà les efforts entrepris à l'échelle nationale en faveur des personnes âgées. Des contrats de prestations sont en effet conclus avec Pro Senectute, la Croix-Rouge suisse, l'Association Alzheimer Suisse, l'Association suisse de la maladie de Parkinson, la Société suisse de gérontologie, ainsi qu'avec les associations nationales des homes et institutions sociales suisses (CuraViva) et des services d'aide et de soins à domicile (Spitex). En un sens, ces contrats rendent eux aussi possible une politique nationale en faveur des personnes âgées. Ce soutien continuera donc d'être garanti par la RPT, conformément aux termes du nouvel art. 112c, al. 3, de la Constitutuion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.