Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Selon quelles priorités et selon quel calendrier va-t-on assainir les 190 passages à niveau les plus dangereux de Suisse, à savoir ceux dont la visibilité est inférieure à six secondes ?

2. Quels moyens juridiques et politiques la Confédération entend-elle mettre en oeuvre pour que les cantons tiennent compte des décisions prises lors de la table ronde consacrée à la question de l'assainissement des passages à niveau dangereux et pour qu'ils se décident à appliquer ces décisions dans les meilleurs délais, afin d'honorer leurs promesses ?

3. Quelles mesures la Confédération compte-t-elle prendre pour que les passages à niveau visibles à moins de 12 secondes soient eux aussi rapidement assainis, pour que les entreprises de chemins de fer élaborent des projets en ce sens et pour que ces mêmes entreprises et les cantons contribuent au financement de ces projets ?

4. La Confédération a-t-elle l'intention, dans le cadre de la deuxième phase de la réforme des chemins de fer, d'exiger des entreprises de chemins de fer qu'elles assainissent les passages à niveau dangereux avant l'établissement de tout nouveau contrat de prestations entre la Confédération et les entreprises de chemins de fer ?

Begründung

On constate à l'heure actuelle une insuffisance flagrante dans l'exécution de l'assainissement des passages à niveau dangereux. Des accidents graves ont régulièrement lieu sur les passages à niveau non gardés. Entre 1990 et 1997, ce ne sont pas moins de 449 accidents qui se sont produits sur des passages non gardés, et le nombre d'accidents mortels s'est situé entre 11 et 23 par an ces dix dernières années.

En Suisse, il existe encore quelque 3600 passages à niveau non gardés, dont 500 ont une visibilité inférieure à 12 secondes et 190 une visibilité inférieure à 6 secondes.

Aux termes de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic, qui se base sur cette loi, la Confédération doit encourager la suppression de certains passages à niveau ou le renforcement de la sécurité sur ces derniers.

Dans le cadre du programme de stabilisation mis sur pied par la Confédération et lors des discussions menées lors de la "table ronde", les cantons se sont déclarés prêts à contribuer au programme de stabilisation à raison de 500 millions de francs par an. Ce montant comprend, entre autres, 100 millions de francs destinés à financer, d'une part, les mesures de sécurité dans le domaine des routes principales et, d'autre part, la séparation des courants de trafic. Les cantons se sont donc en principe engagés à assumer l'assainissement des passages à niveau en versant des contributions plus importantes qu'auparavant. Or, il s'avère qu'ils ne tiennent pas leurs promesses et qu'ils ne comblent pas le manque à gagner dû à la diminution des contributions de la Confédération, qui sont passées de 50 ou 60 millions de francs à 12 millions. Cela explique les nettes insuffisances constatées aujourd'hui dans l'exécution de l'assainissement.

Les ressources à affectation obligatoire sont en principe disponibles, et le contexte juridique est clair. Dès lors, il n'est guère admissible que les cantons ne tiennent pas les promesses qu'ils ont faites lors de la "table ronde". Il est nécessaire par ailleurs que les entreprises de chemins de fer préparent immédiatement des projets d'assainissement. C'est pour toutes ces raisons que je pose au Conseil fédéral les questions figurant ci-dessus.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des mesures du programme de stabilisation de 1998, les cantons se sont déclarés prêts à prendre en charge des dépenses annuelles de 500 millions de francs. Cette contribution a en partie été compensée par une distribution plus élevée des bénéfices versés par la Banque nationale en faveur des cantons. Le paquet de mesures comprend la prise en charge de l'assainissement des passages à niveau. La Confédération dispose jusqu'en 2006 de moyens financiers pour assainir les 190 passages à niveaux les plus dangereux (2003 : 12 millions de francs, 2004 : 9 millions de francs, 2005 : 4 millions de francs, 2006 : 2 millions de francs).

La manière dont le programme de stabilisation est réalisé dans ce domaine ne correspond pas aux attentes de la Confédération. C'est pourquoi l'Office fédéral des routes et l'Office fédéral des transports (OFT) se sont adressés plusieurs fois aux services cantonaux compétents. La dernière fois, l'OFT a demandé en mai 2003 aux entreprises ferroviaires d'élaborer une stratégie d'assainissement des passages à niveau et de la lui présenter.

La nouvelle législation relative à la sécurité et à la signalisation des passages à niveau entrera en vigueur le 15 décembre 2003. Elle est intégrée à l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF). La principale nouveauté a été de réduire le degré de détail des différentes dispositions, afin qu'il soit possible de tenir compte immédiatement d'innovations techniques lors de l'approbation de projets concrets. De ce fait, les coûts des assainissements des passages à niveau baisseront. En outre, le financement des mesures d'assainissement redeviendra plus souple. Si l'augmentation du trafic nécessite des assainissements, les modes de transport "rail" et "route" partageront les frais des travaux selon le principe de causalité.

1. Dans sa lettre aux entreprises ferroviaires, l'OFT invite celles-ci à envoyer d'ici au 31 mars 2004 les demandes d'approbation des plans concernant les passages à niveau qui figurent sur la liste des 190 passages les plus dangereux. La majeure partie des entreprises ferroviaires a depuis lors envoyé les projets d'assainissement ad hoc. Ces projets prévoient des travaux d'ici à 2006/07 sur 90 % des passages à niveaux classés dans la catégorie la plus dangereuse.

2. Il n'existe pas de solution légale pour contraindre les cantons à tenir compte des décisions prises lors de la "table ronde". Comme nous l'avons mentionné plus haut, l'OFT a demandé aux entreprises ferroviaires d'élaborer des projets d'assainissement. De plus, l'ordonnance sur les chemins de fer révisée fournira désormais les nouvelles bases pour accélérer l'utilisation des innovations techniques et pour financer les travaux en fonction du principe de causalité.

3. La stratégie d'assainissement de l'OFT a pour objectif que les entreprises cherchent des solutions en collaboration avec les cantons. L'OFT accompagnera ce processus dans le cadre des bases juridiques et demandera que des mesures appropriées soient réalisées en cas de défauts sécuritaires. Si nécessaire, il est possible d'ordonner d'autres mesures préventives (p. ex. limitations de vitesse) en attendant la réalisation de l'assainissement.

4. L'OFT examinera si les conventions sur les prestations planifiées avec les entreprises ferroviaires doivent inclure des exigences relatives à l'assainissement de passages à niveau. Les conventions permettraient aux chemins de fer de couvrir leur part des frais d'assainissement s'ils les intègrent à leur planification des investissements. Dans chaque cas, il faudra cependant expliquer comment la Confédération assurera le financement de ces conventions. De plus, les futurs assainissements ne seront réalisables que si les cantons et les communes concernées prennent en charge les coûts des travaux concernant les routes.

Réponse du Conseil fédéral.