Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner, rapport à l'appui, la question de savoir quand l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) fera l'objet d'une gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (statut GMEB), et surtout si l'OFIT ne pourrait pas passer à ce statut avant la mise en place du système de compensation effective des prestations des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'administration fédérale. Il faudra également déterminer la marge de manoeuvre spécifique à accorder à l'OFIT et le capital initial à lui octroyer.

Begründung

L'OFIT est le plus important prestataire de services TIC de l'administration fédérale. Il fournit actuellement ses services de manière centralisée à toute l'administration fédérale, dans les domaines des transmissions phoniques et de données non militaires, des applications transversales, de la formation informatique, de la sécurité opérationnelle, de la prévoyance en cas de catastrophe et de la maintenance des centres de compétence pour SAP et Internet. En outre, il fournit toutes les prestations en services informatiques et de télécommunications nécessaires au DFF, au DETEC et à la Chancellerie fédérale.

Bien que l'OFIT soit, au titre d'office fédéral, le partenaire pour toutes les questions techniques concernant l'informatique et les télécommunications, les prestations fournies dans ces domaines, examinées isolément, ne relèvent guère des pouvoirs publics. L'orientation claire de l'office sur la fourniture de prestations le prédestine à une gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (statut GMEB).

Aujourd'hui, l'OFIT a la taille critique nécessaire (500 collaborateurs) et la forme d'organisation (office) habituelles pour une gestion de type GMEB. Le Conseil fédéral devrait donc faire passer dès maintenant au statut GMEB ce prestataire de services, qui est le plus important de l'administration. Et ce, indépendamment de la date et de l'issue des discussions au sujet d'une éventuelle gestion GMEB des cinq autres prestataires de services départementaux. Par la suite, il sera toujours possible, éventuellement, de transférer l'OFIT dans le troisième cercle, car cette première étape n'empêcherait ni n'entraverait une telle décision.

En prévision de la libéralisation en matière d'acquisition des prestations par la compensation des prestations au sein de l'administration fédérale, l'OFIT doit être géré comme une entreprise et pouvoir faire face à la concurrence. À cette fin, il a besoin de la liberté de gestion que permet le statut GMEB. L'expérience montre que le passage à ce statut représente un effort considérable pour l'office concerné en termes d'organisation et qu'il s'accompagne d'un changement de culture radical. Mais les clients de l'administration fédérale doivent, eux aussi, être préparés à cette évolution par une sensibilisation aux coûts qui permettrait un changement de comportement. C'est pourquoi l'OFIT devrait être amené au statut GMEB avec une certaine avance, en prévision de la compensation effective des prestations TIC.

Les critères importants pour la gestion par mandat, tels qu'un catalogue des produits ou une comptabilité analytique, sont déjà remplis à l'OFIT, de sorte que le Conseil fédéral pourrait entamer dès à présent les travaux sur le passage à la gestion GMEB.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.