Wortlaut

Afin de mener une politique du logement cohérente, le Conseil fédéral est chargé de :

1. regrouper à l'Office fédéral du logement l'ensemble des activités de différents services dans la mesure où celles-ci impliquent des mesures d'encouragement et de soutien directement liées avec le logement ;

2. veiller à une meilleure coordination de l'administration et utilisation des compétences de l'OFL dans les domaines-charnières ayant pour objet des questions de logement et d'habitat au niveau national et international.

Begründung

En décidant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le logement, le Conseil fédéral a confirmé le rôle que doit jouer la Confédération en matière d'encouragement à la construction de logements et de politique générale du logement. De ce fait, l'OFL, en tant que centre de compétences de l'ensemble des questions ayant trait au logement, s'est vu attribuer une tâche importante. Mais, parallèlement, il existe à l'intérieur de l'administration de nombreux services ayant des activités liées au logement, que ce soit au niveau national ou dans le cadre d'une coopération internationale. En voici une liste : contributions aux frais pour l'offre de logements destinée à des groupes de population spécifiques, encouragement de la propriété du logement au moyen du deuxième et du troisième pilier, octroi de droits de superficie à des coopératives d'habitation, mesures en matière d'asile et de promotion de l'intégration des résidents étrangers, projets liés au logement et à l'habitat dans le domaine de l'aide initiale et de l'aide au développement, études spécifiques sur le logement, mandats de recherche confiés par différents offices, points de convergence entre la politique des agglomérations, la politique énergétique et la politique régionale et objectifs communs fixés dans le cadre de la stratégie du développement durable.

En regroupant l'ensemble des mesures d'encouragement liées au logement à l'OFL et en améliorant l'utilisation de ses compétences dans les domaines qui se chevauchent, on assure la cohérence de la politique du logement. En outre, cette initiative permettra de créer un effet de synergie, de réduire les coûts en personnel et d'utiliser dans une plus large mesure les connaissances acquises en matière de logement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif visé par la motion, qui consiste à économiser les ressources et à faire meilleur usage des synergies en regroupant les activités liées au logement, est judicieux. La réorganisation des activités et des processus au sein de l'administration a déjà commencé avec, dans le cadre de la loi sur le logement, le transfert au 1er janvier 2004 de la gestion des prêts aux coopératives du personnel de la Confédération de l'AFF à l'OFL.

Il faudra ensuite procéder à un examen plus approfondi afin de déterminer les autres activités pour lesquelles un rattachement à l'OFL serait également approprié. À cet égard, on doit aussi tenir compte du fait que plusieurs interventions parlementaires demandent au Conseil fédéral de procéder à un examen des tâches et des prestations de l'OFL, d'en définir les tâches principales et de renoncer à toute activité en dehors de ce cadre. La requête de l'auteur de la motion pourra donc être examinée dans le cadre de cette restriction d'activités.

Le Conseil fédéral soutient également la demande exprimée au chiffre 2 de la motion, à savoir une meilleure coordination des activités qui sont liées aux questions de logement et d'habitat, sans être directement liées à l'encouragement. Il serait là encore souhaitable de faire appel aux compétences spécialisées de l'OFL pour l'accomplissement de tâches intersectorielles.

C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.