Wortlaut

Le Conseil fédéral, parallèlement au projet d'adaptation de la législation suisse sur la libre circulation des personnes dans le contexte de l'élargissement de l'UE à l'Est, est prié de prévoir un train de mesures d'accompagnement pour renforcer les efforts d'intégration en faveur des étrangers séjournant en Suisse.

Pour faciliter l'intégration des migrants au marché du travail et à la société, il convient d'examiner en priorité les mesures suivantes :

1. organisation de cours d'intégration (offres d'apprentissage de la langue nationale et introduction au droit civil, notamment à l'intention des femmes étrangères);

2. assignation des étrangers, aussi bien les jeunes que leurs parents, aux services d'orientation professionnelle par les autorités locales compétentes et dotation suffisante de ces services en personnel, en vue de rattacher les immigrants au système suisse de formation professionnelle ;

3. cofinancement par la Confédération de l'offre de formation et des efforts complémentaires d'orientation professionnelle au sens des chiffres 1 et 2 (crédit-cadre);

4. participation adéquate et raisonnable des employeurs qui embauchent des étrangers aux mesures enjoignant à ces derniers la fréquentation d'un minimum de cours de formation et mise à disposition du temps nécessaire.

Begründung

Le Conseil fédéral pense lui aussi que l'intégration réussie des étrangers est indispensable au succès de la politique migratoire (cf. la réponse du Conseil fédéral à la motion Fetz 00.3585). L'intégration est un processus continu, qui opère à long terme et favorise la paix sociale en Suisse en atténuant les problèmes sociaux et leurs coûts pour la société.

La loi fédérale en vigueur sur le séjour et l'établissement des étrangers et, plus directement, la nouvelle loi sur les étrangers ébauchent les conditions générales d'une véritable politique de l'intégration à l'échelon fédéral. D'autres efforts sont indispensables. Pour le marché du travail comme pour la société, le manque d'intégration structurelle, sociale et culturelle des étrangers est un des plus gros problèmes non résolus en Suisse.

Avec l'extension de la libre circulation des personnes aux ressortissants des nouveaux pays membres de l'UE en Europe de l'Est, de nouveaux migrants qui ne parlent aucune de nos langues nationales vont arriver chez nous. Il est donc indispensable de prendre des mesures d'accompagnement en faveur de l'intégration économique et sociale des étrangers qui désirent séjourner en Suisse. Les mesures d'intégration doivent venir compléter les mesures de protection contre le dumping salarial. Elles sont d'ailleurs économiquement rentables, car l'amélioration des compétences linguistiques et professionnelles favorise l'intégration au marché du travail, accroît la productivité et limite les conflits sociaux.

Les mesures suivantes sont particulièrement indiquées :

1. L'offre de cours d'intégration au sens du chiffre 1, tels qu'ils sont déjà organisés avec succès dans certaines villes et dans certaines communes, doit être développée sur tout le territoire et diffusée systématiquement. L'accent sera mis sur les offres permettant aux adultes l'apprentissage d'une langue nationale suisse en corrélation avec une initiation à la législation et aux usages locaux. Il faut également prévoir des offres facilement accessibles pour des personnes qui ne sont pas intégrées au marché du travail, comme c'est souvent le cas avec les femmes.

2. L'assignation des étrangers à un service d'orientation professionnelle (ch. 2) est déjà prévue par la nouvelle loi sur les étrangers. Sa mise en oeuvre (anticipée si besoin est) doit intervenir parallèlement au projet relatif à l'élargissement à l'Est. De nombreux étrangers viennent de pays qui ne connaissent pas de système de formation professionnelle comparable au modèle suisse. Manquant surtout des informations nécessaires, les parents ne sont donc pas motivés à pousser leurs enfants à entreprendre un apprentissage ou à suivre une formation professionnelle, pas plus qu'ils n'entreprennent eux-mêmes une formation de rattrapage.

3. Les mesures évoquées demandent des efforts accrus de la part des communes, des cantons et de la Confédération. Si l'on voulait appliquer à la lettre le principe de la prise en charge des coûts par les bénéficiaires, les employeurs qui recrutent du personnel à l'étranger devraient eux aussi pouvoir être amenés à participer au cofinancement des mesures d'intégration. Le chiffre 3 du postulat demande que la Confédération accroisse sa participation financière aux mesures d'intégration. Cette participation à des mesures au sens des chiffres 1 et 2 offertes sur une base régulière doit s'élever au minimum à 50 millions de francs par an.

4. Il serait judicieux que les employeurs participent eux aussi, dans une mesure raisonnable, aux efforts d'intégration - ne serait-ce qu'en signalant les offres de formation, les cours de langues et les possibilités de formation de rattrapage et en y donnant accès. Il faudrait viser à ce que, dans un premier temps, les employeurs libèrent partiellement les employés nouvellement immigrés pour leur permettre de suivre des cours de langue et d'intégration.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne la participation financière accrue de la Confédération aux mesures d'intégration, le Conseil fédéral est tenu de respecter les limitations des dépenses, qui ont été arrêtées par le Parlement dans le cadre des mesures d'allègement du budget de la Confédération pour 2003. Les moyens prévus dans le plan financier en vue de l'encouragement de l'intégration des étrangers dans les années 2004 à 2006 doivent être plafonnés à 14 millions de francs par an. Pour cette raison, un élargissement du crédit ne peut être envisagé qu'à moyen terme. La décision reviendra au Parlement qui est souverain en matière budgétaire. En attendant, les moyens limités disponibles devront être utilisés en fonction de priorités découlant de l'élargissement de l'UE à l'Est.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat, sous la réserve.