Wortlaut

La Confédération est chargée de prendre des mesures d'urgence afin de mieux protéger nos frontières avec l'Italie et la France et d'empêcher pseudo-réfugiés et clandestins d'entrer en Suisse. L'armée soutiendra le Corps des gardes-frontière dont les effectifs seront renforcés sans tarder.

Begründung

Depuis quelques mois, le canton du Tessin doit lutter contre un nombre croissant de trafiquants de drogue, pour la plupart originaire d'Afrique noire, qui séjournent illégalement en Suisse. Les forces de police locales ne sont plus en mesure d'intervenir efficacement et de rétablir l'ordre.

Le problème est en grande partie causé par la porosité de la frontière extérieure de l'espace Schengen qui, en Italie, est bien loin de la sécurité tant vantée. La Suisse doit donc se donner les moyens d'améliorer elle-même la situation. Les demandeurs d'asile africains, notamment, passent la frontière comme une lettre à la poste.

La protection des frontières relève de la Confédération, mais si celles-ci sont transformées en passoire, ce sont les cantons et les communes qui en font les frais. La conjoncture est difficile pour tout le monde, aussi les ressources à disposition doivent-elles être utilisées au mieux. Or, une meilleure protection des frontières permettrait de réduire considérablement les moyens engagés à l'intérieur du pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les années 1998/99, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) a appréhendé par année, pour la Suisse en général, quelque 10 000 à 12 000 requérants d'asile et demandeurs d'emploi entrant illégalement. Ces chiffres élevés étaient à mettre sur le compte des événements au Kosovo. En 2000/01, la situation s'est apaisée avec quelque 5000 interceptions par année. En 2002, une nouvelle augmentation du nombre des immigrants illégaux a été constatée avec 7400 personnes. Cette tendance se dessine également pour l'année en cours. Jusqu'à la fin de septembre 2003, 6343 illégaux ont été interceptés par le Cgfr. 22 % des ces personnes (en gros) provenaient d'Afrique. Or, la majorité des constatations n'a pas été faite à la frontière sud, mais à la frontière ouest dans la région élargie de Genève. Le Conseil fédéral est conscient de cette évolution.

Le Cgfr s'efforce, par des analyses de situation et des concentrations appropriées de surveillance, dans les limites de ses possibilités de contrôle, de tenir compte des entrées illégales croissantes de requérants d'asile et de demandeurs d'emploi. C'est ainsi que, notamment durant les mois d'août et de septembre 2003, une opération concertée au niveau national a été menée avec succès dans le domaine de la lutte contre la contrebande de stupéfiants dans le trafic ferroviaire transfrontière, qui a permis de refouler 60 personnes et d'en remettre huit à la police.

Le besoin déjà ancien du Cgfr en personnel supplémentaire a été démontré dans le rapport III du groupe de projet USIS (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse) du 24 septembre 2002. Vu qu'il n'est pas possible, pour des raisons de politique financière, d'augmenter les effectifs du Cgfr, le Conseil fédéral a décidé le 6 novembre 2002 de renforcer durablement le Cgfr par des moyens du DDPS, de sorte à compenser la sous-dotation en personnel et de lui permettre d'assumer le contrôle des personnes dans les trains internationaux.

Concrètement, l'engagement de 100 membres (=150) de la sécurité militaire (anciens gardes-fortifications) a été élargi successivement dès avril 2003 à 200 (=290 ) membres.

Le Cgfr s'efforce en plus d'optimaliser constamment son engagement, sa formation et les moyens auxiliaires techniques.

C'est ainsi qu'a pu être mis en service le 16 septembre 2002 la nouvelle génération du système Swiss AFIS (système automatique d'identification des empreintes digitales). D'ici la fin de l'année, 54 lieux de franchissement en seront équipés. AFIS permet au Cgfr et aux représentations suisses à l'étranger la prise rapide, l'examen et, le cas échéant, l'enregistrement d'empreintes digitales, et de ce fait l'identification de la personne sur place. La collaboration étroite du Cgfr, de l'ODR et des services AFIS de la Fedpol a permis ces derniers mois des succès importants. C'est ainsi qu'ont pu être empêchées - et la tendance est à la hausse - des demandes d'asile abusives et que le rapatriement dans des États tiers sûrs ou des pays d'origine a pu être accéléré.

Bien qu'AFIS ait été pensé à l'origine comme un moyen auxiliaire pour le contrôle des conditions d'entrée dans le domaine de la police des étrangers, son utilisation s'est révélée aussi un instrument important pour la lutte contre la criminalité. Compte tenu de l'identité constatée, on peut également examiner si cette personne est recherchée.

Nombre d'étrangers découverts lors d'une entrée illégale disposent de papiers d'identité valables. L'expérience a montré qu'une grande partie des personnes découvertes lors du franchissement de la frontière et remises à l'état voisin ne se laissent pas détourner du but de leur voyage, la Suisse. Un enregistrement des empreintes digitales dans AFIS, possible aujourd'hui uniquement pour les personnes dont l'identité n'est pas établie, permettrait un grand nombre d'identifications et aiderait à empêcher les demandes d'asile abusives. Dans ce sens a été décelé un besoin d'agir en ce qui concerne l'élargissement de l'utilisation d'AFIS. Toutefois, les bases légales n'existent pas encore. Au demeurant, la Suisse s'efforce aussi d'améliorer la coopération internationale. L'association visée à Schengen/Dublin lui permettra de disposer d'informations supplémentaires sur l'analyse de situation et sur les renseignements sur des personnes et des choses recherchées dans l'espace UE.

De manière générale en revanche, il serait néanmoins illusoire de croire que la frontière suisse peut être fermée hermétiquement. Cela ne serait guère possible même avec un renfort massif en personnel et ne serait pas souhaitable non plus pour un pays ouvert et démocratique tel que la Suisse. Il convient de relever en outre que, souvent, des personnes étrangères admises légalement en Suisse dépassent la durée du séjour qui leur est accordée et continuent alors de séjourner en Suisse, illégalement cette fois.

Il est connu qu'il n'est pas simple de protéger la frontière bleue au sud de l'Europe. L'Italie et les autres États limitrophes de l'UE en Méditerranée investissent aujourd'hui déjà de grands moyens, tant en personnel qu'en technique, pour mieux protéger la frontière. Il a été décidé récemment au niveau de l'UE d'examiner la mise en place d'une agence frontière européenne pour mieux coordonner la protection de la frontière extérieure. Diverses opérations communes des États membres de l'UE ont également lieu en Méditerranée pour lutter contre l'immigration illégale. Divers efforts sont donc en cours en vue d'améliorer la collaboration entre les États de Schengen et en particulier pour renforcer la frontière extérieure de Schengen. Dans l'intérêt de sa propre protection, la Suisse a un intérêt notable à participer à cette collaboration.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.