Wortlaut

Les accords bilatéraux avec l'Union européenne sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Avant la votation, le Conseil fédéral s'était plu à répéter que la libre circulation des personnes n'entraînerait pas un afflux de ressortissants communautaires.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Combien de ressortissants de l'UE sont entrés en Suisse, dans le cadre des contingents fixés, à partir du 1er juin 2002 ?

2. Est-il vrai que les contingents de travailleurs provenant de l'espace EU se sont épuisés en l'espace de dix mois ?

3. Est-il vrai que, le 3 septembre 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration a conseillé aux offices du travail des cantons et des grandes villes de ne plus délivrer que des autorisations de séjour de courte durée de 364 jours au maximum (une année moins un jour), qui peuvent toutefois se succéder ?

4. Faut-il voir une relation de cause à effet entre la libre circulation des personnes et la montée du chômage en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au cours de la première année de contingentement (du 1er juin 2002 au 31 mai 2003), 15 300 autorisations de séjour et 68 115 autorisations de courte durée ont été délivrées à des ressortissants de l'UE/AELE ; du 1er juin 2003 à fin septembre 2003, la Suisse a octroyé 6875 autorisations de séjour et 17 697 de courte durée. En juin 2002, 807 229 ressortissants de l'UE/AELE résidaient en Suisse ; une année plus tard, ils étaient 821 938, ce qui représente une augmentation de 1,8 %. Parallèlement, la proportion des ressortissants d'États tiers au sein de la population résidante permanente de nationalité étrangère est restée relativement stable (623 215 personnes en juin 2002 et 636 150 en juin 2003). Cette tendance va dans le sens de la politique des étrangers poursuivie par le Conseil fédéral, qui préconise une ouverture progressive à l'égard de l'UE/AELE et une limitation de l'immigration en provenance des autres États aux travailleurs qualifiés.

2. Il est exact que le contingent des autorisations de séjour a été épuisé en l'espace de dix mois au cours de la première année de contingentement. Cette évolution n'a pas surpris le Conseil fédéral, vu qu'il fallait s'attendre à ce que l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes entraîne certaines adaptations durant la phase transitoire. Cela concerne d'abord la transformation d'autorisations frontalières en autorisations de séjour (par des frontaliers allemands surtout). Par ailleurs, un effet de rattrapage s'est fait sentir dans les segments des travailleurs à qualification moyenne et inférieure, essentiellement auprès des petites et moyennes entreprises, du fait de leur demande en travailleurs faiblement qualifiés, car elles ne pouvaient pas engager des étrangers peu qualifiés comme titulaires d'une autorisation de séjour avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes. À cela s'ajoute le fait que divers cantons ont régularisé des situations de travail clandestin dans certaines branches économiques. Plus généralement, le changement de système engendré par l'accord a conduit à ce que ce ne soit plus la qualification de l'étranger, mais la durée du contrat de travail qui soit déterminante pour l'octroi d'une autorisation. Le cumul de ces effets a conduit à une forte sollicitation des contingents d'autorisation de séjour. Le Conseil fédéral estime toutefois que le nombre d'entrées se stabilisera dans une large mesure au cours des prochaines années.

En revanche, la demande d'autorisations de courte durée a été plutôt inférieure à la moyenne. Cela concorde avec l'évolution conjoncturelle actuelle dans les branches économiques saisonnières (tourisme, restauration/hôtellerie).

3. Vu la forte sollicitation des contingents d'autorisation de séjour et vu la situation précaire sur le marché du travail, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES) a adressé, en date du 5 septembre 2003, une circulaire aux cantons qui leur demandait d'appliquer strictement, durant la phase initiale de la période transitoire, les contrôles du marché du travail et notamment le principe de la priorité de la main-d'oeuvre indigène. Il y a lieu, d'une part, de veiller particulièrement à ce que la priorité de la main-d'oeuvre indigène soit respectée (réinsertion professionnelle prioritaire des chômeurs indigènes) et, d'autre part, de contrôler strictement que la durée du contrat de travail ne soit pas inférieure à une année. Il serait par exemple contraire à l'esprit de l'accord que les entreprises saisonnières établissent des contrats de travail de durée indéterminée, alors qu'il peut être considéré que leurs activités sont en réalité de durée limitée. L'octroi d'une autorisation de séjour (d'une durée de cinq ans) pourrait, dans un tel cas, entre autres entraîner des coûts financiers superflus à l'assurance-chômage suisse. Il est toutefois inexact de prétendre que l'IMES aurait demandé aux cantons de délivrer exclusivement des autorisations de courte durée qui peuvent se succéder.

4. Le Conseil fédéral est également préoccupé par la situation conjoncturelle actuelle et l'augmentation du taux de chômage. Il espère que la conjoncture se redressera l'année prochaine, comme le laissent supposer des prévisions récentes. Il estime toutefois qu'il serait erroné d'établir un lien de causalité entre la conjoncture faible, les problèmes sur le marché du travail et l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le chômage a commencé à croître avant l'entrée en vigueur de l'accord ; le taux de chômage actuellement important est donc à mettre en lien avant tout avec la conjoncture.

La faiblesse conjoncturelle et les problèmes du marché du travail concernent l'économie mondiale dans son entier, et notamment l'Allemagne, le principal marché d'exportation de la Suisse.

Nous nous trouvons encore dans la phase initiale de la période transitoire, ce qui revient à dire que les autorités cantonales du marché du travail délivrent encore des autorisations de travail. Avant d'accorder l'autorisation, les autorités compétentes vérifient les critères relevant du marché du travail (priorité de la main-d'oeuvre indigène et contrôle du salaire). Il ne ressort pas de ce qui précède en quoi l'Accord sur la libre circulation des personnes aurait contribué, au cours de la phase initiale de la période transitoire, à une augmentation du chômage. La question est plutôt de savoir dans quelle situation se trouverait l'économie de la Suisse si les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne n'avaient pas été conclus et approuvés, à une large majorité, par le peuple.

Réponse du Conseil fédéral.