Wortlaut

Le Concordat sur la coordination scolaire, qui a été signé par tous les cantons suisses (sauf le Tessin), fixe l'âge d'entrée à l'école obligatoire à six ans révolus au 30 juin. Les cantons conservent la possibilité d'avancer ou de retarder la date limite de quatre mois.

Au plan économique, cette réglementation n'est pas très sensée. Cette scolarisation tardive par rapport aux autres pays fait que les Suisses entrent plus tard dans la vie active et que la période durant laquelle ils gagnent leur vie est donc plus courte. Si on avançait l'âge d'entrée à l'école obligatoire, nos enfants pourraient arriver sur le marché du travail une année plus tôt. Ce serait beaucoup plus intelligent que de faire travailler les gens une année de plus en élevant l'âge de la retraite. Les expériences réalisées à l'étranger ont d'ailleurs montré que des enfants de six ans, à quelques rares exceptions près, étaient tout à fait mûrs pour l'école.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il aussi qu'il serait judicieux, aux plans économique et pédagogique, d'avancer l'âge d'entrée à l'école obligatoire d'une année ?

2. Quels autres avantages, à son avis, aurait une telle mesure ?

3. Les avantages d'une telle mesure sont-ils financièrement quantifiables ?

4. Sait-il quels inconvénients potentiels une telle mesure pourrait entraîner ?

5. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a-t-elle l'intention de modifier le Concordat sur la coordination scolaire de manière à ce que l'âge d'entrée à l'école obligatoire soit fixé à cinq ans ?

6. Est-il prêt à proposer, le cas échéant, une modification de l'article 62 de la Constitution fédérale et à fixer l'âge d'entrée à l'école obligatoire comme c'est déjà le cas pour le début de l'année scolaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le système éducatif aux degrés préscolaire et primaire, et donc l'organisation de la transition entre ces deux degrés, relèvent de la compétence exclusive des cantons. Les questions liées à cette transition sont actuellement à l'étude, dans toute leur complexité, au sein de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). La réflexion ne porte pas uniquement sur l'âge d'entrée à l'école obligatoire, mais sur une transition plus individualisée et plus souple du degré préscolaire à l'école primaire (création d'un degré dit de base) et sur la définition de niveaux de compétences. La démarche de la CDIP consiste ainsi à ne pas isoler des aspects spécifiques, mais à développer une solution cohérente pour l'ensemble des problèmes soulevés par cette transition.

Ces observations étant faites, le Conseil fédéral peut répondre comme suit aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel des raisons pédagogiques autant qu'économiques militent en faveur de l'avancement de l'âge de l'entrée à l'école obligatoire, les raisons pédagogiques l'emportant sur les autres.

2. En dehors des motifs pédagogiques et économiques invoqués par l'auteur de l'interpellation, l'avancement de l'âge de la scolarisation se justifie également pour les raisons suivantes :

- la Suisse se mettrait au diapason de la plupart des autres pays (européens notamment);

- la mobilité par-delà les frontières nationales s'en trouverait facilitée ;

- l'avancement de la fin des études augmenterait l'égalité des chances des étudiants suisses sur le marché du travail international.

3. Sur la base des données disponibles, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de quantifier les avantages financiers d'un avancement de l'âge d'entrée à l'école obligatoire.

4. Aux yeux du Conseil fédéral, l'avancement de l'âge d'entrée à l'école obligatoire ne présente pas d'inconvénients majeurs. Une nouvelle réglementation devrait toutefois autoriser une application suffisamment souple pour permettre de tenir compte de situations d'exception (p. ex. raisons médicales).

5. La CDIP - comme on l'a dit dans la remarque liminaire - a parfaitement conscience du problème et de la nécessité de prendre des mesures. Dans ses lignes directrices du 5 juillet 2001, elle s'est fixé comme objectif prioritaire d'élargir substantiellement le concordat scolaire à cet égard. Un agenda a été fixé dans son programme d'activité à partir de 2001 (voir aussi la mise à jour 2003).

6. Vu le mandat constitutionnel confié aux cantons en vertu de l'article 62 de la Constitution fédérale et compte tenu des travaux d'envergure entrepris par la CDIP (qui ne se limitent pas à la seule question de l'âge d'entrée à l'école obligatoire), le Conseil fédéral préconise de soutenir la démarche intercantonale.

Réponse du Conseil fédéral.