Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à soutenir activement le train de mesures fiscales lorsqu'il sera soumis au vote du peuple, notamment en se prononçant en faveur du projet dans les explications qu'il rédigera à l'intention des citoyens.

Begründung

Le débat parlementaire relatif au train de mesures fiscales a montré que le Parlement et le Conseil fédéral étaient en désaccord sur certains points. Au cours des délibérations, le Conseil fédéral s'est en effet réservé - du moins l'a-t-il laissé entendre - le droit de défendre un point de vue différent de la majorité (et même d'une large majorité) des deux Conseils.

Dans sa décision sur recours du 17 mai 2000 en la cause E. et consorts, qui a été publiée dans la jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (No 64.104, 2000) et qui concerne sa politique d'information en matière d'accords bilatéraux, le Conseil fédéral a présenté un avis très clair sur la question, qui peut être résumé comme suit.

En vertu de la constitution, le Conseil fédéral est l'autorité directoriale suprême de la Confédération (art. 174 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, cst.; RS 101) et le principal acteur en matière de politique étrangère (art. 184 cst. en lien avec l'art. 166): il a donc une fonction de direction. Loin de pouvoir faire ce que bon lui semble, il doit, en sa qualité d'autorité exécutive suprême de la Confédération (art. 174 cst.), veiller à la mise en oeuvre (art. 182 al. 2 cst.) des décisions que le Parlement a prises en tant qu'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons (art. 148 al. 1 cst.).

Dans cette même décision sur recours, le Conseil fédéral rappelle également qu'il ne suit pas l'avis de certains partis ou de certaines associations économiques, mais qu'il met en oeuvre le mandat qui lui est confié par la majorité des deux Conseils telle que définie à l'article 159 alinéas 1er et 2 cst. Lorsqu'un scrutin populaire a eu lieu, le Conseil fédéral est tenu de mettre en oeuvre ce qui a été décidé, car les droits du peuple et des cantons priment ceux du Parlement (art. 148 al. 1er cst.). Le Conseil fédéral ne peut déroger à ces principes constitutionnels.

En accord avec les enseignements très clairs qui ressortent de cette décision, j'invite le Conseil fédéral à renoncer à défendre, le cas échéant, un point de vue différent de celui du Parlement au sujet du train de mesures fiscales ; je l'invite, en exécution du mandat qui lui a été conféré par une large majorité des deux Chambres, à soutenir activement ce projet pendant la campagne qui précédera la votation, comme il le fait régulièrement lors des scrutins. Je souhaite en particulier qu'il soutienne explicitement le projet dans la brochure qu'il adressera aux citoyens avant les votations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà procédé à l'examen requis par l'auteur du postulat et s'est longuement entretenu de la position qu'il allait défendre concernant le référendum sur le train de mesures fiscales. Il doit en effet prendre en compte la volonté de la majorité du Parlement, le point de vue qu'il a défendu lui-même pendant les débats parlementaires, le système fédéraliste et le fait qu'un référendum demandé par des cantons ait abouti pour la première fois.

Le Conseil fédéral est en mesure de soutenir activement les décisions du Parlement relatives à l'imposition de la famille et au droit de timbre de négociation, comme le demande l'auteur du postulat.

En ce qui concerne l'imposition du logement, le Parlement s'est prononcé en faveur du changement de système proposé par le Conseil fédéral, mais il a rejeté les mesures d'accompagnement prévues et voté des déductions fiscales pour les frais d'entretien et les intérêts passifs qui sont largement supérieures à celles proposées par le Conseil fédéral. Or, les décisions parlementaires relatives aux mesures d'accompagnement posent de sérieux problèmes tant du point de vue constitutionnel et financier que du point de vue du fédéralisme. Toutefois, comme ces mesures ne devraient entrer en vigueur que le 1er janvier 2008, le Conseil fédéral aura largement le temps de soumettre au Parlement diverses propositions permettant de rectifier le tir.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé de soutenir le train de mesures fiscales, mais en émettant une réserve concernant l'imposition du logement. Le fait que le Parlement ait décidé, contrairement à ce que proposait le Conseil fédéral, de lier les trois projets empêche le Conseil fédéral et le peuple d'adopter une position nuancée. Si le train de mesures fiscales est accepté, le Conseil fédéral présentera au Parlement un projet visant à corriger l'imposition du logement.

Dans la brochure explicative qu'il rédigera en vue des votations, le Conseil fédéral présentera de manière objective et complète le point de vue défendu par le Parlement et proposera aux citoyens d'accepter le projet ; il indiquera néanmoins qu'il ne partage pas l'avis du Parlement sur les mesures devant accompagner le changement de système en matière d'imposition du logement.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.