Wortlaut

Sur le marché suisse des transports routiers, on constate pour le moins des anomalies qui faussent les règles d'une saine concurrence sur le marché intérieur. Par exemple, une société ayant son siège en Suisse travaille avec des semi-remorques immatriculées en Suisse alors que les tracteurs à sellette sont eux pour la plupart immatriculés en Russie. La majorité des chauffeurs sont russes. Ils assurent des transports réguliers aussi bien internes qu'internationaux.

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de ces pratiques ?

2. S'est-il donné les moyens de les contrôler ?

3. Comment intervient-il pour corriger les distorsions de concurrence que subissent ainsi, aussi bien sur le plan fiscal que dans le domaine des conditions de salaire et de travail des chauffeurs, les entreprises suisses qui respectent le cadre légal ?

Stellungnahme des Bundesrates

Généralités

Des bases juridiques douanières internationales et nationales régissent l'usage commercial de véhicules de transport immatriculés à l'étranger (art. 8, 9 annexe C de la Convention douanière relative à l'admission temporaire, RS 0.631.24 ; art. 15, 47 de la loi sur les douanes, RS 631.0 ; et art. 3 de l'ordonnance concernant le dédouanement intérimaire de véhicules routiers, RS 631.251.4).

Une entreprise exerçant son activité depuis l'étranger peut effectuer des transports transfrontières au moyen de véhicules immatriculés à l'étranger. La réexportation des moyens de transport a lieu une fois achevées les opérations de transport pour lesquelles ils avaient été importés. Les transports internes leur sont en principe interdits. Seule exception : pour des raisons économiques, la Direction générale des douanes peut délivrer une autorisation, par exemple lorsqu'une entreprise doit avoir exceptionnellement recours pour une courte période à un véhicule spécial qui ne se trouve pas sur le marché suisse.

Une entreprise exerçant son activité depuis la Suisse peut engager des véhicules immatriculés à l'étranger pour des transports transfrontières à raison de douze fois dans le délai d'une année au maximum, cela sous le régime de l'admission temporaire. Les moyens de transport doivent être réexportés une fois achevées les opérations de transport pour lesquelles ils avaient été importés. Les transports internes sont, comme pour les entreprises sises à l'étranger, également interdits.

Réponses aux questions posées

1. Oui. Dans le cas soulevé par l'auteur de l'interpellation, il s'agit de plusieurs tracteurs à sellette immatriculés en Russie effectuant uniquement des transports transfrontières. Le service douanier des enquêtes a mené une enquête à ce propos. L'entreprise suisse concernée prétend que les transports sont organisés depuis l'étranger. S'il s'avère que c'est l'entreprise suisse qui a utilisé les tracteurs à sellette et que les conditions de l'admission temporaire ne sont pas remplies, les véhicules seront dédouanés et une procédure pénale sera introduite. L'enquête a permis d'établir que seuls des transports transfrontières ont été effectués par ces véhicules jusqu'à ce jour. Aucun transport interne n'a été constaté.

2. Oui. Plusieurs moyens de contrôle sont possibles. Lors du passage de la frontière, ou lors d'un contrôle de police à l'intérieur du pays, le bureau de douane ou la police peuvent constater sur la base des documents de transport si ces véhicules sont autorisés à effectuer des transports avec des plaques étrangères. Il faut cependant reconnaître que l'exercice n'est pas toujours aisé et que, régulièrement, un examen approfondi des mouvements des véhicules auprès de l'entreprise est nécessaire. Lorsque des camions immatriculés à l'étranger séjournent régulièrement en Suisse, il n'est pas rare que la population, mais aussi les transporteurs indigènes annoncent leurs constatations à la douane, laquelle procède à une enquête.

3. Sur le plan légal, cinq domaines susceptibles de créer des distorsions de concurrence sont touchés : les redevances douanières et la TVA, la RPLP, l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur, les dispositions relatives au droit du transport et les conditions de salaire et de travail des chauffeurs.

Redevances douanières et TVA

Elles sont perçues s'il s'avère que l'entreprise n'a pas respecté les conditions légales. Toute décision d'assujettissement à la prestation peut faire l'objet d'un recours jusqu'au Tribunal fédéral. L'introduction d'une procédure pénale demeure réservée.

RPLP

Que les véhicules soient immatriculés en Suisse ou à l'étranger, la RPLP est perçue dans les deux situations selon les mêmes règles (art. 3 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, RS 641.81). Le camion immatriculé en Suisse est obligatoirement équipé de l'appareil de saisie des kilomètres, tandis que celui qui porte des plaques étrangères ne l'est pas nécessairement. Dans ce dernier cas, le relevé des kilomètres parcourus en Suisse se fait au moment du franchissement de la frontière. Le système RPLP permet également de relever le nombre de jours que le véhicule étranger a passés en Suisse.

Impôt cantonal sur les véhicules à moteur

Les moyens de transport immatriculés à l'étranger ne sont grevés de cet impôt que dans leur pays d'immatriculation. Au regard du droit suisse, il peut y avoir plusieurs raisons d'exiger leur immatriculation en Suisse, notamment si les véhicules effectuent des transports internes, ou s'ils sont stationnés en Suisse depuis plus d'une année sans une interruption supérieure à trois mois consécutifs, ou encore si le détenteur réside en Suisse depuis plus d'une année (art. 115 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, RS 741.51).

Dispositions relatives au droit du transport

Selon l'Accord du 25 novembre 1997 entre la Suisse et la Russie relatif aux transports internationaux par route, les transports routiers de marchandises sont en principe soumis au régime de l'autorisation délivrée préalablement par les autorités compétentes (RS 0.741.619.772).

En parallèle à cet accord, la résolution (non publiée) de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) est appliquée aussi bien par la Russie que par la Suisse. L'autorisation CEMT habilite le titulaire à effectuer un nombre illimité de courses entre tous les pays membres de la CEMT (p. ex. transport à l'aide d'un camion russe de l'Espagne en Suisse). Pour endiguer le genre de trafic de camions relevé par l'auteur de l'interpellation, le titulaire d'une autorisation CEMT ne sera habilité, à partir du 1er janvier 2004, à effectuer des transports dans les États CEMT que durant une période maximale de six semaines. Il devra ensuite obligatoirement retourner dans son pays d'immatriculation.

D'autre part, à partir de la deuxième moitié de l'année 2004, les conducteurs ressortissants des États non membres de l'UE effectuant des transports commerciaux internationaux de marchandises devront disposer d'une attestation de conducteur confirmant qu'ils répondent aux dispositions du pays d'immatriculation concernant notamment les questions relatives à la police des étrangers, à l'assurance sociale et au droit du travail.

Conditions de salaire et de travail des chauffeurs

Les autorités cantonales n'effectuent aucun contrôle sur les conditions de travail lorsque les chauffeurs étrangers ne font que transiter par notre pays sans charger ou décharger de la marchandise. Par ailleurs, les chauffeurs étrangers dont le séjour ne dépasse pas huit jours en l'espace de 90 jours n'ont pas à déclarer leur arrivée en Suisse (art. 2 al. 6 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ; RS 142.201).

En ce qui concerne les conditions de salaire et de travail des chauffeurs étrangers ressortissants d'États non membres de l'UE ou de l'AELE qui n'entrent pas dans les cas de figure évoqués précédemment, il convient en premier lieu de relever qu'en principe aucune autorisation de travail ne leur est délivrée (art. 8 al. 1er de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, OLE ; RS 823.21). Une autorisation de travail pour une activité ne dépassant pas quatre mois par année civile peut néanmoins leur être délivrée (art. 13 let. d OLE) ou exceptionnellement, une autorisation de travail annuelle peut être octroyée à des personnes qualifiées, si des motifs particuliers justifient cette exception (art. 8 al. 3 let. a OLE), en particulier lorsque les conditions suivantes sont toutes remplies :

- le chauffeur étranger effectue régulièrement des transports entre la Suisse et la région de provenance ;

- le chauffeur étranger possède les connaissances linguistiques et géographiques indispensables au bon déroulement du transport.

En prenant une décision préalable à l'octroi de ces autorisations, l'autorité cantonale de police des étrangers est, cependant, notamment tenue d'examiner si le chauffeur étranger est engagé aux mêmes conditions de rémunération et de travail que celles en usage parmi les autres chauffeurs professionnels (art. 9 OLE).

D'autre part, l'entrée en vigueur le 1er juin 2004 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (loi sur les travailleurs détachés, RS 823.20) donnera aux autorités cantonales du marché du travail un instrument supplémentaire de contrôle des conditions de travail.

Réponse du Conseil fédéral.