Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Assemblée fédérale une révision de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants prévoyant notamment :

- que le montant minimal de la fortune du fonds AVS serait défini et que des mesures d'assainissement seraient mises en oeuvre en cas de découvert ;

- qu'un fonds propre à l'assurance-invalitité serait instauré, dont le montant minimal serait défini, et que des mesures d'assainissement seraient mises en oeuvre en cas de découvert ;

- que les deux fonds feraient l'objet d'une comptabilité séparée et que tout financement croisé serait rendu public ;

- que le conseil d'administration serait réduit et professionnalisé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Par sa motion, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique vise en premier lieu la création d'un fonds propre à l'AI et la séparation stricte des bilans de l'AVS, de l'AI et des APG. En dépit du relèvement prévu de la TVA de 0,8 %, il faut s'attendre à des déficits dans l'AI les prochaines années. Ceux-ci ne doivent pas continuer à réduire le niveau du fonds AVS.

Le Conseil fédéral est d'accord d'examiner l'idée d'un fonds AI séparé. Il estime toutefois qu'il convient en priorité de freiner l'accroissement des dettes considérables de l'AI (qui atteindront vraisemblablement quelque 4,5 milliards de francs à la fin de 2003) par des mesures supplémentaires prévues dans le cadre d'une 5e révision de l'AI (freiner l'augmentation du nombre de nouvelles rentes et harmoniser la pratique, notamment concernant les décisions d'octroi de rentes) et d'obtenir une stabilisation financière à moyen terme. C'est seulement lorsque ces objectifs seront réalisés et que le déficit existant aura pu être réduit dans toute la mesure du possible que la création d'un fonds propre à l'AI aura effectivement un sens. Le Conseil fédéral a l'intention d'adopter le message concernant la 5e révision de l'AI dans la seconde moitié de l'année 2004.

Le Conseil fédéral considère qu'il serait approprié de définir en temps voulu une valeur cible pour un éventuel fonds AI, comme c'est déjà le cas dans l'AVS (un compte de capital de 70 % des dépenses annuelles, selon la 11e révision de l'AVS) et pour le régime des APG (50 % des dépenses annuelles). Cette démarche est cependant prématurée tant que l'AI ne sera pas assainie.

Le Conseil fédéral est d'accord d'examiner à cette occasion la question de la définition exacte de la fortune minimale (utilisation de la totalité du capital ou seulement de la fortune disponible pour les placements comme valeur de référence). Pour savoir s'il faut définir des mécanismes d'assainissement contraignants lorsque la valeur cible n'est pas atteinte, il faut veiller à ne pas trop restreindre la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et du Parlement.

Le Conseil fédéral est également prêt à examiner la question d'une réduction du nombre des membres du conseil d'administration et d'une professionnalisation de ce dernier. Comptant actuellement 15 membres au total, le conseil d'administration est relativement grand : un groupe plus petit serait plus à même de travailler efficacement. D'un autre côté, tous ceux qui participent au financement, notamment les partenaires sociaux, doivent être représentés de façon adéquate. Le conseil d'administration a toute latitude, lorsqu'il nomme sa sous-commission, de mettre un accent particulier sur la professionnalisation et de garantir cette dernière en faisant appel à des experts.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.