03.3571 · Motion · 2003-10-21
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement en l'an 2004 une proposition sur la réforme du financement des soins, en accordant une attention particulière à la question des soins fournis aux patients ayant besoin de soins sur une plus longue durée, et cela en coordination avec l'obligation de prise en charge de la part d'autres assurances sociales, y compris les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants. Dans ce contexte, le volume du financement supporté aujourd'hui par l'assurance obligatoire des soins devra en principe être maintenu.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.