03.3574 · Motion · 2003-11-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans le droit de procédure pénale fédérale des mesures destinées à protéger les victimes et les témoins, à l'instar des dispositions prévues par le droit de procédure pénale militaire (modification, projet du Conseil fédéral du 22 janvier 2003, art. 84 let. a, 98 let. a-d).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.