Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à entreprendre les démarches nécessaires en vue de retirer la réserve de la Suisse à l'article 5 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

La recommandation reprend au fond la propre proposition du Conseil fédéral de retirer cette réserve étant donné qu'il n'existe en réalité aucune contradiction entre l'article 5 de la Convention relative aux droits de l'enfant et le droit suisse (voir les réponses du Conseil fédéral aux motions Berberat 99.3627 et Teuscher 02.3194). Le Conseil fédéral interprète ainsi la recommandation de la Commission des affaires juridiques comme une acceptation du retrait proposé.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.