03.3580 · Postulat · 2003-11-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la question de savoir si, après le passage du système actuel au régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration, il convient de renforcer les dispositions pénales en cas de violation du secret de fonction.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.