Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de soumettre à l'Assemblée fédérale, d'ici la fin de 2004 au plus tard, un rapport et des propositions sur la reprise dans le budget fédéral des coûts subséquents qu'engendreront les projets FTP (exploitation, entretien, remboursement des emprunts, intérêts, etc.).

Begründung

Au moment de leur mise en service, tous les projets relevant du FTP passeront d'un mode de financement spécial prévu à cet effet à un régime ordinaire de financement. Des difficultés de paiement pourront surgir en raison des charges engendrées. Le rapport demandé doit aborder les questions suivantes :

1. Quels sont les coûts subséquents prévus dans le crédit d'engagement initialement accordé ?

2. Quels sont les coûts qu'il faudra escompter ultérieurement ? Dans les deux cas, les données sont à présenter pour chaque projet FTP.

3. Quelles sont les solutions possibles envisagées par le Conseil fédéral ? Quels avantages et inconvénients ces solutions présentent-elles ? Quelles priorités le Conseil fédéral compte-t-il fixer ? Quelles propositions entend-il faire et quelles décisions veut-il prendre ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.