Wortlaut

Qu'entend faire le Conseil fédéral pour atteindre une répartition équitable des achats et commandes de la Confédération ? Idéalement, la part cantonale aux commandes fédérales devrait s'approcher du poids économique réel des cantons concernés.

Begründung

En 2002, la Confédération a acquis des biens et des services pour la coquette somme de 3,9 milliards de francs. Chaque année, la "Vie économique" publie un classement qui n'a pas connu de modifications profondes au fil des années.

Ainsi, Zurich et Berne thésaurisent le 55 % du butin, l'ensemble de la Suisse alémanique le 90 % des achats ! C'est une évidence : la répartition entre les cantons de cette manne fédérale est loin de correspondre à l'importance économique desdits cantons. Les cantons romands et le canton du Tessin sont très fortement discriminés. Ceux-ci n'obtiennent que quelques miettes avec 6,54 % des commandes seulement, en dépit d'un rapport coût/prestations qui leur est souvent favorable.

A titre d'exemple le Jura reçoit le 0,26 % des commandes, Fribourg le 0,65 % et le Valais le 0,6 %. Si l'on met en relation le poids économique de ces cantons au sein de la Confédération et les commandes dont ils bénéficient, on en déduit que le Jura est 2,7 fois sous-doté, Fribourg 1,4 fois et le Valais 4,8 fois ! Les seuls mécanismes de la concurrence ne paraissent pas en mesure d'expliquer ce phénomène inacceptable.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine des marchés publics, la Suisse a signé deux conventions internationales : l'Accord OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) et l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et l'Union européenne (RS 0.172.052.68). Le but visé par ces conventions est de restreindre les mesures entravant la concurrence ou amenant des distorsions de marché et d'abolir les pratiques protectionnistes. La libéralisation du marché des acquisitions à l'échelle européenne et mondiale, en intensifiant la concurrence, en facilitant la répartition des tâches et la spécialisation et en tirant profit de la concentration des commandes, vise à utiliser de façon plus efficace les ressources limitées disponibles, à stimuler les innovations et, ainsi, à favoriser la croissance et le bien-être.

C'est pour ces raisons que, depuis la libéralisation, la législation sur les marchés publics ne laisse plus de marge en faveur d'une politique régionale ou structurelle.

Au niveau de la Confédération, les accords internationaux sont mis en oeuvre par le biais de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Les objectifs visés par ce document sont de renforcer la concurrence, de favoriser l'utilisation économique des fonds publics et la transparence et de traiter tous les soumissionnaires, suisses et étrangers, sur un pied d'égalité. Ainsi, à partir de valeurs seuil déterminées, les acquisitions de biens, de services et de travaux de construction doivent être mis à l'enquête. Est alors retenue l'offre la plus avantageuse économiquement, déterminée par un concours et selon des critères de qualification et d'adjudication transparents. Le soumissionnaire qui n'obtient pas le marché dispose d'un droit de recours pour violation des règles d'adjudication.

Pour ce qui est des marchés en dessous de la valeur seuil, ils doivent en principe également être octroyés à la suite d'une comparaison des offres (procédure invitant à soumissionner). La Confédération s'efforce, en observant le marché, d'inviter les fournisseurs performants de toutes les régions de Suisse à répondre aux appels d'offres. C'est ainsi que, pour les mandats d'impression, les entreprises de la Suisse romande et du canton du Tessin sont régulièrement invitées à présenter des offres. Dans cette procédure aussi, le marché est adjugé au soumissionnaire le plus avantageux. En outre, les entreprises ont la possibilité de jouer un rôle actif en attirant l'attention des services d'achat de la Confédération sur leurs prestations.

Pour le Conseil fédéral, il importe particulièrement d'assurer une transparence optimale afin que les entreprises suisses de toutes les régions linguistiques puissent accéder au marché de la demande publique. Il voit là un moyen d'encourager la concurrence et de garantir l'égalité des chances des soumissionnaires. À cet effet, l'association Simap.ch, créée à l'initiative de la Confédération, des cantons et de certaines villes, présente sur une plate-forme Internet tous les marchés publics de Suisse. Elle augmente ainsi les chances des entreprises de pouvoir participer à des appels d'offres et de bénéficier de mandats publics.

La statistique des achats de biens de la Confédération recense uniquement les montants versés et le lieu de paiement. Elle ne porte pas sur le domicile des fournisseurs ni, pour des raisons financières, sur celui des sous-traitants. Cette statistique ne permet dès lors pas de déterminer le pourcentage des marchés publics passés en faveur de chaque canton. Il convient de relever en outre que des mesures ont été mises en oeuvre pour que les données saisies fournissent des renseignements plus précis ; ainsi cette statistique indiquera si les objectifs du droit des marchés publics sont atteints.

Réponse du Conseil fédéral.