Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'impact sur l'environnement (eau, air, sol et nature) de l'épandage d'excédents d'engrais de ferme, des émissions d'ammoniac dues à l'élevage intensif d'animaux de rente et de l'utilisation de produits phytosanitaires. Il doit également déterminer s'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires pour protéger l'environnement. Le Conseil fédéral est en outre chargé de rendre un rapport à ce sujet d'ici à 2007.

Begründung

Lors de sa séance du 6 novembre 2003, la CEATE-E a pris connaissance et largement débattu du rapport du Conseil fédéral sur la réduction des risques environnementaux liés aux engrais et aux produits phytosanitaires, qui constitue la réponse à sa motion 94.3005. En examinant ce rapport très complet, la commission a constaté que les objectifs écologiques ne sont pas encore atteints. Elle considère donc qu'il est nécessaire de poursuivre l'examen de l'impact sur l'environnement des excédents d'engrais de ferme, des produits phytosanitaires et des émissions d'ammoniac dues à l'élevage intensif d'animaux de rente. C'est pourquoi le Conseil fédéral devra informer la population des améliorations obtenues au cours des prochaines années et, si nécessaire, proposer des mesures complémentaires.

Nous demandons donc au Conseil fédéral de procéder aux recherches nécessaires et de remettre un rapport à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'indiquent le rapport du Conseil fédéral répondant à la motion "Introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes" (94.3005) et le présent postulat de la CEATE-E, les objectifs écologiques liés aux excédents régionaux d'engrais de ferme ne sont pas encore atteints. En raison du manque de données, il n'a pas encore été possible de fixer des objectifs de réduction des risques environnementaux liés à l'utilisation des produits phytosanitaires (PPS). Pour ce faire, il conviendra d'abord de procéder à des enquêtes représentatives sur l'application des PPS et de développer des indicateurs de risques appropriés.

La première motion de la CEATE-E prévoyait l'élaboration d'un projet de loi sur l'introduction de taxes d'incitation. Entre-temps, le contexte agricole et environnemental a considérablement évolué. De nouveaux instruments ont été introduits, notamment les paiements directs versés pour des prestations écologiques et les mesures régionales au sens de l'article 62a de la loi sur la protection des eaux. Si ils sont appliqués de façon systématique, ces instruments devraient permettre de réduire les atteintes à l'environnement. Le Conseil fédéral a donc décidé de renoncer au projet de loi sur les taxes d'incitation.

Toutefois, il faut encore s'assurer que ces instruments permettront d'atteindre les objectifs écologiques à long terme. Le Conseil fédéral est donc disposé, dans la mesure de ses moyens légaux et financiers, à évaluer l'impact sur l'environnement de l'épandage d'excédents d'engrais de ferme, des émissions d'ammoniac et de l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi qu'à déterminer s'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires pour protéger l'environnement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.