Wortlaut

1. Tout exploitant d'un réseau peut-il, depuis l'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral, être contraint par la Commission de la concurrence (Comco) d'acheminer de l'électricité produite par un concurrent ?

2. Est-il vrai que la Comco a menacé d'infliger une amende de 1 million de francs, voire plus, aux Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) au cas où elles persisteraient à refuser d'acheminer l'électricité de Watt AG ?

3. La Comco s'est-elle aussi manifestée auprès d'autres exploitants depuis l'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral ? Si oui, auprès desquels ?

4. Le Conseil fédéral pouvant déroger à la loi sur les cartels en cas d'intérêt public majeur et les Fribourgeois lui ayant demandé de le faire, considère-t-il que l'approvisionnement de la population en électricité est un cas d'intérêt public majeur ?

5. Comment entend-il concilier l'ouverture du marché de l'électricité que pourrait décréter la Comco avec le fait que le peuple suisse a dit non à l'ouverture dudit marché lors de la votation populaire ?

6. En quoi le travail de la commission d'experts chargée de la nouvelle organisation du secteur de l'électricité (OSEL) est-il gêné par l'arrêt prononcé par le Tribunal fédéral ?

7. Quels sont les problèmes qui pourraient résulter, pour cette commission d'experts, d'une "ouverture sauvage" du marché de l'électricité par la Comco ?

8. Quelles seraient les conséquences d'une telle "ouverture sauvage" pour les ménages, pour les PME et pour les grandes entreprises ? Les tarifs augmenteraient-ils pour les ménages et les petits consommateurs ?

9. Dans quelle direction la politique des prix pratiquée par les compagnies d'électricité évolue-t-elle depuis le rejet de la loi sur le marché de l'électricité (LME) par le peuple ?

10. La Comco planifie-t-elle une "ouverture sauvage"? Si oui, à quoi ressemblent ses plans ?

11. Quelles conséquences une "ouverture sauvage" peut-elle avoir sur le budget des cantons et des communes concernés et sur le plan fiscal ?

12. Comment le Conseil fédéral entend-il continuer à gérer ce dossier ?

Begründung

Le peuple suisse a refusé la LME lors de la votation populaire fédérale du 22 septembre 2002, autrement dit, il a dit clairement non à la libéralisation du marché. Un groupe d'experts institué par le Conseil fédéral travaille à l'heure actuelle sur un nouveau plan d'OSEL. Ces derniers jours, on a pu lire dans la presse que la Comco avait l'intention d'ouvrir le marché de l'électricité par le biais de la loi sur les cartels. Elle pourrait, pour ce faire, se fonder sur un récent arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans l'affaire qui a opposé la société Watt Schweiz AG aux EEF. Les juges de Lausanne soutiennent dans leur arrêt que la loi sur les cartels est aussi applicable à l'approvisionnement du pays en électricité.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Tribunal fédéral a confirmé dans son jugement rendu le 17 juin 2003 la décision de la Commission de la concurrence (Comco) du 5 mars 2001 en vertu de laquelle la loi sur les cartels (LCart) était applicable au secteur de l'électricité, sous réserve de dispositions contraires dans le droit cantonal. Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt après le rejet par le peuple de la loi sur le marché de l'électricité (LME) le 22 septembre 2002. Dans ses considérants, la juridiction suprême explique que les citoyens avaient connaissance, par le biais du matériel de votation distribué, du fait que la LCart pouvait être appliquée à ce secteur en l'absence de LME.

Selon l'arrêt définitif et exécutoire du Tribunal fédéral, les Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) étaient tenues de laisser transiter le courant de la société Watt AG sur leur réseau. À la suite de cette décision, les EEF ont déposé auprès du Conseil fédéral une demande les autorisant temporairement et à titre exceptionnel de refuser le transit d'électricité en invoquant un intérêt public prépondérant. Dans une décision rendue le 5 novembre 2003, le Département fédéral de l'économie refusait de différer l'exécution du jugement du Tribunal fédéral dans le cadre de mesures provisionnelles.

La Comco a invité les EFF à lui indiquer ce qu'elles comptaient entreprendre afin d'exécuter la décision de la Comco. Les EEF ont demandé et obtenu plusieurs prolongations du délai d'exécution. Avant l'échéance du dernier délai, les EEF ont avisé la Comco qu'elles assuraient l'acheminement du courant et qu'elles avaient conclu un nouveau contrat de livraison avec les sites de production Migros de Courtepin et d'Estavayer-le-Lac. La Migros a de son côté informé qu'elle avait résilié le contrat précédemment passé avec Watt AG.

1. Dans son arrêt rendu le 17 juin 2003, le Tribunal fédéral soutient que la LCart est applicable au marché de l'électricité, à moins que des prescriptions cantonales ne prévoient un monopole légal dans les limites fixées par la Constitution fédérale. En l'absence de telles dispositions, chaque exploitant de réseaux est tenu en vertu de la LCart de laisser transiter sur son réseau le courant commercialisé par des tiers. Néanmoins, la Confédération peut, sur la base de l'article 8 LCart, autoriser les exploitants à refuser temporairement et exceptionnellement l'acheminement si un intérêt public prépondérant le justifie.

2. En cas d'inobservation d'une décision exécutoire des autorités de concurrence ou des autorités de recours, l'article 50 LCart prévoit des sanctions sous forme de pénalités financières. Les montants prévus par la LCart modifiée du 20 juin 2003 (entrée en vigueur prévue pour le 1er avril 2004) peuvent s'élever à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. Le montant est calculé au cas par cas. Si le EEF avaient persisté dans leur refus d'obtempérer à la décision du Tribunal fédéral, la Comco aurait dû ouvrir une procédure à l'encontre de l'entreprise fribourgeoise, celle-ci risquant en outre d'encourir des sanctions pénales (art. 54 LCart).

3. Il existe encore deux affaires similaires à celle qui a opposée les EEF à Watt. Elles ont été portées devant la Comco avant le vote sur la LME (Elektra Baselland, EBL ; Elektrizitätswerk des Kantons Thurgau, EKT). Depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 juin 2003, aucune nouvelle plainte n'a été déposée auprès de la Comco.

4. L'obligation faite à l'exploitant d'acheminer le courant de tiers sur son propre réseau ne remet pas fondamentalement en question la sécurité d'approvisionnement, tant au plan régional que national.

5. Les explications du Conseil fédéral concernant la votation populaire sur la LME précisaient que "le rejet de la LME ne stoppera pas l'ouverture du marché de l'électricité. Au contraire, la libéralisation sauvage ne ferait que s'accélérer. Les citoyens suisses devaient donc s'attendre à ce que l'ouverture du marché emprunte d'autres voies, comme par exemple la LCart.

6./7. La Commission d'experts (EXKO) du DETEC se prononce également sur les évolutions en cours, en vertu du mandat qui lui a été confié. Le jugement du Tribunal fédéral réaffirme aux yeux de l'EXKO la nécessité de réorganiser le secteur de l'électricité. La commission recommande, au vu des récentes pannes de courant et à titre de solution transitoire, l'établissement rapide de règles contraignantes sur les échanges de courant transfrontaliers, la mise en place d'un exploitant du réseau de transport juridiquement indépendant et la création d'une autorité de régulation. Ces mesures visent à mieux défendre les intérêts de la Suisse dans le marché européen de l'électricité et à maintenir la sécurité d'approvisionnement de notre pays à son niveau actuel. Étant donné que cette solution transitoire ne saurait remplacer une réglementation complète du marché de l'électricité, l'EXKO est d'avis qu'elle doit être limitée à 2007.

10. Compte tenu des réserves mentionnées (législation cantonale, dérogation exceptionnelle et temporaire aux règles en matière de concurrence accordée par le Conseil fédéral), tous les consommateurs finaux, toutes les entreprises d'approvisionnement électrique (EAE) ou tous les négociants peuvent exiger l'acheminement du courant. L'ouverture du marché basée sur la LCart pourrait amener d'autres entreprises à s'appuyer sur les décisions de la Comco et du Tribunal fédéral et à agir dans les limites fixées par ces deux instances. La LCart ne saurait toutefois servir de base à une réglementation complète du marché de l'électricité. En effet, les échanges transfrontaliers de courant, ainsi que les mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement et le service public nécessitent en particulier l'adoption d'autres réglementations. Vu la lourdeur de la procédure, les grandes entreprises peuvent dans un premier temps passer par la voie LCart.

8. Vu la longueur de la procédure, il ne faut pas s'attendre à une ouverture rapide et étendue du marché, mais plutôt à des changements ponctuels. On peut surtout s'attendre à un impact sur les prix du courant facturés aux grands consommateurs et aux EAE. Dans la législation actuelle, seule une surveillance stricte des prix de l'électricité par le Surveillant des prix peut empêcher que le subventionnement croisé résultant de cette situation ne se fasse au détriment des PME et des ménages.

9. L'EXKO a demandé à l'OFEN à l'été 2003 de réaliser une enquête auprès des distributeurs d'électricité, des PME et des entreprises industrielles afin d'étudier l'évolution des prix après le rejet de la LME. Près de 300 PME et entreprises industrielles se sont prêtées à l'exercice. Il ressort de l'enquête que 8 % des PME et 37 % des entreprises industrielles ont annoncé une hausse des prix de l'ordre de 5 à 10 %. Presque toutes les entreprises ont indiqué que leurs concurrents à l'étranger bénéficiaient de prix de l'électricité plus, voire nettement plus, avantageux. Il apparaît en outre à l'analyse des réponses des 14 distributeurs qui ont participé à l'enquête que leurs propres fournisseurs essayaient de revenir sur les conditions plus avantageuses accordées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la LME. Actuellement, la tendance à la baisse des prix s'observe dans quelques cas. Le Surveillant des prix publie sur son site Internet un relevé des prix de l'électricité qui autorise une comparaison sur la base de catégories de consommateurs finaux standard. Après le rejet de la LME par le souverain, il incombe au Surveillant des prix de protéger particulièrement les ménages et les PME contre les prix abusifs. C'est pourquoi le Surveillant des prix va reprendre l'analyse systématique de cas concrets dans le marché de l'électricité.

11. Les conséquences varient en fonction des conditions négociées au cas par cas et sont pratiquement impossibles à recenser de manière statistique. Une ouverture réglementée du marché comme le prévoit l'OSEL devrait améliorer la transparence. On pourra notamment exiger que la part de la charge fiscale apparaisse dans la facture d'électricité, ce qui est de nature à faciliter l'évaluation des conséquences de l'ouverture du marché pour les budgets publics.

12. Les EEF ayant retiré leur demande, le Conseil fédéral n'aura pas à se prononcer sur le fond de ce dossier.

Réponse du Conseil fédéral.