Wortlaut

La page d'accueil de l'OFAS informe les requérants d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants sur les aides financières et leurs conditions d'octroi et sur l'autorité à laquelle ils doivent adresser leur demande. Les formulaires de demande sont également disponibles sur ladite page. Celle-ci signale, par ailleurs, que la demande doit être déposée au plus tard douze semaines avant l'ouverture de la structure.

La disposition transitoire figurant dans l'ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants précise que les structures qui ouvrent entre le 1er février et le 23 mai doivent adresser leur demande à l'office avant le 28 février 2003. Or, il n'est fait mention nulle part de cette obligation dans les informations générales ni sous la rubrique "aides financières" qui décrit précisément les conditions et les exigences à remplir. Elle n'est pas signalée non plus dans les documents de demande officiels.

1. Cette disposition transitoire n'est-elle pas une entrave pour tous les requérants qui ont ouvert une structure entre le 1er février et le 23 mai ?

2. Ne devrait-on pas signaler clairement de telles dispositions et y rendre les requérants attentifs par exemple sous les conditions requises pour l'obtention des aides ?

3. Les structures qui ont ouvert entre le 1er février 2003 et le 23 mai n'ont-elles pas été discriminées du fait de cette information lacunaire de l'office fédéral par rapport à celles qui ont ouvert après ce délai ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (RS 861) est entrée en vigueur le 1er février 2003. Dans l'ordonnance du 9 décembre 2002 sur lesdites aides financières (RS 861.1), il est précisé que les demandes d'aide financière complètes doivent être présentées à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) au plus tard douze semaines avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure. Les demandes ne pouvaient être présentées qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Les institutions qui ont ouvert leur structure, augmenté leur offre ou réalisé une mesure entre le 1er février et le 23 mai 2003 n'auraient par conséquent pas pu respecter ce délai de douze semaines ni donc remplir les conditions formelles. Afin de leur permettre de bénéficier elles aussi d'aides financières, une disposition transitoire aux termes de laquelle elles pouvaient adresser leur demande à l'OFAS le 28 février 2003 au plus tard a été incluse dans l'ordonnance (art. 15). Loin donc de constituer un obstacle, cette disposition permettait au contraire aux requérants concernés de présenter néanmoins une demande.

2. L'information sur la disposition transitoire se trouvait déjà dans le communiqué de presse du 9 décembre 2002, disponible dès cette date sur le site Internet de l'OFAS, ainsi que dans l'ordonnance elle-même. De plus, l'OFAS a remis le 22 janvier 2003 aux organisations faîtières de l'accueil extra-familial pour enfants, entre autres, un article sur les aides financières qui mentionnait explicitement cette disposition, en les priant de le reproduire dans leurs publications internes.

Un sous-site consacré aux aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants a été installé sur la page d'accueil de l'OFAS le 27 janvier 2003. Depuis cette date, on y trouve notamment les formulaires de demande et les explications sur la manière de les remplir, ainsi que la loi et l'ordonnance. La rubrique "Aides financières", tout comme le dépliant sur le programme d'incitation financière, attire l'attention sur le fait que les demandes doivent normalement être déposées douze semaines au plus tard avant l'ouverture de la structure. Dans les explications sur la manière de remplir les demandes, il est précisé explicitement que les conditions légales d'octroi des aides sont fixées par la loi et l'ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.

Les collaboratrices de l'OFAS signalent toujours aux personnes intéressées qu'elles trouveront toutes les informations nécessaires sur le site Internet, et elles attirent leur attention sur les explications relatives à la manière de remplir les demandes, ainsi que sur les bases légales (loi et ordonnance).

Le délai de douze semaines avant l'ouverture de la structure imparti pour le dépôt des demandes était donc largement connu. Il devait par conséquent être clair, pour les institutions qui ont ouvert leur structure, augmenté leur offre ou réalisé une mesure entre le 1er février et le 23 mai 2003, qu'elles ne pouvaient respecter ce délai. La plupart d'entre elles ont d'ailleurs cherché à savoir, soit en consultant le site Internet, soit en contactant l'OFAS s'il existait des dispositions d'exception. Dans les semaines précédant ou suivant immédiatement l'entrée en vigueur de la loi, le personnel de l'OFAS a ainsi répondu à de nombreuses questions portant sur le délai de dépôt des demandes.

3. Le délai fixé par la disposition transitoire était à l'avantage des requérants, comme on l'a relevé dans la réponse à la question 1. Sans lui, seules auraient pu entrer en ligne de compte les structures ouvrant au plus tôt douze semaines après l'entrée en vigueur de la loi. La plupart des requérants concernés par cette disposition transitoire ont pu respecter sans problème le délai indiqué, grâce aux informations fournies par l'OFAS.

Réponse du Conseil fédéral.