Wortlaut

Divers programmes de sécurité des autorités douanières des USA sont entrés en vigueur en décembre 2002. Ces mesures sont destinées à améliorer la sécurité en empêchant toute introduction d'armes de destruction massive aux USA, notamment par voie maritime. Entre-temps, le trafic aérien, le rail et la route ont également été inclus. Ces diverses mesures ont été introduites à bref délai et elles ont exigé de gros investissements et d'importantes adaptations de procédures internes de la part des entreprises concernées. Un sérieux problème de confidentialité des données se pose maintenant. Je prie donc le Conseil fédéral de prendre position sur les points suivants :

1. La Suisse est-elle prête à exiger des USA que toutes les données commerciales fournies au Bureau of Customs and Border Protection soient traitées en toute confidentialité et qu'elles ne sortent en aucun cas de ce service ?

2. Si cette mesure est inapplicable, le Conseil fédéral négociera-t-il pour que les transitaires/sociétés de transports maritimes puissent à nouveau permettre et garantir un traitement confidentiel de l'envoi, à la demande de l'expéditeur ?

3. Est-il possible d'exiger la garantie que les envois "foreign cargo remaining on board", qui transitent par bateau dans un port des USA sans y être déchargés, continuent d'être traités en toute confidentialité ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à débattre activement au sein de l'OMC des entraves au commerce imposées par les USA ?

Stellungnahme des Bundesrates

Après le 11 septembre 2001, les mesures de politique de sécurité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ont été renforcées considérablement au niveau mondial. Le Conseil fédéral soutient en principe les mesures visant à améliorer la sécurité des citoyennes et des citoyens. Mais il est aussi important que ces mesures entravent le moins possible les processus économiques. Depuis une certaine période, le Département fédéral de l'économie analyse les mesures de sécurité dans le commerce mondial, surtout celles prises par l'UE et les États-Unis (en collaboration étroite avec les milieux économiques suisses et les autres départements concernés). Ce faisant, les entraves économiques résultant de telles mesures devraient être minimisées dans la mesure du possible.

À l'égard des États-Unis, la Suisse défend depuis toujours ses intérêts sur la base d'un système contractuel étroit, y compris l'Accord d'amitié de 1850. Il a été régulièrement possible de trouver des solutions en cas de conflit entre les deux systèmes juridiques.

Réponses aux questions :

1. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient de la problématique liée à la publication d'informations commerciales confidentielles. Étant donné les problèmes rencontrés avec les mesures prises par les États-Unis, il a chargé le délégué pour les accords commerciaux d'intervenir auprès des autorités américaines compétentes. En dépit d'une certaine compréhension exprimée par ces autorités vis-à-vis des préoccupations suisses lors de la rencontre du 21 novembre 2003, il n'a pas été possible d'obtenir une restriction ou la suppression de la publication des données. Le Conseil fédéral continuera à mettre tout en oeuvre pour trouver des solutions acceptables.

2. Les autorités américaines ne considèrent pas comme confidentielles les informations contenues dans la déclaration de préavis (manifest) et par conséquent les publient, ceci contrairement aux informations figurant dans les factures commerciales qui sont considérées comme informations confidentielles. Pour les importateurs domiciliés aux États-Unis, il existe déjà la possibilité de demander un traitement confidentiel des données contenues dans les documents d'accompagnement. Cependant, cette procédure semble être onéreuse et doit être demandée pour chaque envoi isolément.

3. La Suisse requiert la confidentialité des informations commerciales tant pour les envois entrant dans un port des États-Unis sans déchargement que pour ceux qui sont destinés au marché américain.

4. Lors du dernier examen de la politique commerciale des États-Unis à l'OMC, qui a eu lieu du 14 au 16 janvier 2004, la Suisse, à laquelle se sont associés de nombreux membres de l'OMC, s'est montrée très préoccupée par les effets sur le commerce qu'avaient engendrés les mesures de sécurité prises par les États-Unis depuis septembre 2001. La Suisse a expressément demandé aux États-Unis de considérer et de minimiser l'impact commercial de ces mesures. Elle a en particulier mis en évidence les exigences très élevées concernant le "Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002", le "Container Security Initiative" et les nouvelles exigences pour voyager aux États-Unis ; à ceci s'ajoutent les problèmes liés au traitement de données confidentielles. Il en résulte des complications sérieuses et des coûts additionnels pour les agents économiques aux États-Unis et à l'étranger. La Suisse a enfin souligné que les efforts pour augmenter la sécurité du territoire national ne doivent pas affecter sensiblement la fluidité du commerce international. Les États-Unis se sont engagés à veiller à ce que les mesures liées à la sécurité du territoire national aient les effets les moins restrictifs possibles sur le commerce. Les développements à venir font l'objet d'un suivi attentif au sein de l'OMC.

Réponse du Conseil fédéral.