Wortlaut

Pour prévenir une nouvelle épidémie de SRAS ou d'une autre maladie contagieuse, les bases juridiques de la lutte contre les épidémies ont été adaptées, en particulier au niveau des aéroports et des frontières. Les mesures prescrites incluent l'identification des malades potentiels, l'information sur leur séjour, un questionnaire de santé et des analyses de laboratoire.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelle raison a-t-on créé pour le SRAS de nouvelles dispositions, par voie d'ordonnance, qui vont à l'encontre des droits fondamentaux de la personne ?

2. Pourquoi l'épidémie de sida n'est-elle pas combattue par des mesures équivalentes, voire plus strictes ?

3. Vu l'ampleur de la propagation du sida dans le monde, le Conseil fédéral est-il prêt à adapter en conséquence l'ordonnance concernant cette maladie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) est une maladie apparue récemment, dont les causes n'ont pas encore fait l'objet de recherches suffisantes et qui est associée à un taux de mortalité très élevé.

L'apparition du SRAS en 2003 a montré à l'évidence qu'il existait en Suisse un besoin de réglementation pour la prévention, la lutte et le contrôle de nouvelles maladies infectieuses. Une partie des lacunes existantes a pu être comblée par la nouvelle ordonnance. Il y aura lieu de procéder à d'autres adaptations dans le contexte de la révision envisagée de la loi sur les épidémies.

Pour l'essentiel, les mesures prévues dans la nouvelle ordonnance (en particulier la carte de contact, le questionnaire de santé et la mesure de la température) ont déjà été appliquées dans différents pays dans leur lutte contre l'épidémie de SRAS. Étant donné qu'il n'existe encore aucun vaccin ni aucun traitement efficace, il s'agit d'empêcher la dissémination du virus au stade initial de l'épidémie au moyen de la détection précoce des personnes atteintes et par l'identification des contacts possibles. La résurgence du SRAS ou l'apparition de maladies infectieuses émergentes (emerging infectious diseases) sont possibles à tout moment. Le cadre temporel, l'étendue et la durée des mesures spécifiques de lutte contre la maladie, telles qu'elles sont, par exemple, prévues dans les aéroports internationaux en Suisse, s'articulent en fonction de la menace épidémiologique ; elles interviennent en accord avec les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et d'entente avec les pays voisins chaque fois que cela est possible. Les mesures autorisées par la nouvelle ordonnance constituent effectivement une limitation aux droits fondamentaux de la personne, mais elles sont justifiées du point de vue du droit constitutionnel : elles servent l'intérêt public dans la lutte contre la maladie et elles respectent le principe de la proportionnalité. Les droits fondamentaux déterminants, à savoir la liberté personnelle (art. 10 de la Constitution fédérale) et la protection de la sphère privée (art. 13 de la Constitution fédérale), ne sont que peu affectés par l'obligation faite de remplir à l'entrée en Suisse une carte de contact ou un questionnaire de santé. Certes, l'examen de santé prévu en cas de menace concrète touche davantage les droits fondamentaux de la personne, mais cette mesure est admissible du point de vue du droit constitutionnel. La collecte de données elle-même respecte les droits fondamentaux de la personne, en ce sens que des mesures d'organisation garantissent la protection des données personnelles.

2. On sait depuis de nombreuses années que le VIH n'est pas un virus "contagieux" au sens propre du terme, mais qu'il se transmet par les relations sexuelles et par le sang. Ceci différencie l'épidémie de sida du SRAS. Dans le cas du VIH, l'application d'une stratégie épidémiologique classique n'est ni nécessaire (en l'absence de contagion par les contacts de la vie courante), ni possible. De plus, une infection par le VIH reste exempte de symptômes pendant dix ans en moyenne. Même des tests de masse réguliers (et très coûteux) auprès de larges couches de la population ne permettraient pas de découvrir tous les cas de contamination. Par ailleurs, même dans le cas d'infections connues, il n'existe aucune possibilité d'empêcher la transmission ultérieure du virus si les personnes concernées ne coopèrent pas. C'est pourquoi toutes les personnes qui se trouvent en situation de risque doivent se protéger.

Il y a donc lieu d'appliquer des procédures et des mesures de prévention différentes en raison du caractère différent des deux maladies (voies de transmission, contamination, évolution temporelle de la maladie, possibilités de prévention et de thérapie, mortalité).

Les expériences positives réalisées avec les stratégies dites de "nouvelle santé publique" seront retenues dans la lutte contre les maladies transmissibles dans le cadre de la révision envisagée de la loi sur les épidémies.

3. Aucune modification de la législation n'est actuellement nécessaire pour la réalisation des douze objectifs du programme national 2004-2008 de lutte contre le VIH/sida. S'il devait apparaître que des modifications de certaines ordonnances pourraient améliorer l'efficacité des efforts d'information et de prévention, celles-ci seraient immédiatement entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.