Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent pour que les entreprises puissent déduire de leurs revenus soumis à l'impôt fédéral les coûts engendrés par la formation d'apprentis.

Begründung

La Suisse bénéficie d'une longue tradition en matière de formation professionnelle axée sur la pratique. Depuis un certain temps, on ne cesse toutefois de signaler que l'offre de places d'apprentissage se raréfie. La création des maturités professionnelles et des hautes écoles spécialisées marque une volonté de mettre la formation universitaire et la formation professionnelle sur un pied d'égalité. La révision de la loi sur la formation professionnelle et la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle laissent craindre cependant qu'un tel rapprochement n'ait pour conséquence négative une scolarisation de la formation professionnelle. Autre conséquence, et non des moindres, ces nouvelles dispositions imposent des charges supplémentaires aux entreprises formant des apprentis. Les enseignants des écoles professionnelles constatent déjà - à peine un an après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant la formation de base des employés de commerce - une nouvelle diminution de l'offre de places d'apprentissage.

On peut bien affirmer que les entreprises tiennent à engager des professionnels qualifiés et qu'elles ont donc tout intérêt à former des apprentis, il n'en demeure pas moins que le chômage des jeunes prend des proportions alarmantes, ce qui peut s'expliquer entre autres par le fait que bien des entreprises jugent insuffisant le niveau de formation des élèves ayant terminé leur scolarité. La charge supplémentaire, en termes de personnel et de temps, que la professionnalisation de la formation entraîne pour les entreprises a finalement surtout pour conséquence de gonfler les investissements consacrés à cette formation. Les responsabilités et les obligations supplémentaires sont particulièrement lourdes pour les PME. En ce qui concerne le marché des places d'apprentissage, la situation risque d'empirer.

La formation n'est pas un besoin économique seulement, elle correspond également à un besoin de la société au sens large. Si l'on veut garantir une égalité qui soit aussi financière entre la formation professionnelle et la formation universitaire, on ne peut que souhaiter une plus forte promotion de la formation professionnelle pratique. En permettant aux entreprises de déduire les coûts de formation de leur déclaration pour les impôts fédéraux, on compense en partie l'accroissement, évoqué ci-dessus, des charges en temps et en personnel tout en créant des incitations à investir davantage dans la formation d'apprentis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour des raisons d'ordre économique et sociopolitique, la Confédération et les cantons sont intéressés au maintien et à la création de places d'apprentissage. Ces dernières années, la Confédération a engagé un certain nombre de mesures, parmi lesquelles figurent les arrêtés fédéraux I et II sur les places d'apprentissage, ainsi que l'édiction d'une nouvelle loi sur la formation professionnelle. De plus, l'institution de la task force "Places d'apprentissage 2003" a vu l'encouragement de promoteurs pour les places d'apprentissage, permis des aides financières de départ en faveur des réseaux d'entreprises formatrices ainsi qu'un encadrement intensifié des jeunes à la recherche d'une place de formation.

La Confédération est donc soucieuse d'offrir des conditions générales optimales aux entreprises formatrices. Les coûts assumés par ces dernières pour la formation des apprentis font partie des dépenses courantes et ils peuvent être déduits aussi bien de l'impôt fédéral que de l'impôt cantonal.

D'un point de vue économique et politique, le Conseil fédéral estime néanmoins qu'il n'est pas judicieux d'introduire une déduction au niveau de l'impôt fédéral pour l'ensemble des entreprises formatrices, et il l'a déjà fait savoir dans sa réponse à la motion Bangerter 00.3334. Le bien-fondé de sa position est d'ailleurs confirmé par de récentes études sur cette thématique.

La mise à disposition de places d'apprentissage par les entreprises est synonyme pour elles de coûts et d'obligations supplémentaires. Les salaires des personnes en formation et des responsables de la formation professionnelle représentent près de 90 % des charges induites, alors que les fournitures, les frais d'investissement et les autres frais n'excèdent pas 10 %. Ces charges, les entreprises peuvent les déduire dans leur déclaration d'impôt. Les coûts de formation sont contrebalancés par le bénéfice que retirent les entreprises au travers des prestations productives fournies par les personnes en formation. Dans de nombreuses professions, le bénéfice est supérieur aux coûts. Pour les professions nécessitant une formation plus soutenue, les entreprises ne rentrent toutefois dans leurs frais qu'après l'achèvement de l'apprentissage, lorsqu'elles engagent les personnes qu'elles ont formées elles-mêmes et qu'elles peuvent ainsi faire l'économie des frais de recrutement et de mise au courant. Globalement, comme l'a montré l'étude récente de l'Université de Berne "Coût/ Bénéfice de la formation des apprentis pour les entreprises suisses", la formation professionnelle est rentable pour les entreprises. Ainsi, en l'an 2000, pour des coûts bruts de 4,8 milliards de francs, les prestations productives ont atteint 5,2 milliards de francs. Aussi, si l'on accordait une déduction au niveau de l'impôt fédéral pour l'ensemble des entreprises formatrices, celles-ci en profiteraient doublement.

À l'inverse, une déduction au niveau de l'impôt fédéral pour l'ensemble des entreprises formatrices pénaliserait aussi les entreprises qui ne sont pas en mesure de former des jeunes pour des raisons objectives, notamment les petites entreprises qui fabriquent par exemple des produits de pointe ou fournissent des prestations très élaborées. L'introduction d'une telle déduction pourrait même déboucher sur un développement structurel non souhaité. En effet, les entreprises retirant un bénéfice déjà durant l'apprentissage pourraient former un nombre de personnes supérieur à ce que le marché pourrait absorber. Enfin, l'introduction d'une déduction de l'impôt fédéral pour l'ensemble des entreprises formatrices - environ 66 000 en Suisse - se traduirait par une baisse des recettes fiscales. Suivant les circonstances, cette baisse devrait être compensée par une augmentation des impôts, augmentation qui toucherait également les entreprises soutenues. L'option d'accorder des allègements fiscaux à certains groupes de branche uniquement entraînerait une distorsion de concurrence. L'État serait placé devant l'épineux problème de déterminer quelles professions il entendrait encourager. Or, seul le marché est à même de donner une réponse valable en l'occurrence, comme l'a montré récemment encore l'évolution dans la branche de l'informatique. De plus, les mesures de sélection induites par cette stratégie conduiraient à une inflation bureaucratique.

Il revient aux organisations du monde du travail - et non à l'État - de définir les qualifications professionnelles à transmettre aux personnes en formation. Ces organisations déterminent donc dans une large mesure la qualité de la formation et les exigences posées aux entreprises. A elles de tirer profit de la marge de manoeuvre disponible pour soutenir les entreprises formatrices. De leur côté, les entreprises formatrices, au travers de leur contribution à la formation professionnelle, s'assurent ainsi une relève en personnel qualifié répondant à leurs besoins spécifiques. Grâce à ce système notamment, les jeunes en fin de formation se voient proposer des débouchés. C'est l'une des raisons pour lesquelles le taux de chômage des jeunes en Suisse est à un niveau plus bas que dans d'autres pays européens. Certes, un système de formation professionnelle efficace ne garantit pas à lui seul un taux de chômage bas chez les jeunes. Il doit être accompagné de mesures supplémentaires tenant au marché du travail.

La nouvelle loi sur la formation professionnelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, a été conçue sur le modèle d'une loi-cadre : elle laisse suffisamment de latitude pour des innovations et jette les bases d'une formation professionnelle moderne. Les hautes exigences posées aux entreprises formatrices ne constituent pas forcément un problème : le travail plus considérable attendu d'elles est compensé par le bénéfice plus grand qu'elles en retirent, les entreprises disposant vers la fin de l'apprentissage de personnes plus qualifiées et également plus présentes dans l'entreprise, lorsque la part de la formation à l'école professionnelle diminue en fin de formation.

Les associations professionnelles, quant à elles, fournissent des prestations collectives très variées qui autorisent leurs membres à offrir une formation professionnelle efficace. La nouvelle loi sur la formation professionnelle encourage la prise en charge de ce domaine par les branches elles-mêmes en donnant à celles qui le désirent la possibilité de rendre obligatoire la participation de l'ensemble des entreprises d'une branche à un fonds en faveur de la formation professionnelle. Cette clause juridique permet de responsabiliser les entreprises qui jusqu'ici rechignaient à former elles-mêmes une partie de leur personnel. Ces contributions profiteront directement à la formation professionnelle.

La nouvelle loi sur la formation professionnelle offre aux entreprises diverses possibilités de former leur personnel de manière efficace. Lors des réformes à venir dans le domaine de la formation professionnelle, et tout spécialement de la révision des ordonnances sur la formation, le Conseil fédéral, en accord avec les cantons et les organisations du monde du travail, veillera résolument à la mise en place de conditions générales optimales en phase avec le haut niveau qualitatif visé. Au surplus, il examinera également les possibilités existantes en dehors du cadre de la loi sur la formation professionnelle. Ainsi, la révision actuelle de la loi fédérale sur les marchés publics devrait indiquer s'il est concevable, en présence d'offres de prestations semblables, de privilégier parmi les soumissionnaires les entreprises assumant des responsabilités profitables à l'économie dans son ensemble (voir à ce sujet l'initiative parlementaire Lustenberger 03.445).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.